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Intervention de Gérard Larcher
Réunion du 14 septembre 2015 à 16h00
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de six projets de loi
Gérard Larcher, président :En application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l’examen :
– du projet de loi organique relatif à l’indépendance et l’impartialité des magistrats et à l’ouverture de la magistrature sur la société ;
– du projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de réutilisation des informations du secteur public ;
– du projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ;
– du projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIe siècle ;
– du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur le règlement des obligations complémentaires liées à la cessation de l’accord du 25 janvier 2011 relatif à la coopération dans le domaine de la construction de bâtiments de projection et de commandement ;
– et du projet de loi autorisant la ratification du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac.
