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Intervention de Gérard Larcher
Réunion du 14 septembre 2015 à 16h00
Consultation du congrès de la nouvelle-calédonie sur une proposition de loi organique
Gérard Larcher, président :En application de l’article 77 de la Constitution et de l’article 90 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, j’ai demandé, par courrier du 27 août 2015, la consultation du Congrès de la Nouvelle-Calédonie sur la proposition de loi organique n° 574 (2014-2015), présentée par Mme Catherine Tasca, M. Jean Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain, relative au statut des autorités administratives indépendantes créées par la Nouvelle-Calédonie.
