Intervention de Gérard Larcher

J’ai reçu de M. le Premier ministre les tableaux de programmation des mesures d’application :

– de la loi n° 2015-852 du 13 juillet 2015 visant à la réouverture exceptionnelle des délais d’inscription sur les listes électorales ;

– de la loi n° 2015-762 du 29 juin 2015 modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer ;

– de la loi n° 2015-588 du 2 juin 2015 relative au renforcement de la protection des installations civiles abritant des matières nucléaires ;

– de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement ;

– de la loi n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l’information et à la concertation en matière d’exposition aux ondes ;

– de la loi n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne ;

– de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile.

Ils ont été respectivement transmis à la commission des lois, à la commission des finances et à la commission de l’aménagement du territoire ainsi qu’à la commission des affaires économiques pour les trois premiers, à la commission des lois et à la commission des affaires étrangères pour le quatrième, à la commission des affaires économiques ainsi qu’à la commission de l’aménagement du territoire pour le cinquième et à la commission des lois, à la commission des affaires européennes pour les sixième et septième.

Par ailleurs, j’ai reçu de M. le Premier ministre :

– l’avenant n° 2 à la convention du 29 novembre 2013 entre l’État et BPI Groupe, relative au programme d’investissements d’avenir, action « Programme de soutien à l’innovation majeure ». Il a été transmis à la commission des finances et à la commission des affaires économiques ;

– le rapport gouvernemental sur la faisabilité d’une voie d’accès individuelle au dispositif d’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante. Ce rapport a été transmis à la commission des affaires sociales ;

– le rapport sur les exportations d’armement de la France pour l’année 2015. Ce rapport a été transmis à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées ;

– le rapport faisant état, pour l’année 2014, des actions en responsabilité engagées contre l’État du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice, des décisions définitives condamnant l’État à ce titre et du versement des indemnités qui en découlent, ainsi que des suites réservées à ces décisions, établi en application de l’article 22 de la loi organique n° 2007-287 du 5 mars 2007 relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats. Ce rapport a été transmis à la commission des lois ;

– le rapport sur la modification de la programmation pluriannuelle des investissements de production d’électricité, établi en application de l’article 6 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité. Ce rapport a été transmis à la commission des affaires économiques ;

– le rapport sur la mise en œuvre du contrat de génération pour l’année 2015, en application de l’article 7 de la loi n° 2013-185 du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération. Ce rapport a été transmis à la commission des affaires sociales.

Acte est donné du dépôt de ces documents.