Intervention de Gérard Larcher

Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat :

– par courrier en date du 23 juillet 2015, le texte d’une décision du Conseil constitutionnel qui concerne la conformité à la Constitution de la loi organique relative à la nomination du président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ;

– par courrier en date du mercredi 5 août 2015, le texte d’une décision du Conseil constitutionnel qui concerne la conformité à la Constitution de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ;

– par courrier en date du jeudi 6 août 2015, le texte d’une décision du Conseil constitutionnel qui concerne la conformité à la Constitution de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

– par courriers en date du jeudi 13 août 2015, les textes de trois décisions qui concernent la conformité à la Constitution :

– de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;

– de la loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne ;

– de la loi relative au dialogue social et à l’emploi.

Acte est donné de ces communications.