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Intervention de Gérard Larcher
Réunion du 14 septembre 2015 à 16h00
Décisions du conseil constitutionnel relatives à trois questions prioritaires de constitutionnalité
Gérard Larcher, président :Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courrier en date du 24 juillet 2015, une décision du Conseil relative à une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’accès administratif aux données de connexion (n° 2015-478 QPC).
Acte est donné de cette communication.
Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du 31 juillet 2015, deux décisions du Conseil relatives à des questions prioritaires de constitutionnalité portant sur :
– l’incrimination de la création de nouveaux gallodromes (n° 2015-477 QPC) ;
– la solidarité financière du donneur d’ordre pour le paiement des sommes dues par son cocontractant ou un sous-traitant au Trésor public et aux organismes de protection sociale en cas de travail dissimulé (n° 2015-479 QPC).
Acte est donné de ces communications.
