Intervention de Corinne Imbert

Venons-en à votre projet de paquet neutre. Chacun est bien sûr conscient de la nocivité du tabac et nul ne peut ignorer ses effets directs et néfastes sur la santé. Est-il cependant pertinent d’instaurer le paquet neutre alors même que la directive européenne prévoit un cadre en contraignant déjà les fabricants à respecter de nouvelles normes sur les emballages de cigarettes ? Bien évidemment, non ! D’autant que cette mesure emportera deux effets négatifs : elle encouragera l’achat des cigarettes aux frontières ou au marché noir et elle aggravera les difficultés des buralistes, qui constituent aujourd’hui l’un des derniers réseaux de commerçants d’une telle dimension à l’échelle nationale et que nous devons accompagner dans l’évolution de leur profession.

Oui, fumer tue, madame la ministre, mais mal réformer asphyxie ! Pourquoi s’inscrire dans une démarche de surtransposition des directives européennes ?

Nous assumons notre choix de supprimer le paquet neutre au profit du texte européen, qui conduira à recouvrir à 65 % le paquet de messages dissuasifs, au lieu de 40 % actuellement.

Vous auriez fait preuve d’un vrai courage en abordant la problématique de l’uniformisation européenne des tarifs du tabac. C’est aussi en menant une politique de prévention globale à l’échelle européenne que nous pourrons obtenir des résultats tangibles, plutôt qu’en sanctionnant à outrance en France.

Concernant les salles de consommation à moindre risque, dites « salles de shoot », la commission des affaires sociales a souhaité maintenir leur expérimentation. Nous vous proposerons d’informer les maires et de les associer avant de prendre les décisions d’expérimentation. Celles-ci n’excluant pas le contrôle, nous ferons preuve d’une extrême vigilance quant aux résultats des créations de ces espaces qui devront être très encadrés.

La grande variété des sujets abordés par le texte du Gouvernement est aussi symbolisée par les mesures relatives, notamment, à l’interruption volontaire de grossesse, ou IVG. Cela a été déjà largement évoqué.

Nous avons ainsi relevé, non sans surprise, la suppression du délai de réflexion de sept jours pour une IVG, la possibilité offerte aux centres de santé de pratiquer des IVG chirurgicales, la compétence accordée aux sages-femmes pour la réalisation des IVG médicamenteuses et la réforme du don d’organe.

Si nous ne contestons pas l’intérêt de certaines de ces mesures, nous considérons qu’elles méritent un large débat. À nos yeux, ces dispositions n’ont pas leur place au sein du présent projet de loi qui prétend moderniser notre système de santé, elles auraient davantage leur place dans une loi bioéthique.

Venons-en à présent au passage en force à l’étatisation systématisée, érigée en véritable socle idéologique et dogmatique de cette réforme. L’évolution des agences régionales de santé, ou ARS, symbolise cette orientation. Elles sont promises à un bel avenir, voire à une promotion certaine : elles deviendront peut-être demain des préfectures régionales de santé.

Ainsi, les ARS deviennent des superstructures bureaucratiques, dans le but essentiel de contrôler, d’imposer les cadres d’exercice de la médecine libérale et hospitalière.