Intervention de François Commeinhes

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’article 1er de ce projet de loi introduit le principe de responsabilité de l’État dans la conduite de la politique de santé. L’État devrait ainsi, pour répondre aux défis que doit relever notre système de santé, garantir un juste équilibre, au cœur de cette réforme, entre le service public hospitalier et la médecine libérale, socle du parcours de santé de nos concitoyens.

Or le texte adopté par l'Assemblée nationale allait précisément dans un sens opposé, et reposait sur une contradiction doublement inacceptable : d’une part, un mouvement d'étatisation de la gouvernance de la santé, pensé contre les médecins libéraux, et, d’autre part, une montée en puissance des organismes complémentaires et des grands groupes. Je salue donc ici le travail de la commission des affaires sociales du Sénat, qui a su remettre ce texte sur la voie de la cohérence et du bon sens ; mais le chemin est encore long et je fais le vœu que ces séances puissent le déblayer.

Dans un contexte difficile, l’encouragement au développement d'une médecine plurielle et sa modernisation devraient être les objectifs de toute réforme réaliste et ambitieuse. C’est malheureusement le contraire que porte le présent projet de loi qui, au réalisme du terrain, préfère le dogmatisme bureaucratique.

C’est pourquoi je vous proposerai, mes chers collègues, en ce qui concerne la conduite de la politique de santé, une définition équilibrée de son exercice à travers l’amendement n° 40 rectifié, ainsi qu’un amendement de repli – le n° 41 rectifié – et un amendement de philosophie similaire – le n° 77 rectifié.

Il me paraît également capital que le secteur sanitaire et social ainsi que l’action pour le handicap fassent l’objet d’une inscription importante dans cet article ; ce sera l’objet d’amendements que je soumettrai à votre vote.

Globalement, le présent article résume à lui seul la philosophie de ce texte : un État qui prendrait des décisions pour quelques intérêts, mais surtout pas l’intérêt général, et qui refuserait le dialogue avec ceux qui auront à assumer au quotidien cette loi, à savoir les médecins ; un État qui sait mieux que les patients et les médecins ce qui est juste pour eux-mêmes ; un État centralisé, avec un hôpital public aux ordres d’agences régionales de santé omnipotentes ; enfin, un État qui coopte et « clive » son système de santé.

Madame la ministre, nos concitoyens sont attachés à la liberté et à l’indépendance de leurs soignants. Avec cette réforme, c’est la fin du système conventionnel à la française. Une telle réforme ne peut être appliquée à la nation sans qu’un débat digne de ce nom leur explique clairement les enjeux.