Intervention de Marisol Touraine

Réunion du 14 septembre 2015 à 21h30
Modernisation de notre système de santé — Article 1er

Marisol Touraine, ministre :

Je suis également défavorable à cet amendement, car je ne suis pas certaine de voir, dans le cadre du projet de loi que nous examinons, la portée de la référence à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. Cette référence s’insère très mal dans ce texte. C’est pourquoi je vous demande, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut j’y serai défavorable.

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