Intervention de Catherine Deroche

L’amendement n° 1029 tend à confier aux ARS le soin de valider les conventions de partenariat conclues entre un établissement d’enseignement et les organismes représentant un intérêt privé, en matière d’éducation à la santé.

La commission a jugé cette idée intéressante. Toutefois, à ses yeux, il ne revient pas aux ARS, qui ont déjà fort à faire, d’assumer cette mission. Aussi, la commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

L’amendement n° 1030 vise à assurer le transfert à l’INPES des conventions de partenariat conclues entre les établissements d’enseignement et un organisme privé en matière d’éducation à la santé. Cette solution nous a paru digne d’intérêt. Néanmoins, elle n’est pas sans soulever quelques questions : l’INPES doit-il être le simple destinataire de ces documents ? Doit-il émettre un avis consultatif ? Quelles seraient les suites à donner à un avis négatif ou réservé de sa part ?

Au reste, l’article du code de la santé publique visé au titre de cet amendement ne semble pas être le bon : il n’est question d’aucun programme à l’article L. 3232-1 de ce code.

Compte tenu de l’ensemble de ces considérations, la commission a choisi de solliciter l’avis du Gouvernement.