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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 15 septembre 2015 à 14h30
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Isabelle Debré, présidente :En application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l’examen de la proposition de loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales, déposée sur le bureau de l’Assemblée nationale le 9 septembre 2015.
