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Intervention de Catherine Deroche
Réunion du 15 septembre 2015 à 14h30
Modernisation de notre système de santé — Article 2 bis B
Catherine Deroche, corapporteur de la commission des affaires sociales :Ces deux amendements visent à rétablir l’article 2 bis B, que la commission a supprimé au mois de juillet.
Cet article avait pour objet de faire reconnaître dans la loi le rôle joué par les missions locales en matière de prévention, d’éducation et d’orientation des jeunes dans le domaine de la santé.
Il n’a pas paru utile à la commission de préciser les dispositions actuelles de l’article L. 5314-2 du code de la santé publique, dont la formulation est suffisamment large pour couvrir l’ensemble des dimensions de l’insertion professionnelle et sociale des jeunes.
De plus, la définition des objectifs visés en matière d’accès à la santé relève à la fois des conventions pluriannuelles d’objectifs signées entre l’État et chaque mission locale et des démarches de contractualisation entre partenaires au niveau local.
Enfin, de façon générale, la loi n’est pas là pour reconnaître les pratiques, mais pour prescrire.
L’avis de la commission est donc défavorable.
