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Intervention de Catherine Deroche
Réunion du 15 septembre 2015 à 14h30
Modernisation de notre système de santé — Article 4
Catherine Deroche, corapporteur :La pratique des prix réduits par les débitants de boissons est encadrée par le décret n° 2010-465 du 6 mai 2010 relatif aux sanctions prévues pour l’offre et la vente de boissons alcooliques.
Il apparaît donc à la commission que le dispositif de cet amendement relève du niveau réglementaire. En conséquence, elle sollicite le retrait de celui-ci. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
