Intervention de François Rebsamen

Ainsi, et contrairement à ce que j’ai pu entendre, nous ne sommes pas dans une logique de pure contrainte financière. Non ! Nous proposons que les collectivités articulent le volet contraignant, c'est-à-dire la taxation, avec la dimension incitative, à savoir l’assistance, les conseils et la mobilisation des financements, et ce en contrepartie d’engagements de modération de loyers. On ne peut donc pas nous opposer l’argument un peu facile selon lequel nous nous positionnerions contre les petits propriétaires. Au contraire, nous voulons que les collectivités locales leur fournissent des instruments pour les aider et les accompagner dans leurs projets !

Au demeurant, qu’est-ce qu’un petit propriétaire ? En France, la majorité des propriétaires possèdent simplement le logement qu’ils occupent. Il y a également de petits propriétaires qui possèdent un ou deux autres biens et qui souhaitent – d’ailleurs, c’est tout à fait normal – les mettre en location le plus rapidement possible pour en obtenir un revenu complémentaire. Ces deux catégories ne sont pas concernées par les dispositions que nous vous proposons d’adopter. Les publics que nous visons sont, d’une part, ceux qui n’arrivent pas à mettre leurs biens sur le marché, par exemple à cause de problèmes d’indivision, et, d’autre part, ceux qui gardent leurs biens à des fins purement spéculatives, en attendant le moment propice pour les vendre et pour réaliser un maximum de bénéfices, agissant ainsi pour leur intérêt particulier contre l’intérêt général.

Le bilan depuis 2006 des réhabilitations concernées par une telle action, à Dijon, porte sur 566 logements locatifs, dont 113 ont été remis sur le marché. Cela nous prouve que certaines vacances peuvent trouver rapidement réponse. La nouvelle prestation triennale renforcera la dimension durable des projets de rénovation de logements.

Le Conseil d’État a relevé la difficulté d’appréhender le taux national de vacance et a illustré les lacunes – en tant que rapporteur spécial de la mission « Économie », chargé de contrôler les crédits consacrés à l’Institut national de la statistique et des études économiques, je ne puis qu’y être sensible – de la statistique publique et privée. En tout cas, il faut souligner que les services des collectivités ont pris la mesure du parc vacant mobilisable.

Monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, pourquoi l’article 2 ne ferait-il pas consensus entre nous ? En effet, il vise à prolonger et à étendre les effets vertueux de la taxe annuelle sur les logements vacants définie à l’article 232 du code général des impôts.

Une telle proposition a pour objectif de doubler les taux et d’étendre les bénéficiaires potentiels, en les calquant sur les collectivités concernées par l’article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, la loi SRU, qui fait obligation aux communes de plus de 3 500 habitants de réaliser 20 % de logements locatifs à loyer modéré.

Il paraissait intéressant d’ouvrir la possibilité aux communes d’au moins 3 500 habitants de lever elles aussi cette taxe si elles n’ont pas déjà fait ce choix.

Comme vous le savez, la taxe sur les logements vacants a eu des effets bénéfiques. D’après l’étude réalisée par l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat, l’ANAH, dans les huit agglomérations françaises où cette taxe a été appliquée, le nombre de logements vacants est passé de 187 000 à 86 000, la baisse pouvant atteindre 40 %, comme à Lyon, à Bordeaux, à Paris ou à Lille. À l’inverse, dans les agglomérations où elle n’a pas été appliquée, comme à Strasbourg, ce nombre a augmenté de 25 % !

Je me demande donc – et M. le rapporteur s’est interrogé avec nous sur le sujet – pourquoi une telle proposition ne serait pas prise en compte, alors que les recettes de la taxe sur les logements vacants alimentent le budget de l’ANAH, dont l’État se désengage pour externaliser le financement des politiques du logement…

En outre, tout le monde constate que la réduction de la vacance procède d’un intérêt collectif. Cela contribue à lutter contre la baisse de fréquentation des écoles – les maires qui sont présents savent à quel point c’est important – ou des commerces qui font la vie de nos quartiers.

Bien entendu, j’ai lu le rapport de notre éminent collègue Dominique Braye. Monsieur le rapporteur, si notre proposition d’élargir le champ d’application de cette taxe à toutes les communes d’au moins 3 500 habitants vous semble trop ambitieuse, sachez que nous acceptons votre idée de retenir les seules agglomérations sous tension.

Ce que nous proposons aujourd'hui, ce sont des mesures pour améliorer concrètement la situation du logement, au-delà de tout dogmatisme. Nous voulons avancer ensemble.

L’arme de la menace, c'est-à-dire l’augmentation du taux, pourrait, nous dit-on, se révéler inefficace dans la mesure où un propriétaire serait alors susceptible de vouloir mettre son bien en location dans quelques agences pour échapper à la taxe sur la vacance, et ce sans que la location ait forcément lieu au final.

Mais on ne peut pas refuser de mettre en application des dispositions générales en pointant uniquement des comportements déviants. Certes, je sais qu’une telle pratique a été mise en valeur depuis plusieurs années par le Président de la République : c’est tout l’art de prendre un cas particulier pour dénaturer l’esprit d’une loi en citant en exemples ceux qui fraudent…