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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 15 septembre 2015 à 14h30
Modernisation de notre système de santé — Article 4, amendement 400
Isabelle Debré, présidente :Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 400 rectifié est présenté par M. Adnot et Mme Gruny.
L'amendement n° 613 est présenté par M. Vasselle.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – L’ordonnance n° 59-28 du 5 janvier 1959 réglementant l’accès des mineurs à certains établissements est ainsi modifiée :
1° L’article 1er est ainsi modifié :
a) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « d’une commission » sont remplacés par les mots « du conseil mentionné à la première phrase de l’article L. 224-2 du code de l’action sociale et des familles » ;
b) Le dernier alinéa est abrogé ;
2° Au premier alinéa de l’article 2, les mots : « de la commission » sont remplacés par les mots : « du conseil mentionné à l’article L. 224-2 du code de l’action sociale et des familles ».
L’amendement n° 400 rectifié n'est pas soutenu.
La parole est à M. Alain Vasselle, pour présenter l'amendement n° 613.
