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Intervention de Marisol Touraine
Réunion du 15 septembre 2015 à 14h30
Modernisation de notre système de santé — Article 4
Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes :
Monsieur Vasselle, la protection de l’enfant fait d’ores et déjà l’objet d’une proposition de loi.
Que ce soit dans les textes de loi, dans les autres éléments du droit ou dans la pratique quotidienne, rien ne permet d’estimer qu’un conseil de famille des pupilles de l’État pourrait être assimilé à une commission consultative. Dès lors, je ne vois pas sur quelles bases juridiques un tel amendement pourrait être admis, même si l’on peut en comprendre le sens général.
Aussi, si vous ne retirez pas cet amendement, le Gouvernement émettra un avis défavorable.
