Intervention de Gérard César

En rejetant cette disposition, pour des raisons de forme, et non de fond, le Conseil constitutionnel n’a toutefois pas remis en cause l’objectif de clarification de la loi Évin. Comme l’ont rappelé les juges constitutionnels, le but de la loi Évin était « de lutter contre les excès de consommation d’alcool et de protéger les populations à risque ». Sa validation par le juge a reposé sur le fait que « le législateur, qui [avait] entendu prévenir une consommation excessive de boissons alcooliques, [s’était] borné à limiter la publicité en ce domaine, sans la prohiber de façon générale et absolue. »

Pourtant, nous constatons aujourd’hui que l’application de la loi Évin connaît une dérive, car elle s’est écartée de l’esprit du texte. Ainsi, une définition du champ de la publicité par la Cour de cassation induit l’assimilation d’un contenu journalistique, œnotouristique, culturel ou artistique à de la publicité, et des journaux tels que Paris Match ou Le Parisien ont été condamnés à ce titre.

Aujourd’hui, compte tenu des risques juridiques et judiciaires, beaucoup de journalistes pratiquent l’autocensure en s’abstenant d’écrire des articles sur les régions viticoles, fût-ce pour se contenter d’évoquer leurs paysages.

Dans ce contexte, il est essentiel d’apporter la sécurité juridique nécessaire aux opérateurs publics et privés, tels que les collectivités territoriales, les offices du tourisme, les agences de voyage ou les journaux pour valoriser, dans une optique d’information, les vignobles de France, nos territoires et nos paysages.

Mes chers collègues, tel est l’enjeu de cet amendement. Il s’agit d’une clarification et d’une sécurisation faisant écho à l’engagement responsable de la filière viti-vinicole, …