Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Dominique Braye
Réunion du 17 novembre 2009 à 14h30
Lutte contre le logement vacant — Rejet d'une proposition de loi
Dominique Braye, rapporteur de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire :Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Sénat est saisi d’un nouveau texte sur le logement sept mois seulement après l’adoption de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion. Cette dernière ne comportait pas moins de 124 articles : sa mise en œuvre n’est pas encore effective, car elle est conditionnée par l’élaboration de 65 mesures d’ordre réglementaire.
Je ne peux donc que rappeler, à titre liminaire, que le Conseil d’État a déploré très fortement, dans son dernier rapport public, l’instabilité législative chronique dont souffre la politique du logement. Tous les acteurs que j’ai auditionnés sur le présent texte ont également regretté ce phénomène.
Cela étant, je donne acte aux auteurs de ce texte du fait que ce dernier n’a manifestement pas pour ambition de bouleverser les mesures que nous avons récemment adoptées.
