Intervention de Dominique Braye

Sur le fond, cette proposition de loi vise essentiellement à augmenter l’offre de logements abordables par la lutte contre la vacance et la mobilisation du parc privé.

L’intention affichée ne peut évidemment qu’être louable, alors que notre pays compte encore un nombre bien trop important de mal-logés, de non-logés et d’hébergés. Je ne suis pas certain, toutefois, que les solutions proposées soient à la hauteur de l’enjeu.

Après un examen approfondi, la commission de l’économie a même estimé que certains des dispositifs proposés par la présente proposition de loi étaient non seulement inopportuns, mais également contre-productifs.

C’est essentiellement le cas du moratoire sur les expulsions prévu par l’article 4, dont l’adoption pourrait décourager les bailleurs privés et conduire à une hausse de la vacance, contraire aux objectifs du texte.

C’est le cas, également, de l’article 5 qui, en imposant des contraintes très importantes aux propriétaires signant une convention avec l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat, entraînerait immédiatement – tous les acteurs l’ont confirmé – une réduction importante du parc de logements privés conventionnés.

Le texte comporte également des éléments intéressants, mais dont la mise en œuvre rapide sera mieux garantie par la voie réglementaire ou par leur insertion dans un prochain véhicule législatif qui ne manquera pas d’être examiné prochainement par le Sénat.