Intervention de Dominique Braye

En conséquence, la mise en œuvre de l’expropriation ne paraît pas forcément indispensable.

Enfin, d’après l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat, l’ANAH, la cible des logements vacants à remettre sur le marché concerne, en réalité, les logements vacants depuis un à deux ans, pour lesquels il convient de mener une politique active d’incitation à la remise sur le marché. C’est ce que fait l’ANAH par le biais, notamment, du conventionnement avec travaux, qui prévoit une prime en cas de remise sur le marché d’un logement vacant depuis au moins un an.

Pour toutes ces raisons, la commission a proposé de ne pas adopter l’article 1er.

Elle a en revanche considéré avec plus d’intérêt l’article 2 relatif à la taxe sur les logements vacants.

Cette taxe, instituée en 1999 dans huit agglomérations de plus de 200 000 habitants, a en effet manifestement permis une diminution significative du taux de vacance. Entre 1999 et 2005, ce dernier a ainsi diminué de 12, 5 % à 48 % dans ces huit agglomérations, alors qu’il ne baissait que de 8, 5 % pour la France entière.

Généraliser la taxe sur les logements vacants à toutes les communes soumises aux obligations de 20 % de logements sociaux, comme le prévoit l’article 2, ne nous paraît pas opportun. Cependant, il pourrait être bon d’étendre le dispositif aux grandes agglomérations dont le marché du logement est très tendu, étant précisé que les agglomérations de plus de 200 000 habitants sont aujourd’hui au nombre de trente.

Sur ce point, monsieur le secrétaire d'État, la commission a souhaité, que le Gouvernement s’engage clairement en séance publique à modifier rapidement le décret afin d’y inclure de nouvelles agglomérations caractérisées par une tension locative importante, car c’est bien dans ces agglomérations qu’il faut remettre le plus de logements sur le marché !