Intervention de Dominique Braye

L’article 3 prévoit une avancée intéressante. En effet, les délégataires du droit de préemption urbain, le DPU, se limitent aujourd’hui aux offices publics d’HLM et aux sociétés d’économie mixte, les SEM, lorsqu’elles sont concessionnaires d’une opération d’aménagement. Or il peut être opportun de permettre aux communes qui le souhaitent de déléguer leur droit de préemption urbain à toutes les familles HLM.

La commission s’engage donc à soutenir, à l’occasion d’une réforme d’ensemble du droit de préemption urbain qui devrait être très prochainement examinée par le Sénat – je fais allusion à la proposition de loi de M. Warsmann – un dispositif qui étendrait les délégataires du DPU dans le sens préconisé par l’article 3. Votre proposition sera ainsi effective bien plus tôt que si elle était adoptée dans ce texte.