Intervention de Jean-Pierre Caffet

Réunion du 15 septembre 2015 à 21h30
Conférence des présidents

Photo de Jean-Pierre CaffetJean-Pierre Caffet, président :

2°) Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (651, 2014-2015)

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