Séance en hémicycle du 15 septembre 2015 à 21h30

La séance est reprise.

J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre est parvenue à l’adoption d’un texte commun.

La conférence des présidents, réunie ce soir, a établi comme suit l’ordre du jour des prochaines séances du Sénat :

Seconde session extraordinaire 2014-2015

Mercredi 16 septembre 2015

À 14 heures 30 :

1°) Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation de notre système de santé (texte de la commission, n° 654, 2014-2015)

À 21 heures 30 et la nuit :

2°) Déclaration du Gouvernement, suivie d’un débat, sur l’accueil des réfugiés en France et en Europe, en application de l’article 50-1 de la Constitution

3°) Suite de l’ordre du jour de l’après-midi

En outre, de 14 heures 30 à 15 heures :

Scrutin pour l’élection d’un membre titulaire représentant la France à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe en remplacement de M. Jean-Marie Bockel

Jeudi 17 septembre 2015

À 10 heures 30 :

1°) Suite du projet de loi de modernisation de notre système de santé

À 15 heures :

2°) Questions d’actualité au Gouvernement

À 16 heures 15 et le soir :

3°) Suite de l’ordre du jour du matin

Vendredi 18 septembre 2015

À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir :

- Suite du projet de loi de modernisation de notre système de santé

Lundi 28 septembre 2015

À 10 heures :

1°) Suite du projet de loi de modernisation de notre système de santé

À 14 heures 30, le soir et la nuit :

2°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant la ratification de l’accord entre la République française et l’Union européenne visant à l’application, en ce qui concerne la collectivité de Saint-Barthélemy, de la législation de l’Union sur la fiscalité de l’épargne et la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité (n° 418, 2014-2015)

3°) Projet de loi autorisant l’approbation de la décision du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l’Union européenne (n° 552, 2014-2015)

4°) Suite de l’ordre du jour du matin

Mardi 29 septembre 2015

À 14 heures 30, le soir et la nuit :

- Suite du projet de loi de modernisation de notre système de santé

Mercredi 30 septembre 2015

À 14 heures 30 et le soir :

1°) Sous réserve de sa transmission, projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur le règlement des obligations complémentaires liées à la cessation de l’accord du 25 janvier 2011 relatif à la coopération dans le domaine de la construction de bâtiments de projection et de commandement (Procédure accélérée ; A.N., n° 3039)

2°) Suite du projet de loi de modernisation de notre système de santé

3°) Clôture de la seconde session extraordinaire 2014-2015

Session ordinaire 2015-2016

SEMAINES RÉSERVÉES PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Jeudi 1er octobre 2015

À 10 heures 30 :

1°) Ouverture de la session ordinaire 2015-2016

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

2°) Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi d’actualisation du droit des outre-mer ou nouvelle lecture

3°) Suite du projet de loi de modernisation de notre système de santé

À 15 heures :

4°) Questions d’actualité au Gouvernement

À 16 heures 15 et le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

5°) Suite de l’ordre du jour du matin

Éventuellement vendredi 2 octobre 2015

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir :

- Suite et fin de l’examen des articles du projet de loi de modernisation de notre système de santé

Lundi 5 octobre 2015

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 16 heures :

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre (texte de la commission, n° 682, 2014-2015)

Mardi 6 octobre 2015

SCRUTIN SOLENNEL (explications de vote et vote)

À 15 heures 15 :

1°) Explications de vote des groupes sur le projet de loi de modernisation de notre système de santé

De 16 heures à 16 heures 30 :

2°) Vote par scrutin public sur le projet de loi de modernisation de notre système de santé

À 16 heures 30 :

3°) Proclamation du résultat du scrutin public sur le projet de loi de modernisation de notre système de santé

À 16 heures 45 :

4°) Questions d’actualité au Gouvernement

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 17 heures 45 :

5°) Déclaration du Gouvernement, suivie d’un débat, sur la situation et l’avenir de l’agriculture, en application de l’article 50, alinéa 1, de la Constitution

Le soir :

6°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au droit des étrangers en France (n° 655, 2014-2015)

§(La commission des lois se réunira pour le rapport le mercredi 30 septembre matin (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 28 septembre, à 12 heures ).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 5 octobre, à 17 heures ;

- au lundi 5 octobre, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 7 octobre matin [réunion législative du mercredi matin] .)

Mercredi 7 octobre 2015

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 14 heures 30, le soir et la nuit :

- Suite du projet de loi relatif au droit des étrangers en France

Jeudi 8 octobre 2015

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 10 heures 30, à 14 heures 30 et le soir :

1°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant la ratification de l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Afrique du Sud, d’autre part, modifiant l’accord sur le commerce, le développement et la coopération (n° 561, 2014-2015)

2°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant la ratification de l’accord de partenariat économique d’étape entre la Côte d’Ivoire, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part (n° 560, 2014-2015)

3°) Suite du projet de loi relatif au droit des étrangers en France

Éventuellement, vendredi 9 octobre 2015

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir :

- Suite du projet de loi relatif au droit des étrangers en France

SEMAINE SÉNATORIALE DE CONTRÔLE

Lundi 12 octobre 2015

À 16 heures :

Ordre du jour fixé par le Sénat :

1°) Débat sur les conclusions de la commission d’enquête sur le fonctionnement du service public de l’éducation, sur la perte de repères républicains que révèle la vie dans les établissements scolaires et sur les difficultés rencontrées par les enseignants dans l’exercice de leur profession (demande de la commission d’enquête)

- attribué un temps d’intervention de dix minutes à la commission d’enquête ;

- fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le vendredi 9 octobre, à 17 heures.)

2°) Explications de vote et vote sur la proposition de loi et la proposition de loi organique portant dématérialisation du Journal officiel de la République française, présentées par M. Vincent Eblé et les membres du groupe socialiste et républicain (n° 573, 2014-2015, et n° 572, 2014-2015) (demande du Gouvernement)

La commission des lois se réunira pour l’examen des amendements, l’adoption du rapport et l’élaboration des deux textes le mercredi 7 octobre matin [réunion législative du mercredi matin] (délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 5 octobre, à 12 heures ).

Lors de la séance publique, pourront intervenir le Gouvernement, le rapporteur de la commission des lois pendant dix minutes et, pour explications de vote, communes aux deux textes, un représentant par groupe pendant sept minutes, ainsi qu’un sénateur ne figurant sur la liste d’aucun groupe pendant trois minutes.)

Le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement (en application de l’article 48, alinéa 3, de la Constitution) :

3°) Deuxième lecture de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, relative à la protection de l’enfant (n° 444, 2014-2015)

§(La commission des affaires sociales se réunira pour le rapport le mercredi 7 octobre matin [réunion législative du mercredi matin] (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 5 octobre, à 12 heures ).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le vendredi 9 octobre, à 17 heures ;

- au lundi 12 octobre, à 11 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des affaires sociales se réunira pour examiner les amendements de séance les lundi 12 octobre, en fin d’après-midi, et mardi 13 octobre, en début d’après-midi .)

Mardi 13 octobre 2015

À 9 heures 30 :

1°) Vingt-cinq questions orales

L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.

- n° 1132 de M. Christian Cambon à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

- n° 1160 de M. Antoine Lefèvre à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche

- n° 1167 de Mme Dominique Estrosi Sassone à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche

- n° 1178 de Mme Catherine Morin-Desailly à Mme la ministre de la culture et de la communication

- n° 1179 de M. Martial Bourquin à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

- n° 1181 de M. Jean-Pierre Vial à M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique

- n° 1184 de M. François Bonhomme à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

- n° 1185 de M. Jean-Claude Carle à Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité

- n° 1191 de M. Jean Bizet transmise à M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique

- n° 1192 de Mme Evelyne Yonnet à Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité

- n° 1193 de M. Roland Courteau à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

- n° 1194 de Mme Patricia Morhet-Richaud à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche

- n° 1197 de M. Jean-Léonce Dupont à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

- n° 1201 de M. Gilbert Roger à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche

- n° 1203 de Mme Nicole Bonnefoy à M. le ministre de l’intérieur

- n° 1204 de Mme Anne-Catherine Loisier à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

- n° 1206 de M. Michel Savin à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique

- n° 1207 de M. Joël Guerriau à M. le ministre de l’intérieur

- n° 1209 de Mme Delphine Bataille à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

- n° 1211 de Mme Michelle Demessine à M. le ministre de l’intérieur

- n° 1214 de Mme Brigitte Gonthier-Maurin à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement

- n° 1216 de Mme Catherine Deroche à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

- n° 1219 de Mme Laurence Cohen à M. le ministre de l’intérieur

- n° 1226 de M. Alain Duran à M. le ministre des finances et des comptes publics

- n° 1250 de M. Hervé Maurey à M. le secrétaire d’État chargé du budget

SCRUTIN SOLENNEL (explications de vote et vote)

À 14 heures 30 :

2°) Explications de vote des groupes sur le projet de loi relatif au droit des étrangers en France

De 15 heures 15 à 15 heures 45 :

3°) Vote par scrutin public sur le projet de loi relatif au droit des étrangers en France

À 15 heures 45 :

4°) Proclamation du résultat du scrutin public sur le projet de loi relatif au droit des étrangers en France

À 16 heures :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement (en application de l’article 48, alinéa 3, de la Constitution) :

5°) Suite de la deuxième lecture de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, relative à la protection de l’enfant

À 18 heures :

Ordre du jour fixé par le Sénat :

6°) Débat préalable à la réunion du Conseil européen des 15 et 16 octobre (demande de la commission des affaires européennes)

- de huit minutes à chaque groupe (cinq minutes pour les sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe) ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 12 octobre, à 17 heures ;

- puis, de huit minutes à la commission des finances, à la commission des lois et à la commission des affaires européennes.

À la suite de la réponse du Gouvernement, les sénateurs pourront, pendant une heure, prendre la parole (deux minutes maximum) dans le cadre d’un débat spontané et interactif comprenant la possibilité d’une réponse du Gouvernement ou de la commission des affaires européennes.)

Le soir et la nuit :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement (en application de l’article 48, alinéa 3, de la Constitution) :

7°) Suite de la deuxième lecture de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, relative à la protection de l’enfant

Mercredi 14 octobre 2015

À 14 heures 30, le soir et, éventuellement, la nuit :

Ordre du jour fixé par le Sénat :

1°) Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (n° 794, 2013-2014) (demande du Gouvernement)

2°) Projet de loi autorisant l’approbation de l’amendement à la convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, pris par décision II/1 adoptée dans le cadre de la deuxième réunion des Parties à la convention (n° 482, 2014-2015) (demande du Gouvernement)

3°) Sous réserve de sa transmission, projet de loi autorisant la ratification du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac (Procédure accélérée) (A.N., n° 2741) (demande du Gouvernement)

Ordre du jour fixé par le Gouvernement (en application de l’article 48, alinéa 3, de la Constitution) :

4°) Éventuellement, suite de la deuxième lecture de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, relative à la protection de l’enfant

5°) Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, tendant à consolider et clarifier l’organisation de la manutention dans les ports maritimes (n° 565, 2014-2015)

§(La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable se réunira pour le rapport le mercredi 7 octobre matin [réunion législative du mercredi matin] (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 5 octobre, à 12 heures ).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 13 octobre, à 17 heures ;

- au lundi 12 octobre, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 14 octobre matin [réunion législative du mercredi matin] .)

6°) Deuxième lecture de la proposition de loi, adoptée avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées (n° 519, 2014-2015)

§(La commission spéciale se réunira pour le rapport le mercredi 7 octobre en début d’après-midi (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 5 octobre, à 12 heures ).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 13 octobre, à 17 heures ;

- au lundi 12 octobre, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission spéciale se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 14 octobre en début d’après-midi .)

Jeudi 15 octobre 2015

Éventuellement, à 10 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement (en application de l’article 48, alinéa 3, de la Constitution) :

1°) Suite de la deuxième lecture de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées

À 15 heures :

2°) Questions d’actualité au Gouvernement

À 16 heures 15 :

Ordre du jour fixé par le Sénat :

2°) Débat sur le thème : « La politique étrangère de la France : quelle autonomie pour quelle ambition ? » (demande de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées)

- attribué un temps d’intervention de dix minutes à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées ;

- fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 14 octobre, à 17 heures.)

SEMAINE SÉNATORIALE

Mardi 20 octobre 2015

À 14 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Sénat :

1°) Proposition de loi visant à rendre effective l’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact avec des mineurs lorsqu’une personne a été condamnée pour des agressions sexuelles sur mineur, présentée par Mme Catherine Troendlé et plusieurs de ses collègues (n° 437, 2014-2015) (demande du groupe Les Républicains)

§(La commission des lois se réunira pour le rapport le mercredi 14 octobre matin [réunion législative du mercredi matin] (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 12 octobre, à 12 heures ).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 19 octobre, à 17 heures ;

- au lundi 19 octobre, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements de séance le mardi 20 octobre matin .)

À 16 heures 45 :

2°) Questions d’actualité au Gouvernement

À 17 heures 45 et le soir :

Ordre du jour fixé par le Sénat :

3°) Suite de la proposition de loi visant à rendre effective l’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact avec des mineurs lorsqu’une personne a été condamnée pour des agressions sexuelles sur mineur (demande du groupe Les Républicains)

Mercredi 21 octobre 2015

De 14 heures 30 à 18 heures 30 :

Ordre du jour réservé au groupe socialiste et républicain :

1°) Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale (n° 489, 2014-2015)

§(La commission de la culture se réunira pour le rapport le mercredi 14 octobre matin [réunion législative du mercredi matin] (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 12 octobre, à 12 heures ).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 20 octobre, à 17 heures ;

- au lundi 19 octobre, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission de la culture se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 21 octobre matin [réunion législative du mercredi matin] .)

2°) Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre (n° 376, 2014-2015)

§(La commission des lois se réunira pour le rapport le mercredi 14 octobre matin [réunion législative du mercredi matin] (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 12 octobre, à 12 heures ).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 20 octobre, à 17 heures ;

- au lundi 19 octobre, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 21 octobre matin [réunion législative du mercredi matin] .)

De 18 heures 30 à 20 heures et de 21 heures 30 à minuit :

Ordre du jour réservé au groupe écologiste :

2°) Proposition de résolution visant à la promotion de mesures de prévention et de protection des déplacés environnementaux présentée, en application de l’article 34-1 de la Constitution, par Mme Esther Benbassa et les membres du groupe écologiste (n° 632, 2014-2015)

3°) Proposition de loi relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique, présentée par M. André Gattolin et les membres du groupe écologiste (n° 656, 2014-2015)

§(La commission de la culture se réunira pour le rapport le mercredi 14 octobre matin [réunion législative du mercredi matin] (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 12 octobre, à 12 heures ).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 20 octobre, à 17 heures ;

- au lundi 19 octobre, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission de la culture se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 21 octobre matin [réunion législative du mercredi matin] .)

Jeudi 22 octobre 2015

À 10 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Sénat :

1°) Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale, tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé (n° 517, 2014-2015 ; demande du groupe Les Républicains)

§(La commission des lois se réunira pour le rapport le mercredi 14 octobre matin [réunion législative du mercredi matin] (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 12 octobre, à 12 heures ).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 21 octobre, à 17 heures ;

- au lundi 19 octobre, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 21 octobre matin [réunion législative du mercredi matin].)

2°) Explications de vote et vote sur la proposition de loi organique, modifiée par l’Assemblée nationale, portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy (deuxième lecture ; n° 518, 2014-2015 ; demande du groupe Les Républicains)

La commission des lois se réunira pour l’examen des amendements, l’adoption du rapport et l’élaboration d’un texte le mercredi 14 octobre matin [réunion législative du mercredi matin] (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 12 octobre, à 12 heures.)

Lors de la séance publique, pourront intervenir le Gouvernement, le rapporteur de la commission des lois pendant dix minutes et, pour explications de vote, un représentant par groupe pendant sept minutes, ainsi qu’un sénateur ne figurant sur la liste d’aucun groupe pendant trois minutes.)

De 14 heures 30 à 18 heures 30 :

Ordre du jour réservé au groupe UDI-UC :

3°) Proposition de résolution pour le soutien au plan d’électrification du continent africain : « plan Électricité – Objectif 2025 » présentée, en application de l’article 34-1 de la Constitution, par M. Jean-Marie Bockel et plusieurs de ses collègues (n° 540, 2014-2015)

4°) Proposition de loi visant à instaurer des contrats territoriaux de développement rural présentée, le 28 mai 2015, par M. Pierre Jarlier et plusieurs de ses collègues (n° 470, 2014-2015)

§(La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable se réunira pour le rapport le mercredi 14 octobre matin [réunion législative du mercredi matin] (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 12 octobre, à 12 heures ).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 21 octobre, à 17 heures ;

- au lundi 19 octobre, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 21 octobre matin [réunion législative du mercredi matin] .)

Éventuellement, à 18 heures 30 et le soir :

Ordre du jour fixé par le Sénat :

5°) Suite de l’ordre du jour du matin

SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Lundi 26 octobre 2015

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 16 heures et le soir :

1°) Sous réserve de sa transmission, projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public (Procédure accélérée ; A.N., n° 3037)

§(La commission des lois se réunira pour le rapport le mercredi 21 octobre matin [réunion législative du mercredi matin] (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 19 octobre, à 12 heures ).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le vendredi 23 octobre, à 17 heures ;

- au lundi 26 octobre, à 11 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements de séance le lundi 26 octobre après-midi .)

2°) Sous réserve de sa transmission, projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la prévention des risques (Procédure accélérée ; A.N., n° 2982)

§(La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable se réunira pour le rapport le mercredi 14 octobre matin [réunion législative du mercredi matin] (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 12 octobre, à 12 heures ).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le vendredi 23 octobre, à 17 heures ;

- au jeudi 22 octobre, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable se réunira pour examiner les amendements de séance le lundi 26 octobre après-midi .)

Mardi 27 octobre 2015

À 9 heures 30 :

1°) Questions orales

À 14 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

2°) Projet de loi constitutionnelle autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (n° 662, 2014-2015)

La conférence des présidents a fixé :

- à deux heures trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 26 octobre, à 17 heures ;

- au jeudi 22 octobre, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements de séance le mardi 27 octobre matin .)

Le soir et, éventuellement, la nuit :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

3°) Sous réserve de sa transmission, proposition de loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales (Procédure accélérée ; A.N., n° 3042)

§(La commission des lois se réunira pour le rapport le mercredi 21 octobre matin [réunion législative du mercredi matin] (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 19 octobre, à 12 heures ).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 26 octobre, à 17 heures ;

- au lundi 26 octobre, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements de séance le mardi 27 octobre matin .)

Mercredi 28 octobre 2015

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 14 heures 30 et le soir :

- Sous réserve de sa transmission, deuxième lecture du projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement (A.N., n° 2674)

§(La commission des affaires sociales se réunira pour le rapport le mercredi 21 octobre matin [réunion législative du mercredi matin] (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 19 octobre, à 12 heures ).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 27 octobre, à 17 heures ;

- au lundi 26 octobre, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des affaires sociales se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 28 octobre matin [réunion législative du mercredi matin] .)

Jeudi 29 octobre 2015

À 10 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

1°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part (n° 559, 2014-2015)

2°) Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (n° 651, 2014-2015)

3°) Suite de la deuxième lecture du projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement

4°) Sous réserve de sa transmission, deuxième lecture de la proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (A.N., n° 2887)

§(La commission des affaires sociales se réunira pour le rapport le mercredi 21 octobre matin [réunion législative du mercredi matin] (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 19 octobre, à 12 heures ).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 28 octobre, à 17 heures ;

- au lundi 26 octobre, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des affaires sociales se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 28 octobre matin [réunion législative du mercredi matin] .)

À 15 heures :

4°) Questions d’actualité au Gouvernement

À 16 heures 15 et le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

5°) Suite de l’ordre du jour du matin

Mardi 3 novembre 2015

SCRUTIN SOLENNEL (explications de vote et vote)

À 15 heures 15 :

1°) Explications de vote des groupes sur l’ensemble du projet de loi constitutionnelle autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires*

De 16 heures à 16 heures 30 :

2°) Vote par scrutin public sur l’ensemble du projet de loi constitutionnelle autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires*

À 16 heures 30 :

3°) Proclamation du résultat du scrutin public sur l’ensemble du projet de loi constitutionnelle autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

À 16 heures 45 :

4°) Questions d’actualité au Gouvernement

Y a-t-il des observations sur les propositions de la conférence des présidents relative à la tenue des séances et à l’ordre du jour autre que celui résultant des inscriptions prioritaires du Gouvernement ?...

Ces propositions sont adoptées.

Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation de notre système de santé.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein du chapitre Ier du titre Ier, à l’article 5.

La parole est à Mme Annie David, sur l'article.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l'article 5 a trait à l’information nutritionnelle complémentaire facultative sur les emballages alimentaires.

Aussi Paul Vergès a-t-il souhaité saisir cette occasion pour revenir sur un sujet qui le préoccupe particulièrement et sur lequel, en 2013, une proposition de loi visant à garantir la qualité de l’offre alimentaire en outre-mer avait été adoptée par le Parlement, et à l’unanimité au Sénat. Ce texte portait notamment sur la teneur en sucres des produits alimentaires distribués outre-mer et fabriqués outre-mer.

Si, pour les produits vendus outre-mer, on a fait le nécessaire, cela fait maintenant plus de deux ans que le Gouvernement doit prendre un arrêté visant à limiter la teneur en sucres des produits fabriqués outre-mer. Et rien n’arrive...

Pourtant, le texte initial de la proposition de loi était clair : « Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe, après avis du Haut Conseil de la santé publique, la liste des denrées alimentaires de consommation courante distribuées dans les régions d’outre-mer soumises à une teneur maximale en sucres et les teneurs y afférentes. »

Or, lors de l’examen à l'Assemblée nationale, M. Victorin Lurel, alors ministre des outre-mer, avait déposé un amendement tendant à prévoir que les ministres chargés de l’agriculture et de la consommation soient aussi signataires de l’arrêté : « Il est tout à fait fondé qu’ils contresignent l’arrêté prévu audit alinéa, puisque nous sommes bien dans des matières relatives à la consommation et à l’agroalimentaire. » Malheureusement, l’allongement des délais nécessaires à la publication de l’arrêté était prévisible.

En septembre 2015, c'est-à-dire aujourd'hui, l’arrêté n’est toujours pas signé. Pis, la situation s’est considérablement complexifiée. En effet, l’arrêté était prêt ; plusieurs ministres l’ont signé, mais un ministère ne l’a toujours pas fait, le vôtre, madame la ministre, celui des affaires sociales et de la santé !

C’est donc pour progresser sur cette question que nous avons déposé un amendement, que je défendrai tout à l’heure.

La parole est à M. Maurice Antiste, sur l'article.

Madame la ministre, j’avais déposé un amendement d’appel au titre de la prévention, du traitement et de la lutte contre la dénutrition, notamment au travers du suivi nutritionnel des établissements d’hébergement pour les personnes âgées dépendantes, en vous demandant, dans les six mois suivant la publication de la présente loi, un décret qui définirait les modalités d’application de l’article L. 3232-10 concernant le suivi nutritionnel des établissements d’hébergement pour les personnes âgées dépendantes.

Ce décret donnerait compétence aux agences régionales de santé pour contrôler chaque année le respect de ces obligations par les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et relever tout manquement éventuel.

Il est nécessaire, selon moi, d’inscrire la prévention de la dénutrition comme priorité de la politique de santé publique et le suivi nutritionnel des établissements d’hébergement des personnes âgées comme principe législatif.

Le principe législatif d’équilibre alimentaire et les recommandations pour un suivi nutritionnel dans les établissements doivent faire l’objet d’obligations réglementaires précises, et un contrôle régulier du respect de ces obligations doit être mis en place pour que soit assurée une réelle mission de veille et de sécurité sanitaire.

En effet, d’après un rapport de 2005 du Conseil national de l’alimentation, jusqu’à 38 % des résidents seraient touchés par la dénutrition, alors même que ces établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, ou EHPAD, disposent d’axes de recommandations définis par les autorités sanitaires et les groupes d’experts, qui permettent d’éviter la dénutrition en veillant au respect des rythmes et de l’équilibre alimentaires, ainsi qu’au suivi de l’état de santé nutritionnel des résidents.

Une récente étude de l’UFC-Que Choisir pointe d’ailleurs du doigt une qualité nutritionnelle aléatoire, des rythmes de repas trop resserrés sur la journée et un suivi nutritionnel insuffisant.

Nous devons inciter les professionnels, dans les établissements, à mieux respecter le principe législatif d’équilibre alimentaire prévu par l’article D. 230-29 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que les recommandations de suivi nutritionnel reposant sur trois axes essentiels à la prévention de la dénutrition : respecter les rythmes alimentaires particuliers des personnes âgées, fournir une alimentation de bonne qualité – nutritionnelle et gustative – et suivre l’état nutritionnel de chaque pensionnaire.

Je considère que ce sujet revêt une certaine importance et qu’il est urgent, d’où mon intervention. J’insiste, madame la ministre, afin que vous interveniez sur ce thème.

Je suis saisi de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 575 est présenté par M. Lemoyne.

L'amendement n° 830 rectifié bis est présenté par M. Raison, Mme Hummel, MM. Commeinhes, Longuet et Lefèvre, Mme Deromedi, M. Joyandet, Mme Morhet-Richaud et MM. Lenoir, Charon, Laménie et Gremillet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

I. – Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un article ainsi rédigé :

II. – Alinéa 3

Remplacer la référence :

Art. L. 3232-8

par la référence :

Art. L. 112-13

III. – Alinéas 5 et 6

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour présenter l’amendement n° 575.

Il s’agit en quelque sorte d’un amendement de cohérence.

L’article 5 traite de l’information nutritionnelle complémentaire facultative sur les emballages alimentaires. Or, tel qu’il est rédigé, cet article renvoie, dans les paragraphes IA et I, au code de la santé publique, et dans le paragraphe II, au code de la consommation, un renvoi au code de la santé publique étant même prévu in fine.

Dans un souci de lisibilité qui est cher, me semble-t-il, au Gouvernement tout entier, le Premier ministre, ainsi d'ailleurs que le chef de l’État, appelant de ses vœux un « choc de simplification », il serait bon que l’ensemble des dispositions relatives au mode de présentation et d’étiquetage soient regroupées dans un même texte.

Or il se trouve que le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation regroupe toutes ces règles. Il serait donc quelque peu incongru que la règle spécifique à l’information nutritionnelle complémentaire soit la seule à ne pas figurer dans cette partie du code de la consommation et soit renvoyée à un autre code.

Mon amendement a pour objet de rétablir une lisibilité, une cohérence. On sait combien sont importants ces débats qui traversent la société. Un travail considérable est par exemple en cours sur le code du travail. En fait, il importe que nous fassions tous un effort en amont pour éviter la complexification et l’éparpillement de normes sur un même sujet dans différents codes. Cela commence ici, par l’élaboration de la loi !

Il me semblerait de bon aloi que nous puissions rectifier l’article 5 ainsi que je le propose. Cela n’enlève rien au fond de cette disposition qui, naturellement, reste définie et applicable, comme le souhaite le Gouvernement. Toutefois, en termes de compréhension des règles par les acteurs qui doivent l’appliquer, cela semble de meilleure politique.

J’avais cru comprendre d'ailleurs que Mme Deroche ne trouvait pas une telle mesure inenvisageable...

J’y étais défavorable !

Même si la commission avait émis un avis plutôt défavorable, elle semblait ouverte à la discussion en séance.

Tel est l’objet de cet amendement.

La parole est à M. Michel Raison, pour présenter l'amendement n° 830 rectifié bis.

Je vais développer de façon plus brève les mêmes arguments que mon collègue Jean-Baptiste Lemoyne, avec qui je suis parfaitement d’accord.

Nous, parlementaires, devons être très attentifs à ne pas nous enfermer dans une sorte d’excès de langage administratif, un jeu intellectuel auquel nous sommes parfois tentés de nous abandonner.

À y regarder de plus près, on s’aperçoit en effet que, dans un certain nombre de textes, on complique les choses, notamment par des renvois de code à code. Or ce n’est pas ce qu’attendent de nous ceux qui nous ont élus. Ils nous demandent de simplifier leur vie quotidienne, notamment par une meilleure lisibilité des textes. S’ils ne sont pas opposés à l’application d’un certain nombre de mesures nouvelles, ils demandent qu’une simplification de toutes ces normes soit mise en œuvre.

Tel est l’objet de cet amendement, qui vise à améliorer le texte, en opérant une véritable simplification.

Je sais, madame la ministre, que vous êtes très impliquée dans votre texte. Même si nos fonctions et nos méthodes diffèrent, nous partageons la même ambition en matière de santé publique. Nous partageons aussi l’ambition du Président de la République s’agissant du choc de simplification. Pour lui faire plaisir, je vous propose donc de donner un avis favorable à notre amendement !

L'amendement n° 1034, présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 3232 -8. – Afin de faciliter le choix du consommateur au regard de l’apport en énergie et en nutriments à son régime alimentaire, la déclaration nutritionnelle obligatoire prévue par le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission est accompagnée d’une présentation ou d’une expression complémentaire au moyen de graphiques ou de symboles, dans les conditions prévues à l’article 35 dudit règlement.

La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Il est défendu, monsieur le président.

L'amendement n° 706, présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéas 3 et 6

Remplacer les mots :

peut être

par le mot :

est

La parole est à Mme Christine Prunaud.

Comme l’a signalé la commission des affaires sociales, la hausse de la prévalence de l’obésité n’épargne pas la France. Ce phénomène concernait en effet 15 % des adultes en 2012, contre seulement 6, 1 % en 1980.

L’article 5 ouvre la possibilité, pour les producteurs et distributeurs du secteur de l’alimentation, conformément au droit européen, de prévoir une information nutritionnelle complémentaire sur les emballages alimentaires au moyen de graphiques ou de symboles.

Les dispositions du présent article devraient être de nature à éclairer les choix du consommateur, sous réserve que l’information complémentaire soit aisément compréhensible et suffisamment discriminante pour l’ensemble des aliments.

Si l’on veut que cette déclaration soit utile, il est indispensable de l’assortir d’une obligation d’information en facilitant la compréhension. La loi fait de cette information une simple faculté ; nous vous proposons d’en faire une obligation. Tel est le sens de cet amendement.

Nous avons conscience que l’article 35 du règlement européen de 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires ne fixe pas l’obligation d’information sur les denrées alimentaires.

Toutefois, nous souhaitons saisir cette occasion pour rappeler que notre réglementation nationale doit tendre à un niveau élevé de protection de la santé et des intérêts des consommateurs, et ce en fournissant à ces derniers les bases à partir desquelles ils peuvent faire un choix et utiliser les denrées alimentaires en toute sécurité, dans le respect, notamment, de considérations sanitaires, économiques, écologiques, sociales et éthiques.

L’information obligatoire sur les denrées alimentaires date seulement de 2004 ; il paraît normal que la prochaine étape soit l’information nutritionnelle.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 146 rectifié est présenté par MM. Commeinhes, Calvet et Charon, Mmes Deromedi et Hummel, M. Houel et Mme Mélot.

L'amendement n° 1036 est présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 3

Remplacer les mots :

d’une présentation ou d’une expression complémentaire au moyen de graphiques ou de symboles, dans les conditions prévues par l’article 35 dudit règlement

par les mots :

d’un dispositif coloriel complémentaire défini au deuxième alinéa

II. – Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Afin de répondre aux exigences de l’article 35 du règlement précité, ce dispositif coloriel est élaboré sous l’égide du ministre chargé des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en concertation avec l’ensemble des parties prenantes, sur la base des études et recommandations formulées dans le cadre de la stratégie nationale de santé. Ces modalités de mise en œuvre et d’évaluation sont définies après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, par décret en Conseil d’État. »

La parole est à M. François Commeinhes, pour défendre l’amendement n° 146 rectifié.

Si le projet de loi pose bien le principe d’un étiquetage nutritionnel simplifié, les modalités et le format de celui-ci restent encore à définir. Alors que le développement préoccupant en France du surpoids, de l’obésité, du diabète et des maladies cardiovasculaires trouve notamment son origine dans une alimentation trop riche en sucres, en graisses saturées et en sel, il est crucial d’améliorer l’information des consommateurs quant à la qualité nutritionnelle des produits alimentaires.

Dès lors que les divers formats nutritionnels existants nuisent par leur diversité à la compréhension et à la comparaison entre produits, cet amendement vise à consacrer le dispositif coloriel comme modèle national unique d’étiquetage simplifié que les professionnels pourront mettre en place à titre volontaire. Son élaboration se ferait en concertation avec l’ensemble des parties prenantes, sur la base du rapport remis en janvier 2014 à la ministre de la santé dans le cadre de la stratégie nationale de santé.

Ce modèle, qui repose sur une échelle nutritionnelle simple et compréhensible par tous, classant les aliments en cinq classes sous la forme d’une échelle colorielle, assure une grande lisibilité, dont l’efficacité a par ailleurs été récemment démontrée par le test d’une association de consommateurs.

Les précisions apportées par cet amendement visent à répondre aux exigences de l’article 35 du règlement européen n° 1169/2011, qui prévoit que toute mesure de présentation complémentaire se fonde sur de solides études auprès des consommateurs, est le résultat d’une large consultation et vise à faciliter l’identification de l’intérêt nutritionnel des aliments par le consommateur.

La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour présenter l'amendement n° 1036.

Cet amendement vise à mettre en place un dispositif coloriel complémentaire, tel qu’il est défini au deuxième alinéa.

J’en profite pour revenir sur l’amendement n° 1034, dont je pensais qu’il avait été défendu. L’étiquetage nutritionnel est déjà une avancée importante en termes d’information des consommateurs et de santé publique. L’amendement n° 1034 a problème objet que le recours à cet étiquetage soit non pas simplement une possibilité, mais une obligation, un délai assez long pouvant être envisagé avant la parution des décrets d’application de manière à laisser aux industriels le temps de s’adapter.

Les deux amendements suivants sont également identiques.

L'amendement n° 861 rectifié est présenté par MM. Barbier, Mézard et Guérini, Mme Malherbe et MM. Requier, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Vall.

L'amendement n° 1158 rectifié bis est présenté par MM. Raison et Commeinhes, Mme Hummel, MM. Longuet, Lefèvre et Joyandet, Mmes Morhet-Richaud et Deromedi et MM. Lenoir, Charon, Laménie, Lemoyne et Gremillet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 4

Après les mots :

et du travail

insérer les mots :

et du Conseil national de l’alimentation

La parole est à M. Gilbert Barbier, pour présenter l'amendement n° 861 rectifié.

Cet amendement a pour objet de prévoir les modalités selon lesquelles les recommandations adressées aux producteurs et aux distributeurs seront définies après avis non seulement de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’ANSES, mais également du Conseil national de l’alimentation, le CNA.

Le Conseil national de l’alimentation est une instance consultative indépendante, placée auprès des ministres chargés de l’agriculture, de la santé et de la consommation. Il est amené à intervenir sur tous les grands débats de l’alimentation, notamment l’information des consommateurs.

Si une bonne information représente un élément fondamental dans la relation de confiance entre les entreprises et les consommateurs, nous devons toutefois rester vigilants dans la mise en place d’un système à destination des consommateurs. Ainsi, de nombreux travaux de l’INRA, de l’INSERM ou du CNA ont montré que des messages prescriptifs pouvaient être mal compris, voire conduire à des comportements opposés à l’effet recherché.

C’est pourquoi l’analyse du CNA serait très utile dans la définition d’un système d’information complémentaire.

La parole est à M. Michel Raison, pour présenter l'amendement n° 1158 rectifié bis.

J’abonde dans le sens de mon collègue Gilbert Barbier, élu du Jura. De grâce, veillons à ne pas être contreproductifs dans ce dossier !

Notre gastronomie a été classée au patrimoine mondial de l’UNESCO, certes en raison de nos productions de qualité, mais surtout pour notre faculté à associer les aliments au sein de menus équilibrés.

Or, avec ce système de couleurs, on veut montrer du doigt chaque produit individuellement, de façon contreproductive selon moi.

Depuis quand un morceau de langres ou de comté serait-il nocif pour la santé ? Évidemment, si vous mangez un kilogramme de comté au cours d’un repas, ce n’est pas terrible !

Il faut surtout veiller à l’équilibre de nos menus. Quand vous allez chez votre diététicienne – je suis allé chez la mienne, mais je n’ai pas complètement suivi ses recommandations, ce qui explique sans doute pourquoi je suis moins mince que le président de la commission des affaires sociales

Certains fromages à 11 % de matière grasse vont ainsi recevoir une étiquette jaune, alors que le comté, fromage de grande qualité s’il en est – je parle sous le contrôle du spécialiste qu’est Gérard Bailly

J’ajouterai un autre argument pour défendre ces amendements identiques.

Les gens quelque peu attentifs ou peureux vont renoncer à acheter un produit étiqueté en rouge. Toutefois, les catégories les plus touchées par la malnutrition sont aussi les catégories sociales les plus défavorisées. Or ces personnes ne vont pas choisir un produit en fonction de la couleur de son étiquetage nutritionnel, mais en fonction de son prix, en optant pour le produit le moins cher. Si vous mettez du rouge sur un produit, il va moins bien se vendre, son prix va donc baisser et les catégories sociales défavorisées vont en acheter davantage !

Il me semble que ces moyens de défense de nos consommateurs sont contreproductifs. Nous devons plutôt rester très attachés à notre gastronomie française, qui repose sur l’équilibre de nos menus.

Les médecins ici présents savent que nous avons en France un niveau de santé meilleur que dans un certain nombre d’autres pays, où les gens équilibrent mal leurs menus, même s’ils ont dans leurs assiettes des produits plus maigres.

L'amendement n° 562, présenté par MM. Roche, Vanlerenberghe et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les recommandations font l’objet d’une expérimentation en conditions réelles d’achat et d’une étude d’impact avant leur publication officielle.

La parole est à M. Gérard Roche.

L’objet de cet amendement, proche du précédent, est de s’assurer que la signalétique nutritionnelle fera l’objet d’une expérimentation en conditions réelles.

En effet, pour l’heure, aucune expérimentation n’a été conduite auprès des Français sur cette mesure. Ainsi, le système de pastilles de couleur n’a jamais été testé auprès des Français, et encore moins auprès des populations les plus touchées par la fracture alimentaire.

Les études se fondent aujourd’hui sur des hypothèses empiriques et des tests menés sur internet, auprès de publics très avertis. Or l’alimentation est un sujet complexe, qui fait appel non pas seulement à des choix rationnels, mais aussi à des déterminants sociaux, culturels, identitaires et économiques très forts.

Sur un sujet aussi lourd de conséquences, une expérimentation solide, large et réalisée dans des conditions d’achat réelles est essentielle pour éviter à tout prix que les pouvoirs publics et les opérateurs engagés dans la démarche ne soient décrédibilisés par des résultats diamétralement opposés au but recherché.

Si nous voulons tout simplement améliorer l’équilibre alimentaire de la population française, nous devons tout simplement nous donner les moyens et le temps de parfaire le système choisi, quel qu’il soit.

Le Conseil national de l’alimentation a conclu, à l’issue de ses travaux, que cette complexité nécessitait de prendre le temps d’étudier les différentes options possibles et leur impact prévisible dans le contexte français, afin de construire un système pertinent eu égard aux objectifs politiques fixés.

L’ANSES, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail – je remercie Mme Archimbaud de m’avoir éclairé sur ce point tout à l’heure –, a été saisie de la faisabilité du système : elle reconnaît que l’on ne peut présager de la manière dont celui-ci pourrait être compris et utilisé.

Écoutons donc ces instances pour mieux légiférer et être collectivement plus efficaces demain.

Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements en discussion ?

Les amendements identiques n° 575 et 830 rectifié bis visent à rattacher exclusivement le dispositif prévu à l’article 5 au code de la consommation. C’est une option envisageable, mais, pour la commission, l’avantage de la solution actuelle est précisément de rattacher les dispositions de l’article 5 aux enjeux de santé publique liés à la nutrition.

J’ai bien entendu les appels vibrants de notre collègue Michel Raison à la simplification. Toutefois, les renvois opérés dans ce type de textes ne sont pas d’une grande complexité, et je doute que les Français, si l’on adoptait l’amendement, se réjouissent aussitôt et y voient une réelle simplification.

En conséquence, la commission est défavorable à ces deux amendements identiques.

Les amendements n° 1034 et 706, visant à rendre obligatoire la signalétique nutritionnelle complémentaire, ont également reçu un avis défavorable de la commission. En effet, l’article 5 ouvre la possibilité, pour les producteurs et distributeurs du secteur de l’alimentation, conformément au droit européen, de prévoir une information nutritionnelle complémentaire sur les emballages alimentaires. Il nous a semblé important de conserver le caractère facultatif du dispositif.

Les amendements identiques n° 146 rectifié et 1036 visent à mettre en place un dispositif coloriel pour l’étiquetage nutritionnel complémentaire. Or la définition de la signalétique nutritionnelle facultative complémentaire – par exemple, le choix d’un système de couleurs – que le Gouvernement pourra proposer aux producteurs et aux distributeurs relève du décret en Conseil d’État prévu à l’alinéa 2 de l’article L. 3232-8 du code de la santé publique créé à l’article 5 du projet de loi. En conséquence, l'avis de la commission est défavorable.

Les amendements identiques n° 861 rectifié et 1158 rectifié bis ont pour objet la consultation du Conseil national de l’alimentation sur l’étiquetage nutritionnel qui sera adopté.

Cette précision n’apparaît pas utile, car le règlement européen concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires – INCO – impose déjà, à son article 5, que la mise au point des formes d’expression et de présentation complémentaires soit le résultat de la consultation d’un large éventail de groupes d’intérêt et qu’elle se fonde sur de solides études auprès des consommateurs. L’article 5 n’a pas vocation à énumérer l’ensemble des acteurs que le Gouvernement est amené à consulter.

En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Enfin, l’amendement n° 562 tend à ce que la mesure proposée à l’article 5 concernant la possibilité d’un étiquetage nutritionnel complémentaire sur les aliments manufacturés soit ouverte dans le cadre d’une simple expérimentation.

Tout d’abord, le dispositif proposé étant seulement facultatif, prévoir une simple expérimentation n’a pas vraiment de sens. En outre, la mesure a déjà fait l’objet de nombreux travaux scientifiques et sociologiques. Enfin, une simple expérimentation conduirait à retarder l’entrée en vigueur de cette possibilité sur tout territoire, pour l’ensemble du secteur de l’alimentation. Il convient d’ajouter que rien n’empêchera un producteur ou un distributeur, à son échelle, de prévoir une expérimentation du dispositif dans des conditions réelles d’achat.

En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je voudrais tout d’abord dire quelques mots sur l’esprit de cette disposition et sur son contour, tel que nous le concevons actuellement.

L’enjeu est de donner une meilleure information aux consommateurs. Le surpoids constitue un enjeu de santé publique. En France, environ 17 % de la population adulte est obèse. C’est moins que dans d’autres pays, notamment anglo-saxons, grâce à une politique résolue engagée voilà maintenant treize ans, en 2002, avec le premier programme national nutrition santé, et poursuivie sans discontinuer depuis lors.

Cette politique a permis d’enregistrer des résultats, mais, si nous voulons poursuivre sur cette voie, nous devons être attentifs à prévenir aussi l’apparition de maladies, car le surpoids et l’obésité constituent des facteurs de risque pour de nombreuses pathologies, notamment le diabète, qui, aujourd’hui, selon les spécialistes, fait l’objet d’une véritable « épidémie » dans les pays développés, le nombre de personnes diabétiques augmentant de façon extrêmement rapide et préoccupante.

Dès lors, l’objectif de cet étiquetage nutritionnel, auquel de nombreux autres pays ont réfléchi, est d’apporter une information aux consommateurs.

On parle bien ici de produits transformés, et non de produits du terroir ou directement issus de la production de proximité. Mesdames, messieurs les sénateurs, prenez un paquet d’un produit quelconque : les informations nutritionnelles qui y figurent sont très nombreuses. Néanmoins, la plupart d’entre nous, qui n’avons pas de compétences particulières en matière de médecine ou de nutrition, ne sont pas capables de faire la synthèse d’informations concernant le sel, le sucre, le gras, etc. L’idée est donc d’apporter une vision globale de la qualité nutritionnelle du produit.

Nous proposons que cet étiquetage soit simple à comprendre et à appliquer, unique, global et immédiatement compréhensible, afin de permettre des comparaisons entre plusieurs produits.

Le dispositif que nous avons conçu est facultatif – je réponds ainsi par avance aux auteurs de certains amendements –, ce qui rend inutile la conduite d’expérimentations. Les industriels qui le souhaiteront s’engageront dans cette démarche, à condition que le dispositif qu’ils appliquent soit celui qui aura été homologué par la puissance publique, afin que l’on puisse comparer les produits les uns avec les autres.

Avant l’été, une revue bien connue, Que choisir ?, a évalué 500 produits sur le marché à partir de l’un des dispositifs d’étiquetage nutritionnels envisagés, qui comprend plusieurs couleurs et qui est sans doute l’un des plus simples et des plus faciles à reconnaître.

Or les résultats de cette étude sont très surprenants : par exemple, certaines lasagnes industrielles affichaient une très bonne couleur, tandis que d’autres ne présentaient pas la même qualité nutritionnelle. Certains goûters pour enfants sont plus recommandables que d’autres. Des poissons avec des légumes, théoriquement très légers, recevaient une étiquette très défavorable, parce que ces plats comprenaient quantité d’additifs qui en rendaient la qualité nutritionnelle beaucoup moins positive.

On va ainsi de surprise en surprise – je vous avoue très sincèrement que cela a été mon cas – pour des produits très connus, de marques très célèbres… Je me suis moi-même aperçue que, depuis des années, je consommais certains produits en pensant qu’ils étaient formidables, alors qu’ils ne l’étaient pas autant que cela, tandis que je m’étais privée pendant des années d’autres produits que je croyais beaucoup moins formidables et qui en réalité auraient été meilleurs. Je me suis donc dit : « Si j’avais su, je ne me serais pas privée de ces produits-là, qui, en théorie, n’étaient pas recommandés, alors qu’ils étaient recommandables en pratique ! »

Afin d’avancer dans cette direction, nous avons mis en place un groupe de réflexion. L’ANSES proposera un dispositif. Des consultations sont menées, auxquelles les consommateurs sont associés. Des intérêts contradictoires se font naturellement entendre ; je crois qu’il est aussi important que les consommateurs, les industriels, évidemment, et les distributeurs soient associés. C’est donc dans cette direction que nous travaillons.

Pour les raisons que je viens d’exposer, le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements identiques n° 575 et 830 rectifié bis. En effet, il s’agit bien d’une mesure de santé publique et non simplement d’une mesure de consommation. Il faut guider nos concitoyens vers des choix favorables à leur santé.

Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 1034, dans la mesure où nous voulons que la démarche soit volontaire, afin que ce dispositif se diffuse progressivement et fasse ses preuves.

Pour la même raison, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 706.

Le Gouvernement émet de nouveau un avis défavorable sur les amendements identiques n° 146 rectifié et 1036. En effet, leurs auteurs proposent de déterminer immédiatement quel sera le type d’étiquetage nutritionnel.

Je dois dire que je suis personnellement assez sensible aux atouts du dispositif de couleurs. Cependant, encore une fois, il faut le décliner précisément et être capable de dire quels seront les produits concernés. Par exemple, monsieur Raison, il existe aujourd’hui un débat à l’ANSES sur le fromage, pour savoir si celui-ci doit faire l’objet d’un étiquetage spécifique, comme on l’envisage.

Ensuite, le Gouvernement émet un avis défavorable aux amendements identiques n° 861 rectifié et 1158 rectifié bis. Je l’ai dit : un groupe de travail dont l’industrie alimentaire est partie prenante avec d’autres acteurs se réunit. L’ensemble des acteurs, experts, médecins – aussi bien nutritionnistes que non-nutritionnistes –, industriels, distributeurs, consommateurs, sont consultés.

Enfin, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 562. En effet, dès lors que le dispositif n’est pas obligatoire, il n’est pas nécessaire de procéder à des expérimentations.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 575 et 830 rectifié bis.

La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour explication de vote sur l'amendement n° 1034.

L’existence de groupes de travail autour de l’ANSES, qui rassemblent les industriels et les consommateurs, me paraît une chose importante.

En effet, dans une démarche de santé publique, on a tout à fait intérêt à identifier des objectifs clairs et à sensibiliser et écouter les industriels, afin de définir des calendriers qui soient à la fois exigeants et réalistes. Par ailleurs, si l’on oublie les consommateurs, on perd un levier d’action important, car des consommateurs avertis et bien informés sont essentiels pour transformer la politique de santé.

Compte tenu des explications données par Mme la ministre, monsieur le président, je retire les amendements n° 1034 et 1036.

Les amendements n° 1034 et 1036 sont retirés.

Madame Cohen, l'amendement n° 706 est-il maintenu ?

À l'évidence, tout un travail est fait au ministère de la santé par plusieurs groupes de travail. Nous n’en doutions pas, mais nous regrettons que ce projet de loi soit présenté sans que ces groupes de travail aient rendu des conclusions que nous aurions pu prendre en compte.

Néanmoins, je retire cet amendement, monsieur le président.

L'amendement n° 706 est retiré.

Monsieur Commeinhes, l'amendement n° 146 rectifié est-il maintenu ?

Je suis quelque peu déçu que l’on fasse un amalgame entre l’ensemble des plats ou des produits cuisinés et les produits naturels.

Tout à l’heure, M. Raison évoquait la « bonne bouffe » française, avec des produits bien préparés et bien équilibrés… Je crois que l’évolution de l’obésité chez nos jeunes, ainsi que l’augmentation du nombre de diabétiques en France et des pathologies artério-vasculaires sont le fruit d’une consommation excessive et croissante des produits précuisinés.

Toutefois, si un groupe de travail étudie cette question, je retire mon amendement, monsieur le président.

L'amendement n° 146 rectifié est retiré.

Monsieur Barbier, l'amendement n° 861 rectifié est-il maintenu ?

Madame la ministre, vous avez énuméré un certain nombre de personnes ou d’organismes qui participent à ces travaux. Nous ne connaissons pas la liste exacte de ces intervenants, mais il semble que le Conseil national de l’alimentation devrait obligatoirement en faire partie.

Ces groupes sont-ils seulement consultés ou une place leur est-elle systématiquement réservée auprès de l’ANSES ? En effet, cette agence travaille aussi de son côté, sans toujours demander l’avis d’experts extérieurs. C’est positif, mais je souhaiterais que le Conseil national de l’alimentation, qui est un organisme indépendant, notamment par rapport aux experts, soit systématiquement et obligatoirement associé à ce travail intéressant, par exemple en vertu de la loi.

Je maintiens donc l’amendement n° 861 rectifié.

Monsieur Raison, l'amendement n° 1158 rectifié bis est-il maintenu ?

Monsieur le président, non seulement je le maintiens, mais encourage mes collègues à le voter ! Je vous assure que l’on est en train de faire une erreur. Au sujet d’un certain nombre de produits de base, on confond les plats préparés avec les repas. Or ces derniers sont faits de l’addition de différents aliments, si possible cuisinés.

De plus en plus de repas ne sont pas pris à domicile, ce qui entraîne une augmentation de l’obésité dans notre pays. Mes chers collègues, vous connaissez les résultats des analyses sociologiques de l’obésité !

On est en train de confondre l’addition des produits qui permet d’équilibrer un repas, comme je l’ai expliqué tout à l’heure, avec les plats préparés. Vous verrez que l’on va montrer du doigt des produits de qualité, qui certes doivent être consommés avec une certaine modération. Pourquoi ne mettrait-on pas tout à coup une étiquette rouge sur le pain, comme on le fera pour certains fromages ? C’est ridicule !

Quand nous faisons des tables rondes au Sénat lorsque survient une crise agricole, tout le monde autour de la table s’exclame : « Il y a trop de normes ! On interdit tout ! On nous infantilise ! ». Tout le monde est d’accord. Pourtant, quand nous sommes dans l’hémicycle, nous votons tous les jours ce genre de mesures. C’est comme cela que notre pays finit par sombrer !

Je maintiens donc mon amendement et j’encourage mes collègues à le voter.

La parole est à M. Gérard Bailly, pour explication de vote sur les amendements identiques n° 861 rectifié et 1158 rectifié bis.

Je voterai, bien sûr, ces amendements identiques. Je ne vois vraiment pas en quoi, madame la ministre, consulter le Conseil national de l’alimentation peut poser problème. À notre avis, ce ne peut qu’être une bonne chose.

Par ailleurs, on entend tous les jours le ministre de l’agriculture, mais aussi le Président de la République, parler de simplification. Or je ne sais pas si ce dispositif va vraiment simplifier les choses. Le hasard fait que j’ai ici un emballage dans lequel il y avait du fromage ce matin.

Gare aux produits qui auront une étiquette rouge ! M. Raison m’a tendu la perche en parlant du comté : si vous achetez un comté de cinq mois, celui-ci ne contiendra guère de sel. Deviendra-t-il rouge à sept mois parce qu’il y aura plus de sel, rouge foncé à douze mois et écarlate à quinze ? Il faudra nous expliquer cela ! Jusqu’où nous porteront ces dérives ?

Mes chers collègues, le mieux serait de voter ces amendements identiques.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 861 rectifié et 1158 rectifié bis.

Monsieur Roche, l'amendement n° 562 est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 562 est retiré.

L'amendement n° 1035, présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Afin de faciliter l’information du consommateur et de l’aider à choisir en toute connaissance de cause, sans préjudice des articles 21, 22, 23, 24 du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires, l’étiquetage des additifs alimentaires peut être accompagné d’une présentation ou d’une expression complémentaire au moyen de graphiques ou symboles dans des conditions définies par décret en Conseil d’État.

La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Les additifs alimentaires sont des produits ajoutés aux produits alimentaires afin d’en améliorer la conservation, l’aspect, le goût, etc. C’est le cas par exemple des colorants alimentaires, des conservateurs, des émulsifiants, des épaississants, des stabilisants, des gélifiants, des exhausteurs de goût ou encore des édulcorants. Si certains sont réputés inoffensifs pour la santé, d’autres sont au cœur de polémiques et d’autres encore sont réputés dangereux pour la santé.

Aussi, le consommateur a le droit de savoir si les produits qu’il consomme en contiennent ou non. Ils doivent être inscrits sur l’emballage, dans la liste des ingrédients. Classiquement, les additifs sont repérables aux formules débutant par « E » suivi de quelques chiffres sur les emballages alimentaires. Toutefois, de plus en plus souvent, les industriels, qui connaissent la volonté des consommateurs de les éviter, dissimulent les noms des additifs en les présentant directement sous leur nom et non sous leur code en « E ».

À l’heure où l’Autorité européenne de sécurité des aliments cherche à affiner les méthodes d’évaluation des risques associés à une exposition simultanée à des produits chimiques présents dans l’alimentation, cet amendement vise donc à intégrer dès maintenant les additifs alimentaires dans la simplification de l’étiquetage prévue à l’article 5.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement tend à prévoir la possibilité d’un étiquetage complémentaire mentionnant les additifs alimentaires. Or, si la commission a pu se montrer favorable à ce qu’un étiquetage nutritionnel plus simple figure sur les plats préparés ou autres produits alimentaires manufacturés, il lui semble qu’ajouter les additifs dans cet étiquetage serait excessivement compliqué.

La commission a donc émis un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

J’émettrai le même avis, à moins que vous ne retiriez votre amendement, madame la sénatrice. Je rappelle que les additifs doivent déjà figurer dans l’étiquetage des produits industriels. Par conséquent, soit votre amendement est satisfait par l’état de la réglementation, soit son adoption tendrait à complexifier davantage l’étiquetage nutritionnel, en ajoutant, dans l’évaluation globale, la prise en compte des additifs.

Je vous suggère donc de retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Madame Archimbaud, l’amendement n° 1035 est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 1035 est retiré.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 26 rectifié ter est présenté par Mme Lamure, MM. César et Chasseing, Mme Deromedi, MM. Lemoyne, Chaize, Mouiller et de Legge, Mme Cayeux, M. de Nicolaÿ, Mmes Duchêne et Gruny et M. Husson.

L’amendement n° 311 rectifié ter est présenté par Mmes Génisson, Bataille et Bonnefoy, M. Courteau, Mmes Bricq et Claireaux, M. Daudigny, Mmes Espagnac et Jourda, M. Labazée, Mme Lepage, MM. F. Marc et Masseret, Mme Schillinger, M. Tourenne, Mmes Meunier et Cartron et MM. Rome et Delebarre.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ce même décret peut préciser les catégories de produits d’alimentation particulière pour lesquelles ces informations ne sont pas pertinentes du fait de besoins nutritionnels spécifiques différents de ceux de la population générale. »

La parole est à Mme Élisabeth Lamure, pour présenter l'amendement n° 26 rectifié ter.

Cet amendement vise à permettre d’exclure du champ d’application de l’information nutritionnelle, telle qu’elle est décrite dans l’article 5, les denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière.

En effet, certaines populations ont des besoins nutritionnels particuliers, du fait d’un métabolisme ou d’un processus d’assimilation perturbés : ainsi, les nourrissons et enfants en bas âge, les malades et les personnes âgées dénutris, les intolérants à certains constituants comme le gluten, les personnes souhaitant perdre du poids ou le stabiliser, ou encore les grands sportifs.

Des catégories d’aliments sont alors spécifiquement destinées à répondre aux besoins spécifiques de ces populations. Par exemple, le nourrisson a des besoins plus importants que l’adulte en matières grasses, qui doivent être présentes dans les aliments en quantité et en qualité, la personne dénutrie aura besoin d’un aliment hyperprotéiné, etc.

Ces produits font déjà l’objet d’une réglementation spécifique, soit nationale, soit européenne. C’est pourquoi des règles d’information générales seraient susceptibles de brouiller l’information destinée à ces populations, voire d’aller à l’encontre des recommandations particulières édictées par les professionnels de santé.

La parole est à Mme Catherine Génisson, pour présenter l’amendement n° 311 rectifié ter.

Compte tenu des explications que vient de donner notre collègue, je considère que cet amendement est défendu, monsieur le président.

L’amendement n° 289 rectifié, présenté par Mme Imbert, MM. Longuet, Lefèvre, Mouiller, Mandelli et de Nicolaÿ, Mme Morhet-Richaud, M. D. Laurent, Mme Deromedi, MM. Lemoyne, Huré et Morisset, Mme Debré, MM. Houel et Raison, Mme Mélot, MM. Laménie et Houpert, Mme Estrosi Sassone, MM. Cornu, Vasselle et A. Marc et Mme Lamure, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ce même décret précise les catégories de produits d’alimentation particulière pour les personnes auxquelles ils sont destinés et pour lesquelles ces informations ne sont pas pertinentes du fait de leurs besoins nutritionnels spécifiques différents de ceux de la population générale. »

La parole est à Mme Corinne Imbert.

Je souhaiterais seulement apporter une précision. Madame la ministre, j’ai bien compris que, tout à l’heure, en évoquant les « denrées alimentaires », vous pensiez aux produits transformés.

Or le Parlement européen, en 2002, a défini la notion de « denrée alimentaire » en ces termes : « Toute substance ou produit, transformé, partiellement transformé ou non transformé, destiné […] à être ingéré par l’être humain ». Je me permets ce rappel, compte tenu de l’inquiétude exprimée par notre collègue Michel Raison, et sans pour autant vouloir rouvrir le débat.

Quel est l’avis de la commission ?

Il paraît en effet souhaitable à la commission que le décret puisse identifier les catégories de produits pour lesquels l’étiquetage n’est pas pertinent. Nous nous sommes cependant interrogés sur l’intérêt de cette démarche, dans la mesure où il s’agit d’un étiquetage facultatif. Néanmoins, la commission a émis un avis favorable sur les amendements identiques n° 26 rectifié ter et 311 rectifié ter.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je comprends parfaitement l’objectif visé par les auteurs de ces trois amendements. Cependant, je suis obligée d’émettre un avis défavorable, pour des raisons juridiques.

Le droit européen impose en effet que nous traitions l’ensemble des produits transformés de la même manière. Ensuite, nous pouvons demander à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’ANSES, s’il est possible d’envisager des traitements différenciés. Néanmoins, nous ne pouvons pas établir des catégories différentes dans notre droit, dès lors que le droit européen n’en identifie qu’une seule.

Par ailleurs, je tiens à souligner que, l’étiquetage étant facultatif, rien n’interdit à ceux qui fabriquent des produits destinés à des populations particulières, telles que celles que vous avez évoquées, à procéder pas à un tel étiquetage. Ce serait tout à fait légal.

En résumé, je comprends très bien la préoccupation qui vous anime, mais je ne vois pas comment de telles dispositions pourraient tenir juridiquement.

La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote sur les amendements identiques n° 26 rectifié ter et 311 rectifié ter.

Je veux exprimer mon soutien aux mesures figurant à l’article 5, qui transpose dans notre droit les dispositions européennes visant à réduire les inégalités sociales en matière d’accès à une alimentation équilibrée par l’introduction d’un principe d’information nutritionnelle volontaire sous forme de graphique ou de symbole.

Je soutiens également l’amendement n° 311 rectifié ter dont je suis cosignataire : je précise que le décret pourra tenir compte de la spécificité de produits destinés à une alimentation particulière, qu’il s’agisse, par exemple, des nourrissons ou des grands sportifs.

J’ai bien entendu vos explications, madame la ministre. Mme Génisson nous dira si elle maintient ou non cet amendement. En tout état de cause, nous souhaitons qu’il en soit tenu compte – ce qui va sans dire va parfois mieux en le disant. Outre une vertu de précision, cette précaution peut avoir un effet pédagogique important pour la compréhension et l’acceptabilité d’un dispositif nouveau susceptible de susciter de l’inquiétude.

En l’espèce, le renvoi par l’article 5 à l’article 35 du règlement transposé mérite d’être souligné, puisque ce dernier fixe des conditions préalables d’étude scientifiquement valides, de consultations et de symboles ou graphiques objectifs et non discriminatoires.

Par ailleurs, la Commission européenne doit présenter au Parlement européen et au Conseil, avant le 13 décembre 2017, un rapport sur l’utilisation de ces symboles ou graphiques, sur leurs effets sur le marché intérieur et sur l’opportunité de poursuivre l’harmonisation de ces formes d’expression et de présentation.

Il me semble utile de rappeler la progressivité et la réversibilité de ce qui s’apparente, avec bon sens, à une expérimentation qui pourra être poursuivie si elle se révèle probante.

La parole est à Mme Catherine Génisson, pour explication de vote.

Je tiens à remercier Mme la ministre de l’attention qu’elle porte à ces amendements. Nous sommes intéressés par de possibles travaux de l’ANSES qui pourraient approfondir le sujet. Je comprends les contraintes imposées par la réglementation européenne, même si des évolutions doivent intervenir avant la fin de l’année, comme vient de le rappeler Yves Daudigny.

Ce sujet est préoccupant et mérite d’être pris en compte. Cependant, compte tenu des explications que Mme la ministre vient de nous donner, je retire mon amendement.

L’amendement n° 311 rectifié ter est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 26 rectifié ter.

En conséquence, l’amendement n° 289 rectifié n’a plus d’objet.

L’amendement n° 705, présenté par M. Vergès, Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - Au deuxième alinéa de l’article L. 3232-6 du code de la santé publique, les mots : « des ministres chargés de la santé, de l’agriculture, de la consommation et » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé ».

La parole est à Mme Annie David.

Mes chers collègues, dans la continuité de mon intervention sur l’article 5, je vous présente cet amendement au nom de mon groupe. Il tend à préciser qu’un seul ministre est signataire de l’arrêté visant à limiter la teneur en sucre des produits fabriqués et consommés dans les outre-mer.

En effet, depuis 2013, date à laquelle le Parlement a adopté la proposition de loi visant à garantir la qualité de l’offre alimentaire en outre-mer – je rappelle que le Sénat l’a votée à l’unanimité – tous les arguments ont été avancés pour justifier le retard pris dans ce dossier.

À présent, on nous parle de l’autorisation de la Commission européenne. On nous dit qu’il faut reprendre toute la procédure au motif fallacieux que ce dispositif constituerait peut-être une barrière à l’entrée outre-mer des produits alimentaires.

L’explication avancée ne nous convainc pas : la mesure prise dans cet arrêté ne constitue en rien une barrière à l’entrée sur les territoires des collectivités d’outre-mer. En effet, il n’est pas question de l’importation de produits, mais de la fabrication et de la consommation de produits dans les outre-mer. En quelque sorte, il s’agit d’un soutien aux produits locaux.

Nous n’acceptons pas non plus l’argument avancé pour justifier le retard pris : l’arrêté doit être soumis pour consultation aux professionnels du secteur. Or, depuis 2013, les industriels ultramarins sont sensibilisés.

Dans votre réponse d’avril 2015 à la question écrite du sénateur Vergès, vous affirmez qu’« un arrêté des ministres chargés de la santé, de l’agriculture, de la consommation et de l’outre-mer répertoriant les produits concernés est en cours de concertation » – une concertation avec qui ?

Votre collègue ministre des outre-mer donne une autre explication : « L’arrêté sera notifié en septembre à la Commission européenne, et sa publication sera effective avant la fin de l’année 2015 ».

Vous comprendrez, madame la ministre, l’agacement de notre collègue : entre les tergiversations des différents ministres et leurs déclarations contradictoires, tout porte à croire que cette question n’est pas une priorité ! Pourtant, tout le monde partage le même constat : le diabète est un fléau pour les outre-mer. Sur l’île de la Réunion, par exemple, près de 9 % de la population souffrent de diabète, soit deux fois plus qu’en France métropolitaine.

Madame la ministre, les Ultramarins sont impatients de voir cet arrêté signé !

Quel est l’avis de la commission ?

Le problème soulevé par les auteurs de cet amendement est réel, puisque, depuis 2013, l’arrêté n’est toujours pas pris. J’ai par exemple été consultée par des industriels travaillant outre-mer, auxquels ce retard pose un réel problème.

La commission souhaite donc entendre les explications de Mme la ministre sur les raisons de ce retard.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Tout d’abord, je tiens à dire que le Gouvernement dans son ensemble, et non pas seulement la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes que je suis, n’entend pas revenir sur le caractère interministériel de la démarche, puisque les ministères de l’agriculture, de la consommation, des outre-mer et de la santé sont concernés.

Les deux réponses que vous avez évoquées, madame la sénatrice, ne sont absolument pas contradictoires. D’une part, nous rencontrons des difficultés dans la rédaction de l’arrêté. D’autre part, nous sommes soumis à une obligation de notification à la Commission européenne.

Sur la difficulté rédactionnelle, il existe un consensus de l’ensemble des départements ministériels que j’ai mentionnés, y compris celui des outre-mer. En effet, pour pouvoir affirmer que les produits disponibles outre-mer ne présentent pas un taux de sucre supérieur à celui des produits équivalents disponibles en métropole, encore faut-il pouvoir établir des comparaisons entre des produits similaires.

Or certains produits ne se trouvent que dans les outre-mer. Comment établir alors la comparaison ? Voilà un exemple des difficultés techniques que nous essayons de surmonter et je dois dire que l’ensemble des ministères concernés s’y emploie.

À ce stade, je ne puis que vous demander de bien vouloir retirer votre amendement, madame la sénatrice ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable, car je ne sais pas sur quelles bases techniques le ministère des outre-mer pourrait statuer seul.

La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

J’ai bien entendu vos explications, madame la ministre. Il existe sans doute des difficultés techniques : les comparaisons sont difficiles, parce que les produits disponibles outre-mer ne se trouvent pas nécessairement en métropole. Cependant, la teneur en sucre est facilement identifiable, et c’est elle qui doit être définie par l’arrêté.

Vous avez également évoqué la notification à la Communauté européenne. Or, comme je l’ai expliqué, les produits concernés sont fabriqués dans les outre-mer et consommés sur place. Je ne vois donc pas en quoi il faudrait consulter la Commission européenne, puisque ces produits n’auront pas à circuler en dehors des territoires où ils sont fabriqués.

Pour reprendre l’exemple donné tout à l'heure par M. Raison, cela reviendrait à devoir obtenir de la Commission européenne les définitions nécessaires à la fabrication du comté. Les producteurs de fromage de notre pays ne seraient sans doute pas satisfaits d’en passer par là, s’agissant de produits fabriqués sur leur territoire !

Les habitants et les élus des territoires d’outre-mer demandent la mise en place d’une réglementation qui tienne compte de la santé publique – c’est l’objet de ce texte –, en prenant en considération l’obésité, le diabète et toutes les maladies évoquées au cours de ce débat, pour définir le taux de sucre maximal dans les produits qui sont fabriqués et consommés en outre-mer.

Je vous rappelle que nous avons adopté à l’unanimité, ici même, le texte rendant ce décret nécessaire. Au Sénat, le ministre de l’époque, M. Victorin Lurel, avait proposé de ne le faire signer que par un seul ministre. C’est à l’Assemblée nationale, par voie d’amendements, que d’autres ministères ont été ajoutés, ce qui n’a conduit qu’à allonger les délais.

Madame la ministre, j’ai retiré les précédents amendements déposés par notre collègue Paul Vergès, mais celui-ci m’a demandé de maintenir cet amendement, ce que je fais.

La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour explication de vote.

J’étais présente lors de la discussion de la loi du 3 juin 2013, et je me souviens qu’il s’agissait bien des mêmes produits qui, lorsqu’ils étaient distribués en outre-mer, comportaient un taux de sucre plus élevé. Nos collègues d’outre-mer doivent intervenir pour le confirmer. Je me souviens que l’on citait des noms de sodas ou d’autres produits, qui étaient bien les mêmes que ceux que l’on trouve en métropole. C’est en tout cas ce que j’avais compris, et je vous assure que je n’étais pas la seule. C’était même assez choquant !

Depuis lors, ces informations ont peut-être été contredites par la réalité. En tout cas, il semble exister une certaine confusion sur ce sujet.

La parole est à M. Michel Vergoz, pour explication de vote.

Madame la ministre, je suis assez étonné de la situation où nous nous trouvons ce soir concernant l’outre-mer. Et votre intervention me surprend d’autant plus que, ayant été dans cet hémicycle il y a deux ans le rapporteur de la proposition de loi dont il est question, je confirme qu’elle avait reçu un soutien unanime.

De quoi s’agit-il, madame la ministre ? D’une population en grand danger ! Je vous ai entendu discourir depuis plusieurs jours. Vous ne pouvez pas laisser passer ce rendez-vous et traiter de la sorte cette échéance.

J’apporte mon soutien total à mes collègues du groupe CRC. Il s’agit d’un important problème de santé publique : l’obésité et le diabète gagnent nos populations à grande vitesse. C’est effrayant ! Je suis moi-même pharmacien et j’ai pu constater que, en quinze ans, la situation a été bouleversée. Il y a urgence à agir, madame la ministre, au moment où nous discutons de cette loi relative à la modernisation de notre système de santé.

Je vous parle de grande urgence, car c’est une question de semaines. Nous avons suffisamment attendu ! Toutes tendances politiques confondues, nous demandons l’application de la loi de juin 2013, avec des mots durs et graves. Nous parlons d’obésité, de diabète, de maladies cardiovasculaires, qui provoquent des AVC, des infarctus, des cas de cécité, des amputations. Nous le vivons au quotidien.

Telle est la gravité de la situation dans nos outre-mer ! Elle est la conséquence de l’ajout de sucre dans des proportions inacceptables et dangereuses dans des produits qui sont importés de l’Hexagone. Certains d’entre eux contiennent un taux de sucre ajouté plus élevé de 50 % par rapport à leur équivalent vendu ici.

Nous n’allons pas recommencer ce débat. Mes chers collègues, quelle que soit votre sensibilité politique, vous pouvez agir, ne serait-ce que pour marquer le coup. Il faut voter cet amendement. Nous sommes en grand danger et je lance à cette tribune un SOS au nom des outre-mer.

Je mets aux voix l’amendement n° 705.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 1037, présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - Le chapitre II du titre unique du livre II bis de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3232–9 ainsi rédigé :

« Art. L. 3232-9. - Dans le cadre de l’application de l’article 39 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, afin de renforcer la protection de la santé publique et du consommateur et de permettre au consommateur de faire des choix informés au regard des impacts de son alimentation, l’indication du mode d’élevage est rendue obligatoire pour l’ensemble des produits carnés et laitiers destinés à la consommation humaine, à l’état brut ou transformé.

« La liste des produits concernés et les modalités d'application de l'indication du mode de production mentionné au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. »

... - Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un article L. 112–... ainsi rédigé :

« Art. L.112-... - Les conditions de mise en place de l’étiquetage obligatoire du mode d’élevage des produits carnés et laitiers, en application de l’article 39 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, sont fixées à l’article L. 3232-9 du code de la santé publique. »

La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Cet amendement tend à mettre en place un système permettant d’informer les consommateurs sur le mode d’élevage des produits carnés et laitiers qu’ils achètent, répondant ainsi à une demande forte de leur part.

De nombreuses études montrent que, selon la façon dont les animaux sont élevés – en plein air, en élevage biologique ou selon d’autres méthodes –, la teneur en acides gras et le taux de matière grasse diffèrent considérablement. Il en va de même de la surutilisation d’antibiotiques, qui suscite le dangereux développement de phénomènes d’antibiorésistance.

L’indication du mode d’élevage existe aujourd’hui pour les œufs – code 3, en cages, code 2, au sol, code 1, en plein air, code 0, biologique. L’introduction de cette réglementation sur l’étiquetage s’est accompagnée d’une augmentation considérable de la vente d’œufs de poules élevées en plein air. Les consommateurs réagissent donc bien positivement à la mise à disposition d’informations claires sur le mode d’élevage.

Par cet amendement, nous proposons la mise en œuvre de l’étiquetage relatif au mode d’élevage des produits carnés ou laitiers. Il est bien sûr possible de proposer des calendriers différents, ménageant aux différents éleveurs le temps de s’adapter, mais cette mesure semble intéressante.

L'amendement n° 1114, présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... – Le chapitre II du titre unique du livre II bis de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3232-9 ainsi rédigé :

« Art. L. 3232-9. – Dans le cadre de l’application de l’article 39 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, afin de renforcer la protection de la santé publique et du consommateur et de permettre au consommateur de faire des choix informés au regard des impacts de son alimentation, le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi n° … du … relatif à la santé, un rapport étudiant les possibilités d’introduction d’un étiquetage obligatoire en fonction des modes d’élevage pour l’ensemble des viandes et produits laitiers, à l’état brut ou transformés, inspiré du modèle existant pour les œufs. Après remise de ce rapport, il pourra être procédé à une expérimentation du dispositif, en concertation avec l’ensemble des acteurs des filières concernées. »

... – Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un article L. 112-… ainsi rédigé :

« Art. L. 112-... – Les conditions de mise en place de l’étiquetage obligatoire du mode d’élevage des produits carnés et laitiers, en application de l’article 39 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, sont fixées à l’article L. 3232-9 du code de la santé publique. »

La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Il s’agit d’un amendement de repli, dans l’hypothèse d’un rejet de notre proposition précédente.

Nous proposons la réalisation de l’étude, puis de l’expérimentation de l’élargissement du dispositif existant pour les œufs à tous les produits carnés et laitiers, visant à évaluer les différents systèmes d’étiquetage et leurs intérêts respectifs pour le consommateur, avant de définir le système qui sera retenu en concertation avec l’ensemble des acteurs des filières concernées.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Madame Archimbaud, je ne vois pas pourquoi il faudrait rendre obligatoire cet étiquetage alors que nous proposons par ailleurs un étiquetage facultatif sur la qualité nutritionnelle des produits.

Par ailleurs, ce que vous proposez n’a rien à voir avec des enjeux de santé, mais concerne des questions éthiques, si l’on peut dire, relatives aux types d’élevage des animaux. Cela relève du ministère de l’agriculture et en aucun cas du ministère en charge de la santé.

Pour ce qui me concerne, si je propose un étiquetage facultatif, ce n’est pas pour ajouter un étiquetage obligatoire touchant à d’autres sujets qui n’ont pas grand-chose à voir avec les questions de santé.

Si vous ne retiriez pas ces deux amendements, je serais donc contrainte d’émettre un avis défavorable.

Madame Archimbaud, les amendements n° 1037 et 1114 sont-ils maintenus ?

Je comprends que le ministère de l’agriculture puisse avoir son mot à dire, mais il me semble qu’il s’agit bien d’une question de santé publique. Je n’ai pas eu le temps d’évoquer aussi longuement que je le souhaitais la qualité des produits et des différences entre eux, mais cela emporte bien des conséquences sanitaires.

Je maintiens donc au moins l’amendement n° 1114, monsieur le président, parce que je pense que cette proposition répond à une demande de la population.

L’amendement n° 1037 est retiré.

La parole est à M. Gérard Bailly, pour explication de vote sur l’amendement n° 1114.

Je souhaite rappeler à nos collègues écologistes qu’un animal passe parfois par deux ou trois exploitations au cours de sa vie. Il peut donc être au foin à un moment, au pré ensuite, et finir à l’ensilage. Que devrons-nous indiquer sur ses étiquettes ?

Ensuite, la viande que nous consommons, ainsi que le lait à moindre échelle, vient des États-Unis, du Canada, d’Irlande ou du Brésil. Madame Archimbaud, pensez-vous que l’on dira aux exportateurs de viande américaine : « Non, vos bêtes sont issues d’une étable de trois mille vaches » ? Pour moi, offrir la certitude de vendre de la viande française constitue déjà une garantie importante face à toutes ces viandes importées.

Je ne trouve pas votre proposition réaliste. Je le répète : le ministre de l’agriculture nous a affirmé, il n’y a pas longtemps, qu’il n’introduirait pas plus de complications pour les éleveurs français que celles qui sont décidées à l’échelle européenne. Vous cherchez pourtant à en ajouter une couche importante !

Je suis donc naturellement défavorable à cet amendement.

La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

Je suis également surpris de cet amendement, dont l’adoption perturberait la lisibilité des produits au prétexte fallacieux, car il ne s’agit pas de cela, de la santé.

Aujourd’hui, aucun produit en France n’est mis sur le marché s’il n’est pas conforme à la réglementation sanitaire et à la législation française et européenne, comme le rappelait mon collègue Gérard Bailly.

En outre, cet amendement tend à introduire une distorsion terrible entre les pays de l’Union européenne, sans rien apporter de positif en matière de santé.

Cette question fait déjà l’objet de réglementations : pour ceux qui pratiquent l’élevage en agriculture biologique, le cahier des charges permet la lisibilité. Il en est de même pour ceux qui travaillent en appellation d’origine contrôlée, où les conditions d’élevage sont précisées, bien qu’elles soient différentes d’une production à l’autre. Nous disposons donc déjà de tout l’arsenal permettant aux consommateurs de bénéficier de cette visibilité.

Je suis donc troublé par votre amendement, madame Archimbaud. Je vous rappelle que la France, avec l’Italie, est le pays qui compte le plus d’appellations d’origine contrôlée, donc le plus de visibilité proposée à la compréhension du consommateur sur les conditions de production.

Pour ces raisons, je suis opposé à cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 1114.

L’amendement n° 503, présenté par M. Lemoyne, n’est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 5, modifié.

La parole est à M. Michel Amiel.

Monsieur le président, lors du scrutin n° 246, j’ai été comptabilisé comme m’étant abstenu, alors que je souhaitais voter pour. Il en est de même pour MM. Pierre-Yves Collombat et Jean-Noël Guérini, ainsi que pour Mme Mireille Jouve.

Acte est donné de ces mises au point, mon cher collègue. Elles seront publiées au Journal officiel et figureront dans l’analyse politique du scrutin.

Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation de notre système de santé.

Nous poursuivons l’examen des articles.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 307 rectifié bis est présenté par MM. Commeinhes et G. Bailly, Mme Deseyne, MM. Houpert et Houel et Mme Mélot.

L'amendement n° 318 est présenté par Mmes Schillinger et Yonnet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’intitulé du chapitre III du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Alimentation et hydratation, publicité et promotion »

La parole est à M. François Commeinhes, pour présenter l’amendement n° 307 rectifié bis.

L’hydratation doit être érigée au rang de priorité de santé publique au regard de ses enjeux sanitaires. Une étude du CREDOC montre que les cas de déshydratation sont encore trop présents en France, car 80 % des Français, tous âges confondus, ne boivent pas assez d'eau. Certaines catégories de la population sont davantage touchées : quelque 90 % des enfants et 86 % des adolescents ne s’hydratent pas correctement.

Or une étude relative à l’impact des messages sanitaires réalisée en 2007 par BVA pour le ministère de la santé et l’INPES, l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé, montre que les enfants sont particulièrement touchés par les messages sanitaires diffusés par le biais de la télévision. Ceux-ci sont déterminants dans la modification de leur comportement alimentaire et représentent un important levier pour l’apprentissage des règles d’hygiène de vie.

Il importe donc de conseiller aux enfants, par le biais d’un message sanitaire approprié, d’avoir des apports hydriques suffisants, au même titre qu’une alimentation équilibrée, et de pratiquer une activité physique.

Par ailleurs, cet amendement vise à prendre en compte les recommandations de l’ANSES, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, publiées en février 2015, aux termes desquelles il n’y aurait pas d’élément probant de nature à encourager, dans le cadre d’une politique de santé publique, la substitution des sucres par des édulcorants intenses.

Cet objectif de réduction des apports en sucres doit être atteint avec la réduction globale du goût sucré de l’alimentation, et ce dès le plus jeune âge. La promotion de l’hydratation par l’eau entre dans cet objectif.

La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour présenter l'amendement n° 318.

Cet amendement a pour objet de promouvoir l’hydratation, au même titre que l’alimentation, dans les politiques de santé publique.

La mise en place d’une politique nutritionnelle est apparue, au cours des dernières années, comme une priorité en matière de santé publique. Les gouvernements successifs ont mis en place différents programmes visant à répondre à des objectifs globaux, tels que la réduction de l’obésité et du surpoids de la population, l’augmentation de l’activité physique, l’amélioration des pratiques alimentaires et des apports nutritionnels ou encore la réduction des pathologies nutritionnelles.

Toutefois, pour l’heure, les programmes tels que le programme national pour l’alimentation, le programme éducation santé, le plan national santé environnement, le plan cancer, etc., n’ont pas traité l’hydratation comme un facteur de santé à renforcer.

Pourtant, les dernières études de consommation sont formelles : les Français ne boivent pas suffisamment d’eau. Selon une étude du CREDOC, le Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie, quelque 90 % des enfants et 86 % des adolescents ne boivent pas assez d’eau en France. Or une déshydratation, même légère, peut entraîner des troubles, tels que l’insomnie, la fatigue ou des maux de tête.

Quel est l’avis de la commission ?

Ces deux amendements identiques tendent à modifier l’intitulé du titre du chapitre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique.

Même si l’on comprend l’objectif visé, à savoir favoriser l’hydratation, je rappelle que les aliments qu’on consomme contiennent de l’eau. De plus, ce changement d’intitulé n’est pas nécessaire pour prendre en compte les recommandations des autorités sanitaires et promouvoir la substitution de l’eau aux boissons sucrées. En effet, l’intitulé n’a pas de valeur normative.

Aussi, la commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis défavorable.

Je retire l’amendement n° 307 rectifié bis, monsieur le président !

L'amendement n° 307 rectifié bis est retiré.

Madame Schillinger, l'amendement n° 318 est-il maintenu ?

Mes chers collègues, vous le savez, en vertu du code du travail, les entreprises sont obligées de fournir de l’eau à leurs employés. Or cette mesure n’est pas toujours respectée. C’est pourquoi il conviendrait de mettre en œuvre une politique nationale d’hydratation.

Quoi qu’il en soit, même si cela me semble dommage, je vais retirer mon amendement, monsieur le président, tout en espérant qu’on suivra la voie que je viens d’indiquer.

L'amendement n° 318 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 326 rectifié est présenté par MM. Antiste, Cornano, J. Gillot, Karam, Mohamed Soilihi et Patient.

L'amendement n° 1115 est présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre III du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133-… ainsi rédigé :

« Art. L. 2133-... – Les messages publicitaires télévisés ou radiodiffusés portant sur les boissons et les produits alimentaires manufacturés fixés par décret ne peuvent être diffusés pendant des programmes qui, sur la base de données de médiamétrie, sont regardés par un nombre important d’enfants et d'adolescents. Ces messages ne peuvent être diffusés dans les quinze minutes qui précèdent et suivent de tels programmes. Ces dispositions s’appliquent aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et sur le territoire, à compter du 1er janvier 2016.

« L'interdiction prévue au premier alinéa ne s'applique pas aux aliments et boissons qui figurent sur une liste fixée par décret du ministre chargé de la santé, pris après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, compte tenu de leurs caractéristiques nutritionnelles adaptées aux besoins de l'enfant et de l'adolescent dans le cadre d'une alimentation équilibrée. »

La parole est à M. Maurice Antiste, pour présenter l’amendement n° 326 rectifié.

Alors même que, dans son dernier rapport de février 2015, l’OMS, l’Organisation mondiale de la santé, nous alerte une fois de plus sur les effets néfastes sur l’enfant du marketing d’aliments hautement énergétiques, riches en matières grasses, en sucre ou en sel, qui entraînent une propension à préférer les aliments et modes d’alimentation peu sains et favorisent l’obésité, il importe que la loi régule l’influence néfaste de ces publicités, dont le programme national nutrition santé recommande également la limitation.

L’obésité infantile reste la plus problématique : quelque 60 % des enfants regardent le petit écran tous les jours en rentrant de l’école. Les trois quarts des enfants avouent préférer les produits promus à la télévision, plutôt que ceux qui ne bénéficient d’aucune publicité. Plus de 80 % des parents achètent les produits vus à la télévision, qui sont réclamés par les enfants.

Même si une charte d’engagement a été publiée, les régies publicitaires n’offrent aucune protection aux enfants. Ce document ne prévoit en effet que des spots de sensibilisation à caractère très général, sans imposer la moindre limitation aux publicités pour les produits les plus caloriques.

C’est pourquoi cet amendement vise à renforcer la protection des enfants et des adolescents au moyen d’un encadrement strict de la publicité pour les produits à forte teneur en sucre ou en matière grasse.

Le bénéfice serait triple : les enfants seront encouragés à manger des produits plus sains ; l’industrie alimentaire sera fortement incitée à améliorer les recettes des produits les plus déséquilibrés ; enfin, les chaînes de télévision apporteront leur concours à la santé publique, sans subir aucune altération de leurs recettes publicitaires issues de l’industrie agroalimentaire.

La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour présenter l'amendement n° 1115.

Mon amendement étant identique au précédent, je rejoins les arguments de mon collègue Maurice Antiste.

Quel est l’avis de la commission ?

Ces deux amendements visent à limiter et mieux encadrer la diffusion de la publicité sur les boissons et produits alimentaires manufacturés pendant les programmes télévisés, qui sont regardés par un nombre important de jeunes.

Certes, eu égard aux enjeux sanitaires majeurs liés à la diffusion de spots publicitaires à des heures de grande écoute par les enfants, nous partageons la préoccupation des auteurs de ces amendements. Néanmoins, il nous semble que, en la matière, la plus grande prudence est de mise, car se posent les questions du modèle économique et du mode de financement de notre système audiovisuel. Ces questions font d’ailleurs actuellement l’objet de plusieurs travaux au sein de notre assemblée:

À la fin du mois, les commissions de la culture et des finances publieront conjointement le résultat de leurs travaux relatifs à l’audiovisuel public.

Par ailleurs, nous aurons à examiner au mois d’octobre prochain la proposition de loi n° 656 de notre collègue André Gattolin relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique.

C’est pourquoi il nous semble préférable d’attendre ces éclairages et ces échéances pour discuter, ensemble, de manière approfondie de ces questions.

Aussi, la commission vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir retirer vos amendements respectifs ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

Mesdames, messieurs les sénateurs, l’objectif que vous visez est absolument incontestable. Nous devons faire en sorte que les enfants ne soient pas exposés à des publicités qui les inciteraient à consommer des produits sucrés ou mauvais pour leur santé. On le sait, certains programmes télévisés sont particulièrement regardés.

C’est pour cette raison qu’une charte a été signée par, d’une part, les ministères de l’éducation nationale, de la culture, de l’agriculture, des sports, de l’outre-mer et des affaires sociales, et, de l’autre, les annonceurs, ainsi que les chaînes de télévision, sous l’égide du CSA, le Conseil supérieur de l’audiovisuel. Il revient à cette dernière instance de procéder à la régulation, en s’assurant du respect des principes énoncés dans la charte. Si des manquements sont observés, je suis tout à fait disposée à les faire connaître au CSA et à lui demander les raisons qui l’ont conduit à tolérer des programmes de publicité à certains horaires. On pourrait alors évoluer vers des dispositions législatives contraignantes.

Pour l’heure, c’est par la voie du consensus et de la coopération que nous avançons. En conséquence, je vous demande de bien vouloir retirer vos amendements respectifs ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.

Monsieur Antiste, l'amendement n° 326 rectifié est-il maintenu ?

J’entends bien les arguments avancés par Mme la corapporteur et Mme la ministre, mais ceux-ci ne m’ont pas convaincu. Qu’avons-nous à perdre à devancer les avis des commissions sénatoriales ou autres organes de recherche ?

J’ai l’impression que l’adoption de ces amendements identiques pourrait influencer les personnes qui se préoccupent de cette question. C’est pourquoi je maintiens mon amendement.

Madame Archimbaud, l'amendement n° 1115 est-il maintenu ?

Nous n’examinerons pas de sitôt un nouveau projet de loi consacré à la modernisation de notre système de santé. Il est souhaitable que le Parlement prenne position sur la question de la publicité en direction des enfants.

Si un travail en la matière est mené par le CSA, tant mieux. Néanmoins, cela ne nous empêche pas de nous prononcer sur cette question très importante. Nous avons là une énorme capacité d’influence, bonne ou mauvaise.

Quoi qu’il en soit, je retire mon amendement n° 1115 au profit de l’amendement n° 326 rectifié de M. Antiste.

L'amendement n° 1115 est retiré.

La parole est à Mme la ministre.

Permettez-moi de formuler une observation pour éviter tout malentendu.

Le CSA ne mène pas de travaux sur cette question. Les travaux ont abouti à la signature d’une charte, qui a déjà fait l’objet d’une première évaluation par le CSA lui-même. Nous n’en sommes plus au stade de la mise en place de mesures ; nous sommes entrés dans la seconde phase, à savoir une régulation par le CSA.

La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote sur l'amendement n° 326 rectifié.

Pour ma part, j’ai été sensible aux amendements identiques défendus par mes collègues.

Je déplore que l’on reporte toujours au lendemain ce que l’on peut faire le jour même. La question des messages publicitaires portant sur les boissons et produits alimentaires ne date pas d’aujourd’hui, et ce n’est pas la première fois que nous nous prononçons sur ce point. Nous avons été plusieurs à reconnaître l’inefficacité des messages adressés dans les spots publicitaires pour ce qui concerne les produits trop gras ou trop sucrés.

L’initiative de nos collègues est, à mon avis, heureuse. La démonstration n’a pas été faite que la charte signée par plusieurs partenaires soit suffisante. S’il en était ainsi, nous n’en serions pas à examiner aujourd'hui de tels amendements et à débattre de cette question.

Pourquoi attendre les conclusions de la concertation entre les commissions des finances, de la culture et des affaires sociales ? Je veux bien que l’on reporte à demain ou après-demain toutes les décisions, mais cela devient une habitude. Chaque fois qu’on ne veut pas faire adopter un amendement, on nous dit – l’expérience le montre – que des études sont en cours et qu’il convient d’attendre l’éclairage des rapports pour se prononcer !

En la circonstance, je suis prêt à voter l’amendement n° 326 rectifié, afin de prouver notre détermination à avancer dans ce domaine.

Je mets aux voix l'amendement n° 326 rectifié.

Je suis saisi de trois amendements présentés par Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

L'amendement n° 1039 est ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 3232-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3232-1-... ainsi rédigé :

« Art. L. 3232 -1-... – Les emballages des boissons avec ajouts de sucres comportent un avertissement “peut donner le diabète”. »

La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Par cet amendement, nous voulons sensibiliser les consommateurs sur les boissons avec ajouts de sucres.

L'amendement n° 1040 est ainsi libellé :

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 3232–1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3232–1–... ainsi rédigé :

« Art. L. 3232–1–... - Les emballages des boissons et produits alimentaires contenant de l'huile de palme comportent la mention “huile de palme”. »

La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Cet amendement se justifie par son texte même.

L'amendement n° 1042 est ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 3232-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3232-1-… ainsi rédigé :

« Art. L. 3232 -1 -… – Les emballages des boissons et produits alimentaires contenant de l’aspartame comportent un pictogramme “déconseillé aux femmes enceintes”. »

La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Plusieurs études montrent que l’aspartame peut entraîner des problèmes assez graves chez les femmes enceintes. Mes chers collègues, vous pouvez vous reporter à l’objet de cet amendement pour en savoir plus.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements n° 1039, 1040 et 1042 ?

Ces trois amendements visent à faire figurer sur les emballages alimentaires divers messages sanitaires liés respectivement au diabète, à l’huile de palme et à l’aspartame. La définition des messages sanitaires relevant du pouvoir réglementaire, la commission a émis par trois fois un avis défavorable.

En ce qui concerne l’aspartame, nous avons conclu, après nous être penchés sur le problème de son innocuité ou de sa nocivité, qu’il était prématuré de diffuser un message de cet ordre. Quant à prévoir un avertissement portant sur les huiles végétales, sans viser une huile en particulier, cela peut très bien se concevoir, mais c’est au pouvoir réglementaire de s’en charger.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il me paraît très difficile de désigner un aliment comme « pouvant donner le diabète », sans tenir compte d’autres facteurs alimentaires, sanitaires et sociaux ; cette idée me semble assez contestable, y compris sur le plan médical.

S’agissant de l’huile de palme, je comprends bien les préoccupations qui s’expriment, mais j’observe que des stratégies inverses se développent, c'est-à-dire des stratégies positives consistant à signaler qu’un produit est fabriqué sans huile de palme. Il s'agit probablement là d’une manière d’avancer.

Au sujet de l’aspartame, il n’y a pas de consensus, en l’état actuel des connaissances, sur l’existence de risques sanitaires liés à sa consommation par les femmes enceintes.

Je sollicite donc le retrait de ces trois amendements ; s’ils étaient maintenus, j’y serais défavorable.

Madame Archimbaud, les amendements n° 1039, 1040 et 1042 sont-ils maintenus ?

Je consens à retirer l’amendement n° 1039, monsieur le président, mais je maintiens les deux autres.

L’amendement n° 1039 est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 1040.

Je mets aux voix l'amendement n° 1042.

L’amendement n° 126 rectifié, présenté par M. Cadic, Mmes Billon, Deromedi, Gatel et Loisier et MM. G. Bailly, Canevet, Chaize, Chasseing, Chatillon, Delahaye, Delattre, Duvernois, Falco, Gabouty, Guerriau, Kern, Lasserre, Luche et Masclet, est ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 3232-4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3232-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3232-4-1. – Les campagnes mentionnées à l’article L. 3232-3 valorisent le modèle alimentaire français fait de trois repas et intègrent un volet de promotion du petit-déjeuner. »

La parole est à M. Olivier Cadic.

Bien qu’il soit la première pierre de l’édifice de l’équilibre alimentaire et nutritionnel, le petit-déjeuner est de plus en plus négligé, notamment par les enfants, les adolescents et les personnes défavorisées.

À cet égard, la dernière étude menée sur le sujet par le Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie, le CREDOC, en 2013, est inquiétante : le nombre d’adultes qui ne petit-déjeunent plus chaque jour a été multiplié par deux en dix ans, et le nombre d’enfants par trois. Songez, mes chers collègues, que 29 % des enfants sautent au moins un petit-déjeuner par semaine, alors qu’ils n’étaient que 11 % il y a dix ans !

Le petit-déjeuner rompt le jeûne de la nuit, reconstitue les réserves glucidiques épuisées et contribue aux apports énergétiques de la journée à hauteur de 20 % à 25 % en moyenne. Le petit-déjeuner permet aussi de se réhydrater et fournit une quantité importante de plusieurs nutriments majeurs via la consommation de pain, de lait, de fruits ou de jus de fruits et de confiture.

Ainsi, les nutritionnistes rappellent que le petit-déjeuner apporte en moyenne 25 % des besoins en calcium et représente la première source de vitamine C pour les enfants et la deuxième pour les adultes.

Des études scientifiques montrent que la prise d’un petit-déjeuner équilibré est associée à un régime alimentaire de qualité, varié et équilibré, mais également à de meilleures capacités cognitives, à une réduction de la fatigue et, par conséquent, à de meilleures performances. Le petit-déjeuner apparaît donc comme un élément indispensable à une bonne hygiène de vie.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement a pour objet de valoriser le modèle alimentaire français, notamment en soulignant l’importance du petit-déjeuner.

La commission rappelle que la définition du contenu des campagnes de prévention de l’obésité et du surpoids relève des missions de l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé, l’INPES, en vertu des articles D. 3232-2 et D. 3232-3 du code de la santé publique ; elle n’est donc pas de la compétence du législateur.

Dans ces conditions, la commission demande aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le retirer ; elle y sera défavorable s’il est maintenu.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l'amendement n° 126 rectifié.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 305 rectifié bis est présenté par MM. Commeinhes et G. Bailly, Mme Deseyne et MM. Calvet et Houpert.

L'amendement n° 317 est présenté par Mmes Schillinger et Yonnet.

L'amendement n° 674 rectifié est présenté par M. Médevielle, Mmes Loisier et Micouleau et MM. Bonnecarrère, Chatillon, Cigolotti, Guerriau, Roche, Canevet, Cadic et Namy.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre II du titre unique du livre II bis de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3232-… ainsi rédigé :

« Art. L. 3232-... – La politique de santé contribue à la prévention, la promotion et l’éducation à la nécessité d’une bonne hydratation et à l’information sur les repères quantitatifs de consommation d’eau. »

La parole est à M. François Commeinhes, pour présenter l’amendement n° 305 rectifié bis.

J’entonne une nouvelle fois la même rengaine sur la nécessité de promouvoir l’hydratation. Il me paraît important que l’encouragement à une consommation d’eau suffisante figure parmi les objectifs de la politique de santé.

La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour présenter l’amendement n° 317.

Il est défendu, monsieur le président.

La parole est à Mme Gérard Roche, pour présenter l’amendement n° 674 rectifié.

Il est également défendu, monsieur le président.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission est défavorable à ces trois amendements identiques, car il est inutile d’inscrire dans la loi une précision qui relève de programmes de mise en œuvre de la politique de santé. En outre, l’expression « prévention à la nécessité d’une bonne hydratation » pose un problème de rédaction.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je sollicite le retrait de ces amendements identiques ; s’ils étaient maintenus, j’y serais défavorable.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 305 rectifié bis, 317 et 674 rectifié.

L’amendement n° 1041, présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La section VI du chapitre premier du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 520 B ainsi rédigé :

« Art. 520 B. – I. – Il est institué une contribution additionnelle à la taxe spéciale prévue à l’article 1 609 vicies sur les huiles de palme, de palmiste et de coprah destinées à l’alimentation humaine, en l’état ou après incorporation dans tous produits.

« II. – Le taux de la taxe additionnelle est fixé à 200 € la tonne. Ce tarif est relevé portant actualisation des taux de la taxe sur les huiles perçue au profit du régime de protection sociale des non-salariés agricoles chaque 1er janvier, à compter du 1er janvier 2016, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année. Les montants obtenus sont arrondis, s’il y a lieu, à la dizaine d’euros supérieure.

« III. – 1. La contribution est due à raison des huiles mentionnées au I ou des produits alimentaires les incorporant par leurs fabricants établis en France, leurs importateurs et les personnes qui en réalisent en France des acquisitions intracommunautaires, sur toutes les quantités livrées ou incorporées à titre onéreux ou gratuit.

« 2. Sont également redevables de la contribution les personnes qui, dans le cadre de leur activité commerciale, incorporent, pour les produits destinés à l’alimentation de leurs clients, les huiles mentionnées au I.

« IV. – Pour les produits alimentaires, la taxation est effectuée selon la quantité entrant dans leur composition.

« V. – Les expéditions vers un autre État membre de l’Union européenne ou un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ainsi que les exportations vers un pays tiers sont exonérées de la contribution lorsqu’elles sont réalisées directement par les personnes mentionnées au 1 du III.

« Les personnes qui acquièrent auprès d’un redevable de la contribution, qui reçoivent en provenance d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou qui importent en provenance de pays tiers des huiles mentionnées au I ou des produits alimentaires incorporant ces huiles qu’elles destinent à une livraison vers un autre État membre de l’Union européenne ou un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou à une exportation vers un pays tiers acquièrent, reçoivent ou importent ces huiles ou les produits alimentaires incorporant ces huiles en franchise de la contribution.

« Pour bénéficier du deuxième alinéa du présent V, les intéressés doivent adresser au fournisseur, lorsqu’il est situé en France, et, dans tous les cas, au service des douanes dont ils dépendent une attestation certifiant que les huiles ou les produits alimentaires incorporant ces huiles sont destinés à faire l’objet d’une livraison ou d’une exportation mentionnées au même alinéa. Cette attestation comporte l’engagement d’acquitter la contribution au cas où l’huile ou le produit alimentaire ne recevrait pas la destination qui a motivé la franchise. Une copie de l’attestation est conservée à l’appui de la comptabilité des intéressés.

« VI. – La contribution mentionnée au I est acquittée auprès de l’administration des douanes. Elle est recouvrée et contrôlée selon les règles, sanctions, garanties et privilèges applicables au droit spécifique mentionné à l’article 520 A. Le droit de reprise de l’administration s’exerce dans les mêmes délais. »

II. – Les recettes de la contribution mentionnée à l’article 520 B du code général des impôts sont perçues par l’Agence française de développement.

La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Nous défendons cette proposition depuis plusieurs années, généralement dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Certes, l’huile de palme n’est pas un poison ; consommée à petite dose, elle ne pose pas de problème. Seulement, dans la mesure où elle est beaucoup moins taxée que les autres huiles alimentaires, elle est utilisée massivement dans des milliers de produits alimentaires cuisinés ou manufacturés, ce qui pose problème à la fois pour la santé des Français – je pense notamment au risque de maladies cardiovasculaires – et pour les pays dans lesquels cette culture est désormais pratiquée à très grande échelle, de manière industrielle, entraînant la dépossession de nombreuses familles de leurs terres.

Quel est l’avis de la commission ?

L’instauration d’une taxation spéciale sur l’huile de palme est une question récurrente, qui a été soulevée dans le cadre de plusieurs projets de loi de financement de la sécurité sociale. La commission maintient l’avis défavorable qu’elle a toujours émis sur cette proposition.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable.

Je retire cet amendement, monsieur le président !

L’amendement n° 1041 est retiré.

L'amendement n° 1043, présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au chapitre III du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est rétabli une section 1 dans la rédaction suivante :

« Section 1

« Taxe spéciale sur les édulcorants de synthèse

« Art. 554 B. – I. – Il est institué une taxe spéciale sur l’aspartame, codé E951 dans la classification européenne des additifs alimentaires, effectivement destiné, en l’état ou après incorporation dans tous produits, à l’alimentation humaine.

« II. – Le taux de la taxe additionnelle est fixé par kilogramme à 30 € en 2014. Ce tarif est relevé au 1er janvier de chaque année à compter du 1er janvier 2015. À cet effet, les taux de la taxe sont révisés chaque année au mois de décembre, par arrêté du ministre chargé du budget publié au Journal officiel, en fonction de l’évolution prévisionnelle en moyenne annuelle pour l’année suivante des prix à la consommation de tous les ménages hors les prix du tabac. Les évolutions prévisionnelles prises en compte sont celles qui figurent au rapport économique, social et financier annexé au dernier projet de loi de finances.

« III. – 1. La contribution est due à raison de l’aspartame alimentaire ou des produits alimentaires en incorporant par leurs fabricants établis en France, leurs importateurs et les personnes qui en réalisent en France des acquisitions intracommunautaires, sur toutes les quantités livrées ou incorporées à titre onéreux ou gratuit.

« 2. Sont également redevables de la contribution les personnes qui, dans le cadre de leur activité commerciale, incorporent, pour les produits destinés à l’alimentation de leurs clients, de l’aspartame.

« IV. – Pour les produits alimentaires, la taxation est effectuée selon la quantité d’aspartame entrant dans leur composition.

« V. – L’aspartame ou les produits alimentaires en incorporant exportés de France continentale et de Corse, qui font l’objet d’une livraison exonérée en vertu du I de l’article 262 ter ou d’une livraison dans un lieu situé dans un autre État membre de l’Union européenne en application de l’article 258 A, ne sont pas soumis à la taxe spéciale.

« VI. – La taxe spéciale est établie et recouvrée selon les modalités, ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d’affaires.

« Sont toutefois fixées par décret les mesures particulières et prescriptions d’ordre comptable notamment, nécessaires pour que la taxe spéciale ne frappe que l’aspartame effectivement destiné à l’alimentation humaine, pour qu’elle ne soit perçue qu’une seule fois, et pour qu’elle ne soit pas supportée en cas d’exportation, de livraison exonérée en vertu du I de l’article 262 ter ou de livraison dans un lieu situé dans un autre État membre de l’Union européenne en application de l’article 258 A. »

II. – Après le h de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Le produit de la taxe mentionnée à l’article 554 B du code général des impôts est affecté à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200-2 du présent code. »

La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Il faudra bien qu’un jour on s’interroge précisément sur les effets de l’aspartame, un produit, fabriqué par la firme Monsanto, dont l’histoire est trouble dès l’origine.

Un certain nombre d’études concluent qu’il peut avoir des conséquences néfastes sur la santé. Des études, il en faudrait bien sûr davantage : tant qu’on n’en fait pas plus, on nous objecte qu’il n’y en a pas assez, sans pour autant en commander de nouvelles… C’est le serpent qui se mord la queue !

Je défends de nouveau cet amendement que j’ai déjà présenté, parce que je persiste à penser qu’il faudrait au moins éclaircir la question ; un doute sérieux existe, et il faudrait que les pouvoirs publics se donnent les moyens d’y voir clair et de nous dire si, oui ou non, il y a un danger. Je répète que l’histoire de la reconnaissance de ce produit aux États-Unis est extrêmement trouble ; vous le constaterez si vous vous penchez sur la question.

Quel est l’avis de la commission ?

C’est un autre sujet récurrent que la taxation de l’aspartame. Je ne suis pas d’accord avec Mme Archimbaud, car une étude a été menée par l’Autorité européenne de sécurité des aliments. S’il s’agit de déposer toujours le même amendement jusqu’à ce qu’une étude prouve les méfaits de l’aspartame, soit ! Toutefois, je constate que, jusqu’ici, aucune étude scientifique n’a prouvé qu’il en avait, de sorte qu’il n’y a pas de raison de taxer.

L’avis de la commission est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je retire cet amendement, monsieur le président !

L’amendement n° 1043 est retiré.

L’amendement n° 563 rectifié, présenté par Mme Gatel et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 641-19-… ainsi rédigé :

« Art. L. 641-19-… - Sans préjudice des réglementations communautaires ou nationales en vigueur à la date de promulgation de la loi n° … du … de modernisation de notre système de santé, peuvent être reconnus comme démarche agricole d’intérêt nutrition et environnement reconnue par l’État les produits agricoles ou alimentaires qui sont produits selon la démarche agricole d’amélioration de la qualité nutritionnelle des aliments dont l’intérêt est reconnu par les ministères de la santé et de l’environnement dans le cadre du dispositif des accords collectifs préconisés par le ministère de l’agriculture.

« Un décret fixe les conditions dans lesquelles est délivrée cette mention valorisante. »

La parole est à Mme Françoise Gatel.

Dans un contexte de crise agricole très grave, le SPACE, premier salon de l’élevage au monde et vitrine du savoir-faire français, s’ouvre aujourd’hui dans mon département, l’Ille-et-Vilaine. C’est donc avec beaucoup de gravité et de conviction que je vous présente cet amendement, qui vise à répondre à la fois au besoin d’une alimentation saine et à la nécessité de soutenir les initiatives qualitatives, originales et remarquables de nos éleveurs.

Le règlement européen du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé relatives aux denrées alimentaires empêche toute communication et toute valorisation portant sur des démarches globales d’agriculture à vocation nutritionnelle, sanitaire et environnementale.

Or ces démarches globales d’amélioration de la qualité nutritionnelle des aliments, dont l’intérêt est reconnu à la fois par le ministère de la santé et par celui de l’environnement, sont engagées dès la phase d’alimentation des animaux ou dès la mise en place des cultures.

Aucun signe de qualité ni aucun label existant – ni les AOC, ni le label AB, ni le label rouge – ne couvre ce terrain de la nutrition. Dans le contexte très difficile lié à la crise de l’élevage français, ces démarches très qualitatives entreprises par nos agriculteurs répondent à l’envie qui se fait jour, ainsi qu’à la nécessité, d’une préférence alimentaire nationale tournée vers des produits aux qualités nutritionnelles intrinsèques reconnues.

Alors que le lien entre le mode de production agricole, la densité nutritionnelle des produits et le développement de certaines maladies n’est plus à prouver, je vous invite, mes chers collègues, à soutenir la valorisation d’une démarche agricole à vocation sanitaire en adoptant le présent amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Le code rural et de la pêche maritime prévoit déjà la possibilité pour des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires de bénéficier d’un label rouge, dont vous connaissez les caractéristiques.

À la lecture de cet amendement, qui vise à créer une nouvelle mention valorisante, la commission n’a pas clairement compris en quoi la certification proposée se distinguerait des certifications existantes. C’est pourquoi elle a émis un avis défavorable sur cet amendement, même si elle est curieuse de connaître la position de Mme la ministre.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, pour explication de vote.

Comme je l’ai déjà fait observer en commission, il y a une ambiguïté dans cette affaire.

Lorsqu’on est confronté à l’inconnu, on cherche à se raccrocher à quelque chose qui existe déjà ; en l’occurrence, on nous renvoie au label rouge et aux AOC, qui, en effet, sont déjà là, par exemple pour le poulet de Janzé ou pour les moules du Mont-Saint-Michel.

Or ce n’est pas de cela qu’il s’agit, mais d’une démarche et d’une philosophie tout à fait différentes, consistant à définir en quoi un produit apporte aux individus un mieux-être, en quoi il se suffit à lui-même, ce qui est autre chose que d’assurer sa traçabilité et de garantir sa qualité et son contenu.

Plus précisément, cette démarche consiste à partir des besoins du corps humain pour essayer de produire ce qui lui est nécessaire. Ainsi, sachant que les oméga-3 sont nécessaires à notre organisme et contribuent à la prévention des maladies cardiovasculaires, des agriculteurs se sont lancés dans la production de graines de lin ou de lupin, riches en protéines.

Cette démarche agricole révolutionnaire présente trois avantages : elle est au service de la santé, puisque les produits finis sont conçus pour être profitables au corps humain ; elle ouvre un chemin pour l’agriculture, qui connaît aujourd’hui des difficultés, en lui permettant de valoriser ses produits ; enfin, elle réduit la dépendance de notre agriculture au soja et aux compléments protéiniques complémentaires du maïs. Il s’agit donc d’une démarche au plus haut point intéressante.

Nos territoires ont du génie. Simplement, ce génie capable d’innover doit être reconnu. Il faut lui donner la possibilité d’aboutir à des résultats et de montrer au consommateur ce qu’il a réalisé et les domaines dans lesquels il procure des bienfaits à chacun. Tel est le sens de l’amendement de Mme Gatel, que je soutiens totalement.

Je mets aux voix l'amendement n° 563 rectifié.

L'amendement n° 306 rectifié bis, présenté par MM. Commeinhes et G. Bailly, Mme Deseyne, MM. Houpert et Houel et Mme Mélot, est ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le repère nutritionnel actuel « boire de l’eau à volonté » du programme national relatif à la nutrition et à la santé est remplacé par le repère quantitatif « boire au moins 1, 5 litre d’eau par jour ».

La parole est à M. François Commeinhes.

L’objet de cet amendement tourne toujours autour de la question de l’eau.

Bien que le programme national nutrition santé, ou PNNS, recommande de « boire de l’eau à volonté », force est de constater que ce repère n’est pas correctement compris par les Français. Une étude du Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie, le CREDOC, portant sur la consommation d’eau indique qu’entre 2007, date de l’introduction des messages sanitaires sur les publicités, et 2013 la consommation d’eau a connu une très nette baisse chez les enfants et les adolescents. La consommation en eau est également en baisse chez les adultes.

Au cours de cette même période, seule la consommation d’eau chez les personnes âgées est en hausse. L’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé, l’INPES, prévoit un repère de consommation quantitatif clair pour les seniors en les encourageant à boire « au moins 1, 5 litre d’eau par jour ». Or il n’existe aucun repère quantitatif sur l’eau pour les autres catégories de population. L’application du repère de 1, 5 litre d’eau par jour doit donc être étendue à l’ensemble de la population pour lutter contre la diminution de la consommation d’eau et la hausse de la consommation de boissons sucrées, notamment chez les plus jeunes.

Conseiller d’avoir des apports hydriques suffisants est une règle d’hygiène de vie au même titre qu’avoir une alimentation équilibrée ou pratiquer une activité physique.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement vise à remplacer le repère nutritionnel du PNNS recommandant de « boire de l’eau à volonté » par un repère quantitatif qui incite à « boire au moins 1, 5 litre d’eau par jour ». Les repères nutritionnels sont définis en annexe de l’arrêté du 27 février 2007 fixant les conditions relatives aux informations à caractère sanitaire devant accompagner les messages publicitaires ou promotionnels en faveur de certains aliments et boissons. Ils ne relèvent donc pas du niveau législatif. La commission vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, monsieur le sénateur ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est du même avis que la commission et pour les mêmes raisons.

Monsieur Commeinhes, l'amendement n° 306 rectifié bis est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 306 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 240 rectifié quater, présenté par Mme Deromedi, M. Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Cantegrit, Cadic, G. Bailly et Commeinhes, Mme Estrosi Sassone et MM. Houel, Laufoaulu, Malhuret, Pillet, Saugey et Vasselle, est ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport formulant des recommandations sur la reclassification des taux de taxe sur la valeur ajoutée en fonction de l'intérêt nutritionnel des produits alimentaires.

La parole est à M. François Commeinhes.

La notion de taxation différenciée selon la nature des aliments existe en France depuis l’introduction de la TVA. À cette époque, la taxation à taux réduit avait été accordée aux aliments de consommation courante, en raison de l’importance du budget alimentaire pour les ménages. À l'inverse, quelques aliments considérés comme des produits de luxe étaient taxés au taux plein.

Toutefois, ce distinguo est devenu obsolète en raison à la fois de l’amélioration du niveau de vie et de la banalisation de certains produits précédemment considérés comme luxueux.

En revanche, une autre problématique est apparue depuis cette époque, celle de la surconsommation d’aliments transformés très gras ou très sucrés, qui se sont progressivement substitués à une alimentation plus saine. Ainsi, les boissons sucrées constituent, aujourd’hui, la deuxième catégorie la plus consommée en France. La catégorie « gâteaux et pâtisseries » se classe, quant à elle, cinquième devant les fruits. Loin d’être anecdotiques, ces évolutions de consommation ont pour effet d’installer des déséquilibres nutritionnels majeurs, leur impact sur la santé publique étant considérable : 18 % des enfants français sont actuellement obèses ou en surpoids, ce qui est particulièrement élevé pour cette classe d’âge. Quant aux adultes français, 49 % d’entre eux sont soit obèses, soit en surpoids.

Dans ce contexte de progression des habitudes alimentaires néfastes pour la santé, cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement qui recommande la reclassification des taux de TVA en fonction de l’intérêt nutritionnel des produits alimentaires. Une taxation différenciée des produits alimentaires selon leurs caractéristiques nutritionnelles permettra ainsi d’orienter les consommateurs vers la consommation de produits sains, sans entraîner, par ailleurs, la captivité de ces derniers : les produits « surtaxés » pourront en effet facilement être remplacés par d’autres produits appartenant à la même catégorie d’aliments, ou par d’autres produits alimentaires ayant un plus grand intérêt nutritionnel.

Quel est l’avis de la commission ?

En examinant les amendements, la commission a adopté une position draconienne en considérant qu’il ne faut pas multiplier les demandes de rapports dans les textes de loi. En conséquence, la commission a décidé de demander le retrait des amendements qui ont un tel objet.

C’est à ce titre que la commission émettra un avis défavorable sur l’amendement n° 240 rectifié quater. Cependant, je souhaite signaler au Gouvernement que nous avions constaté des distorsions en la matière, Yves Daudigny et moi-même, dans notre rapport sur la fiscalité comportementale

Une véritable étude est nécessaire sur ces différenciations de taxation, qui s’expliquent assez peu mais qui sont liées à l’histoire et sont apparues au fil du temps.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement a le même avis. D’ailleurs, M. Daudigny et vous-même, madame la rapporteur, étiez très circonspects dans votre rapport sur l’impact de ce que l’on appelle la fiscalité comportementale, même si certains points méritaient d’être davantage étudiés que d’autres. Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Monsieur Commeinhes, l'amendement n° 240 rectifié quater est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 240 rectifié quater est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 461, présenté par M. Camani, Mme Génisson, M. Daudigny, Mme Bricq, M. Caffet, Mmes Campion et Claireaux, M. Durain, Mmes Emery-Dumas et Féret, MM. Godefroy, Jeansannetas et Labazée, Mmes Meunier, Riocreux et Schillinger, MM. Tourenne et Vergoz, Mmes Yonnet et Monier, M. Courteau et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, un rapport sur la prévalence, la prévention, le dépistage et la prise en charge de la maladie cœliaque en France ainsi que sur le niveau de connaissance des praticiens, et émet des recommandations de politique de santé publique en la matière.

La parole est à M. Yves Daudigny.

La maladie cœliaque est l’une des maladies digestives les plus fréquentes en France.

L’absence de données françaises sur la prévalence et d’un état des lieux sur la connaissance de la maladie par les praticiens et la façon dont les malades font face au quotidien à la maladie empêche d’établir une politique de santé publique efficace en la matière.

Cet amendement vise donc à demander un rapport, dans un délai de deux ans, qui fera des recommandations sur la prise en charge et le diagnostic précoce d’une maladie pour laquelle il n’existe toujours aucun traitement médicamenteux capable de la guérir.

L'amendement n° 708 rectifié, présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin, Mmes Gonthier-Maurin, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement une évaluation annuelle sur la prévalence, la prévention, le dépistage et la prise en charge de la maladie cœliaque en France, et sur le niveau de connaissance des praticiens, et émet des recommandations de politique de santé publique en la matière.

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Cet amendement vise à établir, dans un délai de deux ans, une évaluation dressant un état des lieux sur la maladie cœliaque en France et proposant des recommandations pour définir une politique de santé publique en la matière.

Cette maladie, plus connue sous le nom d’intolérance au gluten, est l’une des maladies digestives les plus fréquentes. Elle toucherait une personne sur cent en France comme en Europe. Selon le comité médical de l’Association française des intolérants au gluten qui est à l’origine de cet amendement, seuls 10 à 20 % des cas sont aujourd’hui diagnostiqués.

Cette maladie provoque une atrophie villositaire à l’origine d’une mauvaise absorption des nutriments, en particulier du fer, du calcium, de l’acide folique, d’où l’apparition de carences qui peuvent être nombreuses et importantes.

Si les connaissances sur cette maladie ont progressé ces dix dernières années, avec des diagnostics de plus en plus nombreux, il n’existe malheureusement toujours aucun traitement médicamenteux capable de la guérir. L’unique solution pour les malades reste un régime alimentaire sans gluten, très strict et à vie.

L’absence de diagnostic précoce et de prise en charge nutritionnelle adéquate engendrent de nombreuses pathologies comme l’anémie et l’ostéoporose, qui pourraient pourtant être prévenues, ainsi que des coûts de santé importants.

Face au surcoût engendré par le régime sans gluten, face aux difficultés de son suivi au quotidien, seuls 50 % des malades adultes suivent correctement ce régime. L’absence d’une stratégie de santé adaptée provoque, en outre, de nouvelles peurs alimentaires infondées chez des personnes qui ne sont d’ailleurs pas intolérantes au gluten. Cela les conduit à suivre des interdits alimentaires en contradiction avec une alimentation variée et équilibrée.

Enfin, l’absence de données françaises sur la prévalence et d’un état des lieux, sur la connaissance de la maladie par les praticiens et la façon dont les malades font face au quotidien, empêchent d’établir une politique de santé publique efficace en la matière.

Il ne s’agit donc pas d’un énième rapport. Avant que la jurisprudence de la commission ne produise ses effets, j’insiste sur le fait que cela concerne de plus en plus de Françaises et de Français.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission reste sur les mêmes principes que ceux qu’elle a énoncés précédemment. Elle émettra donc un avis défavorable sur ces deux amendements, même si l’amendement n° 708 rectifié n’est pas une demande de rapport mais une demande d’évaluation annuelle.

En revanche, l’existence de besoins en matière de recherche, de données sur la maladie est évidente. Pour autant, les moyens à disposition existent : des études ont d’ores et déjà été publiées ; la Haute Autorité de santé, la HAS, peut donner son avis sur les bonnes pratiques en matière de dépistage, de diagnostic ou autre.

En tout état de cause, ce n’est pas le fait d’élaborer des rapports qui permettra de trouver un traitement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je demanderai à leurs auteurs de bien vouloir retirer leurs amendements, faute de quoi le Gouvernement émettra un avis défavorable.

Cependant, à l’évidence, il s’agit d’une maladie qui, aujourd’hui, fait l’objet d’attentions et de préoccupations importantes, si j’en juge par le volumineux courrier qui m’est adressé sur ce sujet-là, en particulier, d’ailleurs, de la part de parlementaires.

Les connaissances relatives à cette maladie ont beaucoup évolué au cours des dernières années et la Haute Autorité de santé a déjà produit des recommandations de bonne pratique.

Aucune évolution dans les études au niveau international ne justifie que l’on relance des analyses épidémiologiques, notamment. En revanche, il me paraît utile de demander à la HAS de réévaluer ses analyses et ses recommandations de bonne pratique. C’est du reste ce que j’ai l’intention de faire. Pour autant, cela n’a pas à figurer dans une loi. Par nature, cela renvoie aux relations qu’entretient le Gouvernement avec des agences sanitaires.

La parole est à Mme Catherine Génisson, pour explication de vote sur l’amendement n° 461.

Il s’agit d’un véritable sujet de santé publique. Tout d’abord, il faut faire la différence entre les intolérances au gluten à différents niveaux et la maladie cœliaque, pour laquelle il existe un diagnostic lourd puisqu’il faut pratiquer des biopsies.

Au motif qu’il existe une intolérance au gluten, on observe des « surdiagnostics » mais aussi des « sous-diagnostics ». Souvent, c’est l’enfant qui se plaint de maux de ventre alors qu’il doit partir à l’école. On croit qu’il ne veut pas s’y rendre, alors qu’il s’agit d’un vrai problème.

Compte tenu de cette intolérance au gluten, le seul traitement de la maladie résulte évidemment dans la suppression du gluten, pour laquelle nous attendons encore des informations complémentaires.

Madame la ministre, je tiens à vous remercier pour votre idée de solliciter la Haute Autorité de santé pour compléter nos connaissances sur cette maladie, qui est un vrai sujet d’actualité et qui pénalise, en particulier, les jeunes enfants qui sont porteurs de la maladie et qui doivent pouvoir être traités correctement.

Compte tenu de vos propositions, madame la ministre, nous retirons notre amendement.

L'amendement n° 461 est retiré.

Madame Cukierman, l'amendement n° 708 rectifié est-il maintenu ?

Oui, il est maintenu, monsieur le président.

Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse. Je souhaite également préciser à Mme la rapporteur que si l’évaluation ne règle évidemment pas la question du traitement de la maladie, elle permet d’obtenir un certain nombre de données et d’encourager la recherche. C’est en encourageant, en développant et en soutenant la recherche que nous pourrons espérer trouver des traitements à cette maladie. C’est pourquoi nous maintenons cet amendement, en espérant qu’il recueille l’assentiment de notre assemblée.

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Je tiens à faire une remarque de forme : à travers l’attitude de nos rapporteurs nous voyons bien que nous sommes limités au niveau de notre intervention en tant que parlementaire dans la mesure où nous sommes sous le couperet de l’article 40, et où nous serons bientôt sous celui de l’article 41 pour les dispositions d’ordre réglementaire.

Qu’il s’agisse de demandes de rapports ou d’évaluations, elles sont toujours rejetées. Ce refus n’est pas dû à un règlement mais correspond à une attitude qui se développe parmi les rapporteurs. Ce rejet systématique pose réellement problème car les rapports et les évaluations sont pour nous l’occasion d’identifier les difficultés et d’avoir des données objectives nous permettant par la suite de prendre des mesures et même d’aider le Gouvernement dans l’élaboration de celles-ci.

En l’occurrence, le rejet des demandes de rapports concerne la maladie cœliaque. Tout à l’heure, il avait trait à la fiscalité comportementale. Cela pose un réel problème pour l’initiative législative.

Je mets aux voix l'amendement n° 708 rectifié.

L'amendement n° 1038, présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'amélioration de l’information nutritionnelle dans la restauration collective. Cette mesure s’intègre dans un projet de santé publique qui articule la qualité d’accueil dans les restaurations collectives avec un projet d’éducation à la santé permettant aux usagers de la restauration collective, en premier lieu les élèves des établissements scolaires fréquentant la cantine, de faire des choix nutritionnels adaptés à leur santé et leur activité physique.

La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Cet amendement vise à demander au Gouvernement la remise d’un rapport au Parlement sur l'amélioration de l’information nutritionnelle dans la restauration collective.

En effet, comme nous l’avons vu en commission, l’objectif est d’étendre l’étiquetage nutritionnel en général, en le rendant non pas obligatoire, mais facultatif et possible. Dans ce but, il semble que les lieux de restauration collective que ce soit les cantines scolaires, d’entreprise ou autres, apparaissent comme des lieux intéressants pour informer, sensibiliser et motiver nos concitoyens, notamment les jeunes mais pas uniquement, à s’alimenter de façon plus saine, dans la mesure où ce sont des lieux d’échanges, de discussions et de repos.

Un rapport sur ce sujet me paraît donc nécessaire afin d’avancer sur ce point et pour permettre d’élaborer des propositions concrètes.

Quel est l’avis de la commission ?

Au risque de déplaire, la commission émet de nouveau un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Au risque de d’étonner, le Gouvernement émet, au contraire, un avis favorable.

Très bien !

Non seulement pour faire démentir les pronostics selon lesquels aucune demande de rapport ne serait acceptée, mais aussi par souci de cohérence, puisque l’information et l’étiquetage nutritionnels sont à l’évidence des éléments importants dans la restauration collective et doivent être mis à la disposition de tous les consommateurs.

Nous pourrons d’ailleurs réfléchir à la situation plus spécifique des enfants qui sont peut-être mieux informés, ou du moins dont les parents le sont, puisqu’une attention particulière est portée à l’alimentation dans le cadre la restauration scolaire.

L’information nutritionnelle doit être à la disposition des personnes, reste à savoir néanmoins la manière dont cette information doit être apportée, ce qui n’est pas évident

Je mets aux voix l'amendement n° 1038.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 5.

L'amendement n° 1193, présenté par Mmes Deroche et Doineau et M. Milon, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéas 1 et 2

Remplacer la référence :

L. 3232–8

par la référence :

L. 3232–9

La parole est à Mme Catherine Deroche, corapporteur.

Cet amendement vise à corriger une erreur de référence.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 1193.

L'amendement n° 290 rectifié bis, présenté par Mme Imbert, MM. Longuet, D. Laurent, Laufoaulu, Lefèvre, Mouiller et de Nicolaÿ, Mmes Morhet-Richaud et Deromedi, MM. Huré, Lemoyne, Karoutchi, Bonhomme, Morisset et Houel, Mme Mélot, MM. Laménie et Houpert, Mme Estrosi Sassone, MM. Cornu, Bouchet et Vasselle et Mmes Lamure et Gruny, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après le mot :

offre

insérer les mots :

gratuite et

La parole est à Mme Corinne Imbert.

Si je comprends bien l’esprit de cet article, il s’agit de limiter la consommation excessive de boissons sucrées en interdisant la mise à disposition de fontaines proposant une offre à volonté de ces boissons.

Dans la mesure où nous savons tous que la gratuité encourage la consommation excessive, cet amendement vise à limiter l’interdiction de la mise à disposition gratuite de boissons sucrées dans les lieux ouverts au public ou recevant du public, ce qui touche bien entendu bon nombre de lieux.

Enfin, la disposition prévue à cet article cible uniquement les fontaines. Or la distribution de boissons sucrées peut se faire aussi à travers l’usage d’autres contenants ne permettant pas ainsi d’atteindre l’objectif de cet article, à savoir limiter la consommation de boissons sucrées.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet article vise les fontaines contenant des boissons avec ajouts de sucres, et non les boissons naturellement sucrées.

La commission avait souhaité limiter l’interdiction à la mise à disposition des fontaines proposant en offre illimitée des boissons avec ajouts de sucres. L’interdiction ne devait pas concerner les fontaines proposant une quantité définie de boisson suite à l’insertion d’un jeton. La complexité du dispositif réside donc avant tout dans cette notion de fontaine.

Vous proposez de l’imiter l’interdiction aux fontaines distribuant gratuitement des boissons. Néanmoins, dans les faits, l’offre gratuite et l’offre illimité sont similaires. En effet, dans les clubs ou les restaurants les boissons sont certes gratuites, mais en réalité elles sont incluses dans le prix du repas.

La commission sollicite donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Toutefois, il conviendrait de bien définir dans les textes d’application du dispositif proposé les catégories de boissons et les lieux concernés. Même si nous partageons l’idée de ne pas encourager, par la mise à disposition à volonté, les boissons avec ajouts de sucres, ces éléments nécessitent en effet d’être précisés.

Les amendements suivants visent à différer l’entrée en vigueur de cette interdiction, ce à quoi la commission est favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Madame Imbert, l'amendement n° 290 rectifié bis est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 290 rectifié bis est retiré.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 1157, présenté par MM. Darnaud et Genest, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Cette interdiction s'applique à l'expiration des contrats en cours, conclus avant la promulgation de la loi n° … du … relatif à la santé entre, d'une part, une personne physique ou une personne morale de droit privé regroupant des commerçants, et, d'autre part, toute personne exploitant, pour son compte ou pour le compte d'un tiers, au moins un commerce de détail, proposant des fontaines de boissons à volonté avec ajouts de sucres ou d'édulcorants de synthèse, ainsi qu'entre, d'une part, l'une ou l'autre personne précitée, et, d'autre part, les fournisseurs de ces boissons. »

La parole est à M. Mathieu Darnaud.

Dans le prolongement de nos débats sur ce sujet, le présent amendement vise à différer l’entrée en vigueur de l’interdiction des fontaines de boissons à volonté avec ajouts de sucres ou d’édulcorants de synthèse, après la date d’expiration des contrats en cours, en tout état de cause conclus avant la promulgation de la loi de modernisation de notre système de santé.

Ces contrats peuvent lier, d’une part, un groupe de restauration ou une chaîne hôtelière et des commerçants franchisés et, d’autre part, l’un ou l’autre des opérateurs économiques précités et les fournisseurs de boissons.

En outre, cet amendement est conforme à la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui tend à limiter les atteintes aux principes de valeur constitutionnelle de la liberté contractuelle et la liberté d’entreprendre, en enjoignant le législateur d’adopter des dispositions transitoires.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 303 rectifié bis est présenté par MM. Vanlerenberghe, Capo-Canellas, Cadic, Delahaye, Détraigne, Lasserre, Guerriau, Marseille, Namy, Roche et Bonnecarrère et Mme Joissains.

L'amendement n° 395 est présenté par M. Vaspart.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Le présent article entre en vigueur dix-huit mois après la promulgation de la présente loi.

La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, pour présenter l’amendement n° 303 rectifié bis.

Cet amendement vise à permettre aux professionnels concernés de se conformer, à l’issue d’une période transitoire de dix-huit mois, à l’interdiction des fontaines de boissons à volonté avec ajouts de sucres ou d’édulcorants de synthèse.

Comme vient de le préciser M. Darnaud, cet amendement est en outre conforme à la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

Le sous-amendement n° 1200, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Amendement n° 303 rectifié bis

Alinéa 2

Remplacer le mot :

dix-huit

par le mot :

six

La parole est à Mme la ministre.

Je comprends parfaitement la nécessité d’accorder un temps d’adaptation pour la mise en œuvre de cette mesure. Néanmoins, dix-huit mois me paraît être un délai trop long.

Après consultation des différents services juridiques des ministères concernés, il nous semble possible de proposer un délai de mise en œuvre de six mois, et c’est précisément l’objet du présent sous-amendement.

Aussi, le Gouvernement émet un avis favorable à l’amendement présenté par M. Vanlerenberghe sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement.

La parole est à M. Michel Vaspart, pour présenter l’amendement n° 395.

Je maintiens la nécessité d’un délai de dix-huit mois pour l’entrée en vigueur de cette mesure.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement n° 1157 vise à différer l’entrée en vigueur du dispositif prévu après l’expiration des contrats en cours.

Néanmoins, la commission est plutôt favorable à un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi.

Elle sollicite donc le retrait de l’amendement n° 1157, et elle émet un avis favorable sur les amendements identiques n° 303 rectifié bis et 395.

Le sous-amendement du Gouvernement vise à remplacer le délai de dix-huit mois par un délai de six mois. Ce sous-amendement venant d’être déposé pour la séance, la commission n’a pu l’examiner. Néanmoins, à titre personnel, un délai de dix-huit mois me semble adapté dans la mesure où il correspond à ce que nous ont dit les professionnels concernés. En revanche, un délai de six mois me semble court.

Très bien !

Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 1157 ?

Par souci de cohérence, le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Monsieur Darnaud, l'amendement n° 1157 est-il maintenu ?

Oui, je le maintiens, monsieur le président.

La parole est à Mme la ministre.

Dix-huit mois, c’est très long. Si six mois ça paraît court, le Gouvernement accepterait un an. Je modifie donc en ce sens mon sous-amendement, monsieur le président.

Je suis donc saisi d’un sous-amendement n° 1200 rectifié, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :

Amendement n° 303 rectifié bis

Alinéa 2

Remplacer le mot :

dix-huit

par le mot :

douze

La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, pour explication de vote.

Madame la ministre, je m’apprêtais justement à faire la même proposition. Un an me paraît être un délai tout à fait adapté dans la mesure où il correspond à la durée d’un exercice légal pour une entreprise et où il semble suffisant pour l’adaptation des professionnels concernés. Vous êtes sur la même longueur d’onde. Personnellement, je proposerai que l’on puisse transiger. Nous ne sommes pas au comice agricole, mais nous pouvons maquignonner un peu.

Pourquoi, diable, n’y avez-vous pas pensé plus tôt ?

La parole est à M. Michel Vaspart, pour explication de vote.

Je considère qu’il s’agit d’un compromis tout à fait acceptable.

Monsieur Darnaud, qu’advient-il de l'amendement n° 1157 ?

Ayant pris la parole avant que Mme la ministre s’exprime, je souhaitais auparavant maintenir mon amendement. Néanmoins, la solution proposée par Mme la ministre faisant consensus, je le retire.

L'amendement n° 1157 est retiré.

La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 1200 rectifié.

Je souhaiterais obtenir une précision : l’interdiction de mise à disposition de fontaines proposant une offre à volonté de boissons concerne-t-elle aussi les hôtels proposant des forfaits all inclusive ?

En français !

Un forfait pension complète ou tout compris si vous préférez. Je pense par exemple aux instituts de thalassothérapies où les boissons sont offertes.

La parole est à Mme la ministre.

Madame la sénatrice, le décret d’application prendra en considération l’ensemble des situations. Celle que vous décrivez entre bien dans le champ des pratiques qu’il s’agit d’encadrer. Ce ne sont pas simplement les fontaines qui sont visées ; c’est aussi le fait de donner un libre accès, sans limite, à des boissons sucrées.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 1200 rectifié.

Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 303 rectifié bis.

En conséquence, l'amendement n° 395 n'a plus d'objet.

Je mets aux voix l'article 5 bis A, modifié.

Mes chers collègues, il est minuit. Afin de ne pas entretenir le suspense, je vous informe que, avec l’accord de la commission et du Gouvernement, la nuit étant ouverte, nous poursuivrons nos travaux jusqu’à une heure trente.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 596 rectifié est présenté par Mmes Jouanno, Férat et Billon et M. Guerriau.

L'amendement n° 1044 est présenté par Mmes Archimbaud, Bouchoux et Blandin, M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après l'article L. 3232-4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3232-4-... ainsi rédigé :

« Art. L. 3232 -4 -... - Les campagnes mentionnées à l'article L. 3232-3 encouragent l'activité physique régulière et intègrent un volet de promotion des modes de déplacement actifs, notamment la marche et le vélo. »

L’amendement n° 596 rectifié n'est pas soutenu.

La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour présenter l'amendement n° 1044.

Nous proposons de rétablir cet article, supprimé par la commission des affaires sociales du Sénat, qui prévoyait que les campagnes de prévention intègrent un volet de promotion des modes de déplacement actifs, notamment le vélo et la marche, dans l’encouragement de l’activité physique régulière.

Nous partons du principe que l’activité physique, à raison d’une demi-heure par jour, constitue un traitement pour à peu près toutes les pathologies contemporaines : maladies cardiovasculaires, obésité, diabète et cancers notamment.

La mobilité quotidienne, vers l’école ou le travail, constitue un gisement d’activité physique très important. Les économies de dépenses de santé qui représentent déjà 5, 6 milliards d’euros par an pourraient s’élever à 15 milliards d’euros par an si la part modale du vélo atteignait entre 12 % et 15 % des déplacements.

L’étude réalisée par l’observatoire régional de santé d’Île-de-France en 2012, qui évalue l’impact d’une augmentation de la pratique du vélo en Île-de-France à l’horizon 2020, démontre que les bénéfices sur la santé de la pratique du vélo sont vingt fois supérieurs aux risques.

Aussi, mes chers collègues, je vous invite à accorder toute votre attention à cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

J’ai apporté la même réponse pour d’autres amendements : la définition du contenu des campagnes de prévention de l’obésité et du surpoids relève des missions de l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé, en vertu des articles D. 3232-2 et D. 3232-3 du code de la santé publique. Cela ne relève donc pas de la loi. Par conséquent, l’avis est défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est favorable au rétablissement de cet article, supprimé par la commission des affaires sociales du Sénat. Il me paraît important de valoriser la pratique sportive et l’exercice physique.

La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

Il faudrait que Mme la rapporteur et le Gouvernement s’entendent : cette mesure est-elle d’ordre réglementaire ou d’ordre législatif ? Si elle est d’ordre réglementaire, alors il faut opposer l’article 41 de la Constitution à cet amendement. Un point c’est tout.

Mme la rapporteur ou M. le président de la commission pourrait faire valoir que l’article 41 s’applique.

La parole est à M. le président de la commission.

Monsieur Vasselle, l’article 41 ne sera applicable qu’à compter du 1er octobre. Pour l’instant, il ne l’est pas. C’est d’ailleurs pour cette raison que Mme la rapporteur vous a dit que cette mesure était d’ordre réglementaire et non pas législatif avant d’opposer l’avis défavorable de la commission.

Pour revenir sur cette question lancinante, depuis le début de l’examen de ce texte, de la pratique du sport en tant que traitement ou dans le but d’améliorer l’état de santé, je veux dire que les médecins depuis toujours prescrivent à leurs patients des activités sportives. Vouloir l’inscrire dans la loi, cela revient à dire carrément que les médecins ne savent pas qu’il leur faut dire à leurs patients de pratiquer une activité sportive. De fait, cela me semble totalement inutile. Les médecins ont conscience de la nécessité de pratiquer une activité sportive, laquelle peut faire partie des prescriptions qu’ils délivrent à leurs patients. L’inscrire dans la loi nous paraît tout à fait inadéquat.

La parole est à Mme Catherine Génisson, pour explication de vote.

Je ne vais pas contredire mon collègue et néanmoins confrère : en effet, les médecins connaissent par cœur ce mode de prescription. Les citoyens, quant à eux, beaucoup moins. De nos jours, on parle d’activité physique, de pratique sportive ; auparavant, on parlait de règles hygiéno-diététiques. Après avoir passé un quart d’heure à expliquer à un patient qu’il valait peut-être mieux pour lui d’avoir une activité physique – vélo, marche à pied ou autre chose –, on s’entendait répondre ceci : « Oui docteur, c’est très bien, mais qu’allez-vous me prescrire comme médicament ? »

La mention par la loi du recours à l’activité physique régulière et de la promotion des modes de déplacement actifs concerne beaucoup moins les médecins, qui sont bien conscients de la nécessité de ce type de prescriptions, que l’ensemble de nos concitoyens, qui s’y montrent souvent rétifs. Il est donc important de l’inscrire dans la loi.

La parole est à Mme Catherine Deroche, corapporteur.

La commission a, depuis le début de l’examen de ce texte, adopté une position constante.

Tout à l’heure, j’ai émis un avis défavorable sur un amendement de M. Commeinhes en lui opposant les mêmes arguments : je lui ai expliqué que les campagnes de sensibilisation ne relevaient pas du domaine législatif.

J’ai été suivie par le Gouvernement.

Dans le cas présent, l’argument est le même.

Aussi, je constate qu’il y a parfois des avis à géométrie variable.

On va vous suivre, madame la rapporteur.

Je mets aux voix l'amendement n° 1044.

En conséquence, l’article 5 ter demeure supprimé.

L'amendement n° 2 rectifié, présenté par Mmes Laborde et Billon, MM. Amiel et Barbier, Mme Blondin, MM. Bonnecarrère et Détraigne, Mme Gatel, MM. Guérini, Guerriau, L. Hervé et Houpert, Mmes Jouanno, Jouve et Morin-Desailly et MM. Requier et Kern, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4

Après les mots :

contribue à

insérer les mots :

la prévention et au diagnostic précoce de l’anorexie mentale et des troubles des conduites alimentaires ainsi qu’à

II. – Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 3233 -3. – Le fait de provoquer directement une personne à rechercher une maigreur excessive est réprimé par l’article 223-3 du code pénal. »

La parole est à M. Michel Amiel.