Intervention de Dominique Braye

D’abord, depuis plusieurs années, l’accent a été clairement mis sur le développement de la prévention des expulsions. Ainsi, la circulaire du 14 octobre 2008 relative à la prévention des expulsions locatives précise ceci : « Pour les ménages de bonne foi, qui ne disposent pas de la capacité financière suffisante pour rester dans leur logement, notamment si la procédure en est au stade du jugement d’expulsion doté de la force exécutoire, la recherche d’un relogement adapté aux ressources doit être privilégiée avant toute exécution ». Vous souhait est donc totalement satisfait : peut-être n’étiez-vous pas informé de l’existence de cette circulaire qui est déjà appliquée sur l’ensemble du territoire national !

En outre, il existe déjà des possibilités de maintenir les locataires expulsés dans les lieux sans léser le propriétaire