Intervention de Jean-Pierre Caffet

Je suis saisi de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 575 est présenté par M. Lemoyne.

L'amendement n° 830 rectifié bis est présenté par M. Raison, Mme Hummel, MM. Commeinhes, Longuet et Lefèvre, Mme Deromedi, M. Joyandet, Mme Morhet-Richaud et MM. Lenoir, Charon, Laménie et Gremillet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

I. – Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un article ainsi rédigé :

II. – Alinéa 3

Remplacer la référence :

Art. L. 3232-8

par la référence :

Art. L. 112-13

III. – Alinéas 5 et 6

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour présenter l’amendement n° 575.