Intervention de Catherine Deroche

Les amendements identiques n° 575 et 830 rectifié bis visent à rattacher exclusivement le dispositif prévu à l’article 5 au code de la consommation. C’est une option envisageable, mais, pour la commission, l’avantage de la solution actuelle est précisément de rattacher les dispositions de l’article 5 aux enjeux de santé publique liés à la nutrition.

J’ai bien entendu les appels vibrants de notre collègue Michel Raison à la simplification. Toutefois, les renvois opérés dans ce type de textes ne sont pas d’une grande complexité, et je doute que les Français, si l’on adoptait l’amendement, se réjouissent aussitôt et y voient une réelle simplification.

En conséquence, la commission est défavorable à ces deux amendements identiques.

Les amendements n° 1034 et 706, visant à rendre obligatoire la signalétique nutritionnelle complémentaire, ont également reçu un avis défavorable de la commission. En effet, l’article 5 ouvre la possibilité, pour les producteurs et distributeurs du secteur de l’alimentation, conformément au droit européen, de prévoir une information nutritionnelle complémentaire sur les emballages alimentaires. Il nous a semblé important de conserver le caractère facultatif du dispositif.

Les amendements identiques n° 146 rectifié et 1036 visent à mettre en place un dispositif coloriel pour l’étiquetage nutritionnel complémentaire. Or la définition de la signalétique nutritionnelle facultative complémentaire – par exemple, le choix d’un système de couleurs – que le Gouvernement pourra proposer aux producteurs et aux distributeurs relève du décret en Conseil d’État prévu à l’alinéa 2 de l’article L. 3232-8 du code de la santé publique créé à l’article 5 du projet de loi. En conséquence, l'avis de la commission est défavorable.

Les amendements identiques n° 861 rectifié et 1158 rectifié bis ont pour objet la consultation du Conseil national de l’alimentation sur l’étiquetage nutritionnel qui sera adopté.

Cette précision n’apparaît pas utile, car le règlement européen concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires – INCO – impose déjà, à son article 5, que la mise au point des formes d’expression et de présentation complémentaires soit le résultat de la consultation d’un large éventail de groupes d’intérêt et qu’elle se fonde sur de solides études auprès des consommateurs. L’article 5 n’a pas vocation à énumérer l’ensemble des acteurs que le Gouvernement est amené à consulter.

En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Enfin, l’amendement n° 562 tend à ce que la mesure proposée à l’article 5 concernant la possibilité d’un étiquetage nutritionnel complémentaire sur les aliments manufacturés soit ouverte dans le cadre d’une simple expérimentation.

Tout d’abord, le dispositif proposé étant seulement facultatif, prévoir une simple expérimentation n’a pas vraiment de sens. En outre, la mesure a déjà fait l’objet de nombreux travaux scientifiques et sociologiques. Enfin, une simple expérimentation conduirait à retarder l’entrée en vigueur de cette possibilité sur tout territoire, pour l’ensemble du secteur de l’alimentation. Il convient d’ajouter que rien n’empêchera un producteur ou un distributeur, à son échelle, de prévoir une expérimentation du dispositif dans des conditions réelles d’achat.

En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.