Intervention de Marisol Touraine

Je comprends parfaitement l’objectif visé par les auteurs de ces trois amendements. Cependant, je suis obligée d’émettre un avis défavorable, pour des raisons juridiques.

Le droit européen impose en effet que nous traitions l’ensemble des produits transformés de la même manière. Ensuite, nous pouvons demander à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’ANSES, s’il est possible d’envisager des traitements différenciés. Néanmoins, nous ne pouvons pas établir des catégories différentes dans notre droit, dès lors que le droit européen n’en identifie qu’une seule.

Par ailleurs, je tiens à souligner que, l’étiquetage étant facultatif, rien n’interdit à ceux qui fabriquent des produits destinés à des populations particulières, telles que celles que vous avez évoquées, à procéder pas à un tel étiquetage. Ce serait tout à fait légal.

En résumé, je comprends très bien la préoccupation qui vous anime, mais je ne vois pas comment de telles dispositions pourraient tenir juridiquement.