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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 15 septembre 2015 à 21h30
Modernisation de notre système de santé — Article 5, amendement 1037
Jean-Pierre Caffet, président :Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1037, présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - Le chapitre II du titre unique du livre II bis de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3232–9 ainsi rédigé :
« Art. L. 3232-9. - Dans le cadre de l’application de l’article 39 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, afin de renforcer la protection de la santé publique et du consommateur et de permettre au consommateur de faire des choix informés au regard des impacts de son alimentation, l’indication du mode d’élevage est rendue obligatoire pour l’ensemble des produits carnés et laitiers destinés à la consommation humaine, à l’état brut ou transformé.
« La liste des produits concernés et les modalités d'application de l'indication du mode de production mentionné au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. »
... - Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un article L. 112–... ainsi rédigé :
« Art. L.112-... - Les conditions de mise en place de l’étiquetage obligatoire du mode d’élevage des produits carnés et laitiers, en application de l’article 39 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, sont fixées à l’article L. 3232-9 du code de la santé publique. »
La parole est à Mme Aline Archimbaud.
