Intervention de Jean-Pierre Caffet

L'amendement n° 1114, présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... – Le chapitre II du titre unique du livre II bis de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3232-9 ainsi rédigé :

« Art. L. 3232-9. – Dans le cadre de l’application de l’article 39 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, afin de renforcer la protection de la santé publique et du consommateur et de permettre au consommateur de faire des choix informés au regard des impacts de son alimentation, le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi n° … du … relatif à la santé, un rapport étudiant les possibilités d’introduction d’un étiquetage obligatoire en fonction des modes d’élevage pour l’ensemble des viandes et produits laitiers, à l’état brut ou transformés, inspiré du modèle existant pour les œufs. Après remise de ce rapport, il pourra être procédé à une expérimentation du dispositif, en concertation avec l’ensemble des acteurs des filières concernées. »

... – Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un article L. 112-… ainsi rédigé :

« Art. L. 112-... – Les conditions de mise en place de l’étiquetage obligatoire du mode d’élevage des produits carnés et laitiers, en application de l’article 39 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, sont fixées à l’article L. 3232-9 du code de la santé publique. »

La parole est à Mme Aline Archimbaud.