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Intervention de Marisol Touraine
Réunion du 15 septembre 2015 à 21h30
Modernisation de notre système de santé — Articles additionnels après l'article 5
Marisol Touraine, ministre :
Permettez-moi de formuler une observation pour éviter tout malentendu.
Le CSA ne mène pas de travaux sur cette question. Les travaux ont abouti à la signature d’une charte, qui a déjà fait l’objet d’une première évaluation par le CSA lui-même. Nous n’en sommes plus au stade de la mise en place de mesures ; nous sommes entrés dans la seconde phase, à savoir une régulation par le CSA.
