Intervention de Catherine Deroche

En examinant les amendements, la commission a adopté une position draconienne en considérant qu’il ne faut pas multiplier les demandes de rapports dans les textes de loi. En conséquence, la commission a décidé de demander le retrait des amendements qui ont un tel objet.

C’est à ce titre que la commission émettra un avis défavorable sur l’amendement n° 240 rectifié quater. Cependant, je souhaite signaler au Gouvernement que nous avions constaté des distorsions en la matière, Yves Daudigny et moi-même, dans notre rapport sur la fiscalité comportementale