Intervention de Mathieu Darnaud

Dans le prolongement de nos débats sur ce sujet, le présent amendement vise à différer l’entrée en vigueur de l’interdiction des fontaines de boissons à volonté avec ajouts de sucres ou d’édulcorants de synthèse, après la date d’expiration des contrats en cours, en tout état de cause conclus avant la promulgation de la loi de modernisation de notre système de santé.

Ces contrats peuvent lier, d’une part, un groupe de restauration ou une chaîne hôtelière et des commerçants franchisés et, d’autre part, l’un ou l’autre des opérateurs économiques précités et les fournisseurs de boissons.

En outre, cet amendement est conforme à la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui tend à limiter les atteintes aux principes de valeur constitutionnelle de la liberté contractuelle et la liberté d’entreprendre, en enjoignant le législateur d’adopter des dispositions transitoires.