Intervention de Catherine Deroche

L’amendement n° 1157 vise à différer l’entrée en vigueur du dispositif prévu après l’expiration des contrats en cours.

Néanmoins, la commission est plutôt favorable à un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi.

Elle sollicite donc le retrait de l’amendement n° 1157, et elle émet un avis favorable sur les amendements identiques n° 303 rectifié bis et 395.

Le sous-amendement du Gouvernement vise à remplacer le délai de dix-huit mois par un délai de six mois. Ce sous-amendement venant d’être déposé pour la séance, la commission n’a pu l’examiner. Néanmoins, à titre personnel, un délai de dix-huit mois me semble adapté dans la mesure où il correspond à ce que nous ont dit les professionnels concernés. En revanche, un délai de six mois me semble court.