Intervention de Catherine Deroche

Réunion du 15 septembre 2015 à 21h30
Modernisation de notre système de santé — Article 5 ter

Photo de Catherine DerocheCatherine Deroche, corapporteur :

J’ai apporté la même réponse pour d’autres amendements : la définition du contenu des campagnes de prévention de l’obésité et du surpoids relève des missions de l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé, en vertu des articles D. 3232-2 et D. 3232-3 du code de la santé publique. Cela ne relève donc pas de la loi. Par conséquent, l’avis est défavorable.

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