Intervention de Alain Vasselle

Il faudrait que Mme la rapporteur et le Gouvernement s’entendent : cette mesure est-elle d’ordre réglementaire ou d’ordre législatif ? Si elle est d’ordre réglementaire, alors il faut opposer l’article 41 de la Constitution à cet amendement. Un point c’est tout.

Mme la rapporteur ou M. le président de la commission pourrait faire valoir que l’article 41 s’applique.