Intervention de Catherine Deroche

Cet amendement comporte deux parties distinctes.

La première vise à rappeler que la politique de santé doit contribuer à la détection précoce et au diagnostic de l’anorexie mentale et des troubles du comportement alimentaire. Cet amendement établit par ailleurs un délit d’incitation à la maigreur excessive, qui figurait à l’article 5 quinquies A.

En fait, l’objet de cet article est tout à fait spécifique. Il ne s’agit pas des aspects médicaux liés au trouble du comportement alimentaire, qui font nécessairement déjà partie de la politique de santé. La détection et le diagnostic, qui doivent arriver le plus tôt possible, en font partie, comme l’ensemble des pathologies mentales, mais aussi le soin et le suivi, que l’amendement ne mentionne pas.

Il n’est pas utile de rappeler ce que la politique de santé publique comporte déjà par nature.

Si l’article 5 quater mentionne la politique de santé, c’est parce qu’elle sort de son domaine strict pour tenter de limiter la valorisation de la maigreur excessive dans notre société et donc, notamment, les images publicitaires.

La première partie de l’amendement n’est donc pas nécessaire.

En revanche, la seconde partie de l’amendement vise à créer un délit de provocation à la maigreur excessive. Nous aurons cette discussion à l’article 5 quinquies A. Il convient tout d’abord de rappeler que le type de provocation visé est essentiellement celui qui figure sur certains sites internet. Or ces sites sont tenus non pas par des entreprises de presse ou de mode, comme l’est la publicité, mais par des jeunes filles elles-mêmes anorexiques et qui expriment le symptôme de leur pathologie.

Ainsi que l’avait montré le rapport de Patricia Schillinger, si cette disposition est adoptée, elle aboutira principalement à pénaliser les jeunes filles souffrant d’anorexie et qui s’expriment sur internet.

Un travail particulièrement approfondi des sociologues, de la fédération nationale des associations d’aide aux troubles du comportement alimentaire, qui regroupe une trentaine d’associations, et des soignants a été publié en 2014. Il a montré que cette mesure nuirait aux soins, à l’inverse de ce qui se passe aux Pays-Bas, au Royaume-Uni et en Italie.

Il n’est pas question pour la commission des affaires sociales de nier les problèmes liés à l’incitation à la maigreur ; nous avons d’ailleurs adopté plusieurs dispositions en ce sens. Mais cette mesure-ci serait inefficace et surtout contreproductive pour les malades.

La commission émet donc un avis défavorable.