Intervention de Marisol Touraine

Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement.

Celui-ci comporte en effet deux parties. La première vise à rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale relatif à la politique de santé en matière de lutte contre la maigreur excessive. J’y suis évidemment favorable. Or les sanctions mentionnées dans la seconde partie de l’amendement paraissent totalement disproportionnées puisque ce sont celles qui sont prévues à l’article 223-3 du code pénal, à savoir cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, alors que l’Assemblée nationale avait prévu une sanction proportionnée d’un an d’emprisonnement et de 10 000 euros d’amende.