Intervention de Dominique Gillot

Cet amendement vise à insérer un article additionnel afin de préciser l’article L. 718-4 du code de l’éducation tel qu’il avait été rédigé par la loi du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, laquelle a déjà conféré des compétences en matière de politique sociale et de santé, notamment dans la rédaction des contrats de site des établissements.

De nombreuses études, réalisées par exemple par les agences régionales de santé, la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, la MILDECA, des organisations étudiantes ou de jeunesse, montrent que la consommation de produits néfastes à la santé, qu’ils soient licites ou illicites, est importante chez les jeunes, et ne va malheureusement pas en diminuant. Les étudiants vivant en autonomie sont particulièrement concernés par le recours à ces substances.

Des avancées importantes ont été obtenues ces dernières années, notamment sur l’interdiction de fumer dans les lieux accueillant du public, particulièrement dans les espaces publics au sein des établissements scolaires.

Il reste pourtant beaucoup à faire, notamment pour la consommation d'alcool, comme l’ont montré les débats que nous avons eus à ce sujet depuis le début de la session.

Les pratiques de consommation, notamment excessive, ont principalement lieu dans un cadre privé : cela rend inopérantes les actions de régulation publique de la consommation.

Aussi, les actions d’éducation et de prévention deviennent fondamentales si l’on veut exercer une influence sur les comportements individuels.

Les acteurs de l’enseignement supérieur, singulièrement les universités, les écoles et le réseau des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, les CROUS, ont donc une responsabilité particulière, que leur confère déjà la loi de 2013 au titre de l’article L. 123–2 du code de l’éducation, qui dispose notamment : « Le service public de l'enseignement supérieur contribue : […] à l'amélioration des conditions de vie étudiante, à la promotion du sentiment d'appartenance des étudiants à la communauté de leur établissement, au renforcement du lien social et au développement des initiatives collectives ou individuelles en faveur de la solidarité et de l'animation de la vie étudiante ».

C’est pourquoi il est proposé, au travers de cet amendement, que les établissements assurant la coordination au titre de l’article L. 718–2 du code de l’éducation et les CROUS, auxquels l’article L. 718–4 confie la responsabilité d’établir un projet territorial d’amélioration de la vie étudiante, intègrent dans ces schémas un chapitre consacré à la promotion de la santé et à la lutte contre les addictions.

Un tel ajout ferait la démonstration du soutien institutionnel et constituerait un encouragement aux actions de prévention menées par les acteurs associatifs ou mutualistes œuvrant sur le terrain ayant fait le choix d'une politique de prévention partagée.