Intervention de Hermeline Malherbe

Je trouve au contraire que ces dispositions sont beaucoup plus précises que celles de l’article 5 quater. De plus, les personnes évoquées par Mme la rapporteur étant victimes elles-mêmes, elles ne peuvent pas être également incitatrices. N’éprouvant donc aucune gêne de ce point de vue, je voterai cet amendement.