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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 15 septembre 2015 à 21h30
Modernisation de notre système de santé — Article 5 quinquies E, amendement 15
Jean-Pierre Caffet, président :Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 15 rectifié, présenté par M. Longeot, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. - La vente, la mise à disposition à titre gratuit ou onéreux et l'utilisation d'appareils de bronzage, définis comme les appareils émettant des rayonnements ultraviolets destinés à exercer une action sur la peau à des fins esthétiques, sont interdites.
II. - Le non-respect de l'interdiction prévue au I est puni d'une amende de 100 000 €.
III. - Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'État.
La parole est à M. Jean-François Longeot, rapporteur pour avis.
