Intervention de Jean-François Longeot

Cet amendement vise à interdire la vente, la mise à disposition, à titre onéreux ou gratuit, ainsi que l’utilisation des cabines UV.

Ne sont visés dans le texte que les appareils utilisés à des fins esthétiques : ce dispositif ne concerne donc pas les médecins, notamment les dermatologues, qui utilisent ces techniques dans le cadre du traitement de certaines pathologies.

Le sous-amendement déposé par M. Daudigny, qui souhaite préciser que l’interdiction s’applique « hors usage médical », est donc en réalité satisfait sur ce point, mais peut-être permet-il d’être plus précis.

Le paragraphe II tend à prévoir la sanction en cas d’infraction à cette interdiction, à savoir une amende de 100 000 euros. Cette sanction est alignée sur celle que le projet de loi prévoit à ce stade pour l’interdiction de vente des cabines à des particuliers.

Lors de la présentation de cet amendement en commission des affaires sociales, un débat a eu lieu sur les modalités d’entrée en vigueur d’une telle interdiction des cabines UV. L’amendement que je vous propose en tient compte en renvoyant les modalités d’application de l’article au pouvoir réglementaire. Cela qui signifie qu’une certaine marge de manœuvre, pour répondre aux inquiétudes des professionnels, pourra être ménagée dans les modalités de mise en œuvre de l’interdiction.

Je ne suis pas certain qu’il faille aller jusqu’à repousser dans le temps l’entrée en vigueur de cette interdiction, car l’urgence sanitaire est réelle. Il nous faut inscrire cette interdiction dès aujourd’hui dans la loi.

Encore une fois, les preuves scientifiques de la dangerosité de ces appareils sont établies. Les ultraviolets artificiels ont été classés dans la catégorie des « cancérogènes certains » pour l’homme par le Centre international de recherche sur le cancer.

On sait que le nombre de cancers de la peau va doubler tous les dix ans. Face à ces risques, la réglementation existante est mal appliquée. Une enquête récente du magazine 60 millions de consommateurs, réalisée dans cinquante centres de bronzage en France, a montré que de nombreux professionnels préfèrent passer sous silence la dangerosité des ultraviolets artificiels.

Or l’utilisation de ces équipements augmente et se banalise dangereusement pour les consommateurs.

Voilà donc pourquoi je vous propose aujourd’hui d’adopter cet amendement. Les données scientifiques sont irréfutables et nous avons toute l’expertise nécessaire pour agir. Saisissons donc l’occasion que constitue l’examen de ce projet de loi de modernisation du système de santé pour prévenir un futur scandale sanitaire.