Intervention de Jean-Pierre Caffet

Le sous-amendement n° 615 rectifié bis, présenté par MM. Daudigny et Anziani, Mme Bataille, M. Berson, Mmes Bonnefoy et Campion, MM. Cazeau, Courteau, Labazée, Madrelle, Manable et F. Marc, Mmes Monier et Schillinger, MM. Sueur et Vincent, Mme Yonnet et M. Durain, est ainsi libellé :

Amendement n° 15 rect

I. - Au début de l'alinéa 2

Insérer les mots :

Hors usage médical,

II. - Après l'alinéa 2

Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :

I bis. – Un arrêté du ministre chargé de l’environnement fixe les conditions de récupération, de destruction et de mise au rebut des appareils de bronzage mentionnés au I.

I ter.- Les I et I bis entrent en vigueur dans le délai de deux ans suivant la promulgation de la présente loi.

III. – Après l'alinéa 3

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les agents mentionnés au 1° du I de l’article L. 215–1 du code de la consommation ont qualité pour rechercher et constater les infractions au I du présent article, ainsi qu’aux mesures prises pour leur application. À cet effet, ils disposent des pouvoirs prévus au livre II du code de la consommation.

La parole est à M. Yves Daudigny.