Intervention de Yves Daudigny

Réunion du 15 septembre 2015 à 21h30
Modernisation de notre système de santé — Article 5 quinquies E

Photo de Yves DaudignyYves Daudigny :

Au regard des avis rendus sur les cabines de bronzage par l’Académie nationale de médecine, le Centre international de recherche sur le cancer et l’INVS, mais aussi d’un encadrement réglementaire de leur usage qui reste, bien que constamment renforcé, mal appliqué ou inappliqué, nous soutenons l’amendement présenté par notre collègue Jean-François Longeot, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

À travers ce sous-amendement, nous vous proposons également de tenir compte de la situation des exploitants de cabines de bronzage, qui ont développé une activité autorisée et se sont encore récemment conformés aux nouvelles prescriptions des décrets publiés en 2014.

Il y a là une question de prévisibilité qui justifie un délai d’application. La responsabilité de l’État ne risquerait-elle pas en effet d’être engagée du fait de la loi ? C’est pourquoi nous vous proposons que cette interdiction s’applique deux ans après la promulgation de la loi.

Nous proposons également, à l’identique du texte adopté par notre commission, d’une part, de donner compétence aux agents mentionnés au 1° du I de l’article L. 215–1 du code de la consommation et, d’autre part, de prévoir un arrêté pour fixer les conditions de récupération, de destruction et de mise au rebut des appareils de bronzage.

Sur ce dernier point, madame la ministre, une compensation pourrait être envisagée au bénéfice des exploitants faisant une application anticipée de l’interdiction. Nous ne pouvions le proposer compte tenu du risque d’irrecevabilité financière. Je fais donc cette suggestion de vive voix au Gouvernement.

Mes chers collègues, l’amendement de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, complété de cette manière par notre sous-amendement, permettra de satisfaire à la fois un impératif de santé publique et une mise en œuvre effective et responsable.

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