Intervention de Yves Daudigny

Personne ne contestera que nous attendons des mesures législatives que nous votons qu’elles soient très concrètement applicables et qu’elles tiennent compte du contexte dans lequel elles seront mises en œuvre.

Nous sommes ici face à un double constat : d’une part, la dangerosité aujourd’hui amplement avérée des cabines de bronzage ; d’autre part, la poursuite du développement des centres de bronzage artificiel et de l’activité commerciale qui s’y attache, dans le cadre d’une réglementation pourtant constamment renforcée.

Les avis scientifiques sont sans appel : dès 2003, puis à nouveau en 2009 et 2010, l’Académie de médecine alerte sur les risques liés à l’exposition aux UV artificiels. En 2009, le Centre national de recherche sur le cancer classe cette pratique dans le groupe des agents cancérogènes certains pour l’homme. En 2011, l’Institut national de veille sanitaire, l’INVS, constate que le nombre de mélanomes a plus que triplé entre 1980 et 2005 en France. Dans son dernier avis publié le 2 février 2015, l’Académie de médecine est catégorique : « hors usage médical, il faut interdire totalement les cabines de bronzage ».

Ainsi, porter au niveau législatif un encadrement, même rendu plus strict encore, risque de n’y rien changer. L’interdiction de mise à disposition des appareils de bronzage aux mineurs de dix-huit ans, prévue par le texte qui nous est soumis, figure d’ailleurs déjà dans le décret du 27 décembre 2013. En tout état de cause, le risque est avéré, quel que soit l’âge.

Si l’interdiction des cabines de bronzage s’impose donc, le moins est aussi qu’elle s’applique avec un minimum de prévisibilité à l’égard des exploitants qui ont développé leur activité dans le cadre de la réglementation existante.

C’est pourquoi nous vous proposons que cette interdiction entre en vigueur deux ans à compter de la promulgation de la loi.

Par ailleurs, notre sous-amendement reprend deux mentions du texte adopté par notre commission, s’agissant des conditions de récupération, de destruction et de mise au rebut des appareils, d’une part ; de la compétence des agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, d’autre part.