Intervention de Marisol Touraine

Tout d’abord, je veux dire que la nocivité de l’exposition aux rayons UV est évidemment avérée. Nous sommes, en France, comme dans d’autres pays, confrontés à une augmentation très importante du nombre de cancers de la peau, de mélanomes. Ce phénomène doit nous amener à prendre un certain nombre de mesures.

Faut-il que ces mesures soient l’interdiction ? Contrairement à ce que certains d’entre vous semblent penser, la logique du projet de loi n’est pas celle de l’interdiction. La logique du projet de loi en termes de santé publique est celle de l’information, de la régulation, de l’encadrement, qu’il s’agisse de l’alcool, du tabac. Si les méfaits du tabac sur la santé sont avérés, le projet de loi ne prévoit pas d’interdire le tabac. Il prévoit d’encadrer, de réguler notamment les mécanismes ou les procédés de publicité. Des mesures de régulation ont été engagées dès 1997 pour ce qui est des cabines de bronzage et ces règles ont été renforcées en 2013.

Le présent projet de loi porte des mesures d’encadrement renforcées, en interdisant la publicité pour la vente des appareils de bronzage ou pour l’offre d’une prestation de service, en interdisant la vente ou la cession d’appareils de bronzage aux particuliers pour éviter que l’on ne s’en serve n’importe comment à domicile puisqu’on ne peut d’ores et déjà pas acheter sur internet, en interdisant les forfaits illimités, qui constituent un encouragement à des pratiques extrêmement dangereuses. Le projet de loi introduit une obligation de formation de ceux qui sont amenés à proposer cette pratique.

Telle est la démarche retenue par le projet de loi. J’entends très bien la volonté qui s’exprime. Toutefois, ce n’est pas la perspective dans laquelle nous nous situons, d’autant moins que nous avons été un certain nombre de ministres en charge de la santé à saisir la Commission européenne pour voir quel type d’harmonisation des pratiques pourrait se faire. Un groupe de travail s’est mis en place au niveau européen. Il doit proposer, au premier semestre de l’année 2016, d’après ce qui m’a été dit, des orientations dont je ne connais pas actuellement la teneur. À ce stade, le Gouvernement entend en rester là.

À défaut de retrait des amendements prévoyant l’interdiction complète des cabines de bronzage, j’émets un avis défavorable.

Pour le reste, je veux dire à M. Daudigny que les appareils en cause ne concernent que des visées esthétiques. Ce sont des modèles qui n’ont pas de visées médicales. Il me semble donc que le sous-amendement proposé pour éviter que les appareils à visée médicale ne soient concernés dans la perspective de votre propre amendement d’interdiction n’a pas lieu d’être parce que ce ne sont pas du tout les mêmes matériels.