Intervention de Philippe Bas

La création de cette mission de suivi et de contrôle du dispositif exceptionnel d'accueil des réfugiés s'inscrit au coeur d'une actualité brûlante, chargée d'émotion et suscitant de nombreuses interrogations. La situation actuelle est évolutive et paradoxale. Nous avons tous en tête les images poignantes de réfugiés, de naufragés et de familles qui s'agglutinent, dans des conditions très précaires, aux portes de l'Union européenne. Pour l'instant, la France n'est pas directement concernée par cet afflux. Le nombre de demandeurs d'asile a fortement augmenté depuis cinq ans mais s'est stabilisé récemment : 65 000 demandeurs d'asile dont 15 000 ont obtenu en 2014 soit le statut de réfugié politique, soit la protection subsidiaire. L'arrivée de réfugiés venant du Proche-Orient et d'Érythrée, jusqu'alors, n'a pas donné lieu à d'autres abcès de fixation qu'à Calais, où il n'existe toutefois pas une volonté de la part des populations concernées de rester. Ils sont à Calais pour passer en Angleterre. Nous faisons donc face à un passage de réfugiés sur notre territoire. La situation est paradoxale puisque les services de l'OFPRA, pour respecter l'engagement pris d'accueillir 24 000 réfugiés, ont « démarché » des demandeurs d'asile, notamment à Munich, pour les convaincre de venir en France : les demandes d'asile en France ne se font pas spontanément, alors même que les personnes concernées ont rejoint le continent européen dans des conditions épouvantables. Cela s'explique certainement par la situation économique de notre pays, où le taux de chômage est fort, mais également par le fait que les canaux, notamment familiaux, des populations concernées sont peu implantés en France, alors qu'ils sont davantage présents en Suède, en Allemagne et en Angleterre.

La France a néanmoins pris des engagements internationaux. En outre, beaucoup d'initiatives communales et associatives sont prises pour venir en aide aux réfugiés. Le Gouvernement a réuni les maires pour tenter d'organiser la situation et faire des propositions matérielles, diversement appréciées, aux communes qui se sont portées volontaires.

Cette situation suscite des inquiétudes, d'autant plus que la question du logement pour les nationaux et les résidents actuels n'est déjà pas reluisante. Il m'est apparu qu'il était de la responsabilité de la commission des lois elle-même d'assumer le contrôle du dispositif exceptionnel d'accueil des réfugiés ainsi mis en place, qui s'ajoute au flux habituel de demandeurs d'asile dont l'OFPRA assure le traitement des demandes. Les moyens supplémentaires récemment alloués à l'OFPRA pour accélérer le traitement des demandes ne suffiront sans doute pas à faire face à une telle situation. Compte tenu de l'expérience de nos rapporteurs en matière d'asile et d'immigration, notre commission m'apparaît comme le meilleur cadre pour assurer un tel suivi. Notre commission dans son ensemble, collégialement, doit pouvoir s'exprimer sur un tel sujet, à travers des auditions et des déplacements. Il s'agit davantage d'un compte-rendu, au fur et à mesure, de la situation à nos collègues, à périodicité régulière, que d'un rapport classique. Nos travaux pourraient débuter par l'audition du ministre de l'intérieur.

M. François-Noël Buffet est nommé rapporteur de la mission de suivi et de contrôle du dispositif exceptionnel d'accueil des réfugiés.