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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 septembre 2015 : 1ère réunion
Nomination d'un rapporteur
Philippe Bas, président :Il s'agit, en l'espèce par la transposition d'une directive, de définir les catégories de données, produites par les services publics, qui pourraient potentiellement être mises gratuitement à disposition du public. Il y a une dimension sensible dans cette question. Cela concerne tout particulièrement les institutions culturelles de notre pays...
