Intervention de Catherine Deroche

Cet amendement est en contradiction avec l’article 5 quinquies. En effet, celui-ci précise bien que « sont interdites la vente, la distribution ou l’offre à titre gratuit de cigarettes et de tabac à rouler […] dont les filtres, le papier, les capsules, le conditionnement ou tout autre composant contiennent du tabac, de la nicotine ou des arômes ».

Vous souhaitez pour votre part, ma chère collègue, cette interdiction dès la promulgation de la loi qui résultera de nos travaux ; l’article 5 quinquies dispose que cette interdiction interviendra à compter du 20 mai 2016, sauf pour certains arômes, pour lesquels elle aura lieu en 2020. Ainsi, l’adoption de cet amendement ne reviendrait finalement qu’à avancer l’interdiction de quelques mois.

Souhaitant en rester aux dispositions de l’article 5 quinquies, la commission émet un avis défavorable.