Séance en hémicycle du 16 septembre 2015 à 14h30

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

Madame la présidente, lors de l’examen du projet de loi adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation de notre système de santé, j’ai été comptabilisé comme votant pour l’amendement n° 31 rectifié quinquies présenté par M. Roland Courteau, alors que je souhaitais résolument voter contre, ainsi que je l’avais dit en séance.

La parole est à Mme Annick Billon.

Madame la présidente, ma mise au point concerne également le scrutin n° 246. Chantal Jouanno a été comptabilisée comme ne prenant pas part au vote, alors qu’elle souhaitait voter contre les amendements n° 31 rectifié quinquies, 32 rectifié, 410 rectifié et 859 rectifié.

La parole est à M. Philippe Adnot.

Madame la présidente, toujours sur le scrutin n° 246, Robert Navarro a été comptabilisé comme ne prenant pas part au vote, alors qu’il souhaitait voter pour les amendements n° 31 rectifié quinquies, 32 rectifié, 410 rectifié et 859 rectifié.

Mes chers collègues, acte vous est donné de ces mises au point. Elles seront publiées au Journal officiel et figureront dans l’analyse politique du scrutin.

J’informe le Sénat que la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale a procédé à la désignation des candidats qu’elle présente à la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d’actualisation du droit des outre-mer.

Cette liste a été publiée et la nomination des membres de cette commission mixte paritaire aura lieu conformément à l’article 12 du règlement.

J’informe le Sénat que le groupe du Rassemblement démocratique et social européen a fait connaître à la présidence le nom du candidat qu’il propose pour siéger à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, en remplacement de M. Aymeri de Montesquiou, démissionnaire d’office de son mandat de sénateur.

Cette candidature a été publiée et la nomination aura lieu conformément à l’article 8 du règlement.

L’ordre du jour appelle le scrutin pour l’élection d’un membre titulaire représentant la France à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, en remplacement de M. Jean-Marie Bockel.

En application des articles 2 et 3 de la loi n° 49-984 du 23 juillet 1949, la majorité absolue des votants est requise.

Il va être procédé à ce scrutin dans la salle des conférences, en application de l’article 61 du règlement.

Les bulletins de vote ne doivent pas comporter plus d’un nom, sous peine de nullité.

J’ai été saisie de la candidature de Mme Sylvie Goy-Chavent pour siéger comme membre titulaire, en remplacement de M. Jean-Marie Bockel.

Je prie MM. Jean Desessard et Jackie Pierre, secrétaires du Sénat, de bien vouloir superviser les opérations de vote et de dépouillement.

Je déclare ouvert le scrutin pour l’élection d’un membre titulaire représentant la France à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.

Il sera clos dans une demi-heure.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation de notre système de santé (projet n° 406, texte de la commission n° 654, rapport n° 653 [tomes I et II], avis n° 627 et 628).

Dans la discussion du texte de la commission, nous en sommes parvenus, au sein du titre Ier, au chapitre Ier bis.

titre ier

Renforcer la prévention et la promotion de la santé

La parole est à Mme Catherine Deroche, corapporteur.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, alors que nous allons aborder l’un des volets importants du titre Ier du projet de loi, le chapitre Ier bis, relatif à la lutte contre le tabagisme, je souhaite rappeler les principes, que j’ai déjà indiqués lors de la discussion générale, qui ont guidé le travail de la commission des affaires sociales.

En vue de la transposition de la nouvelle directive européenne sur les produits du tabac, nous avons recherché la plus grande harmonisation européenne possible, dans un contexte où les droits sur les tabacs sont, quant à eux, loin d’être harmonisés, ce qui alimente un commerce transfrontalier massif.

S’agissant des produits contenant des arômes et des avertissements sanitaires, nous nous en sommes tenus au texte de la directive, considérant que notre pays devait avancer au même rythme que ses voisins, sans prétendre les rallier à notre panache et prendre ainsi le risque d’un isolement contreproductif.

Pour ce qui concerne la publicité, la commission des affaires sociales a très largement adopté les dispositions issues des travaux de l’Assemblée nationale qui suppriment les dérogations résiduelles et le mécénat, et qui étendent ces interdictions à la cigarette électronique.

Bien sûr, nous nous sommes interrogés sur la cigarette électronique, dont la nocivité, en l’état actuel des données de la science, est bien moindre que celle du tabac, et qui constitue selon les dires des cancérologues un bon mode de sevrage. Nous avons cependant considéré que, pour autant, ce produit ne devait être ni banalisé ni affranchi de certaines règles.

Quant au respect de l’interdiction de la vente aux mineurs, la commission des affaires sociales a considéré que ce point n’était pas négociable, rejoignant ainsi l’Assemblée nationale.

S’agissant du mécanisme de transparence, nous l’avons jugé peu convaincant dans sa rédaction actuelle. Nous aurions souhaité que le Gouvernement fasse un pas dans notre direction, mais nous verrons lors de la présentation des amendements y afférents que tel n’est pas le cas.

Sur le fond, les désaccords ne sont pas donc pas si nombreux. En revanche, la commission a souhaité que prévalent le réalisme et le pragmatisme. Le mécanisme de traçabilité ne résoudra pas les problèmes de trafics et nous ne devons pas lui demander plus que ce qu’il peut offrir, alors que la définition des règles européennes est en cours.

Alourdir les quantums de peine nous semble d’une utilité douteuse. Fixer à l’échelon national une distance entre les bureaux de tabac et les écoles ne paraît pas raisonnable, pas plus qu’il ne l’est de penser que, dans les wagons bondés de RER, on puisse dédier un espace aux vapoteurs.

Voilà, mes chers collègues, quelle a été la démarche de la commission des affaires sociales : un engagement résolu dans la lutte contre le tabagisme, mais un refus de dispositifs qui n’étaient qu’incantatoires.

La parole est à Mme la ministre.

Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, puisque Mme la rapporteur vient d’exposer l’esprit dans lequel la commission des affaires sociales a travaillé, ce dont je la remercie, je vous présenterai en quelques minutes la manière dont le Gouvernement et moi-même avons travaillé sur le présent projet de loi, afin de répondre au défi que représente la lutte contre le tabac. Cela me permettra ensuite, lors de l’examen des amendements, d’expliquer plus rapidement ma position.

Au fond, il y a là un enjeu de santé publique majeur.

Hier, j’ai eu l’occasion de m’exprimer sur la façon dont j’avais conçu l’architecture de ce projet de loi et sur les priorités de santé publique que j’avais voulu définir. En effet, à trop multiplier les priorités, on finit par n’en avoir plus aucune.

J’ai fait de la lutte contre le tabagisme ma priorité absolue, qui ne résulte pas d’une décision aléatoire, mais qui s’appuie sur des données épidémiologiques et sur une réalité qui vient d’être confirmée par une série d’études : chaque année, 78 000 personnes meurent à cause du tabac. Plus préoccupant encore, ce nombre est en augmentation.

Le chiffre de 78 000 morts par an correspond à la dernière estimation dont nous disposons. Celle qui précédait faisait état de « seulement » 73 000 morts. Cela signifie que, à rebours de ce que l’on peut constater dans d’autres pays européens, en particulier en Grande-Bretagne, mais aussi aux États-Unis et en Australie, où le tabagisme recule, en France, la consommation de tabac et le nombre de fumeurs augmentent.

Dans notre pays, depuis la fin des années 2000 et le début de la décennie 2010, on assiste à un mouvement très préoccupant d’augmentation systématique et régulière du tabagisme. De ce fait, on compte plus de 30 % de fumeurs dans la population française adulte. Or, en Grande-Bretagne, cette proportion est inférieure à 20 % de la population totale, et en Australie, grâce à un effort particulier fourni au cours des dernières années – je pense notamment à l’instauration du paquet neutre –, le nombre de fumeurs représente moins de 13 % de la population.

Il faut donc affronter cette situation de façon résolue.

Les mesures prises jusqu’à présent ne suffisent pas. Depuis le début de cette année, nous constatons, outre une augmentation du nombre de fumeurs, une hausse significative – entre 2 % et 6 % à 7 %, selon les catégories de produits du tabac – des achats réalisés chez les buralistes, alors qu’ils étaient en diminution lors des années précédentes. C’est un véritable sujet de préoccupation, auquel nous devons nous atteler.

Le Gouvernement a fait le choix de présenter un plan national de réduction du tabagisme comportant des mesures d’information, via des campagnes de communication, et des mesures d’accompagnement au sevrage à destination de fumeurs de longue date qui ont besoin d’être soutenus dans cet effort que représente l’arrêt du tabac. Je citerai aussi la multiplication par trois de la prise en charge par la sécurité sociale du sevrage tabagique à l’égard de certaines catégories de fumeurs qui présentent un risque particulier.

Enfin, et c’est ma priorité, il est nécessaire d’éviter que des jeunes, voire des très jeunes, ne commencent à fumer. C’est à eux que s’adressent les dispositions relatives aux arômes, au packaging et au paquet neutre. Cette dernière mesure, que la commission des affaires sociales du Sénat a supprimée, est évidemment une composante importante du dispositif.

Nous savons en effet que les jeunes en particulier – mais aussi les moins jeunes – sont très sensibles aux communications diffusées par les marques. Or les paquets de tabac délivrent en quelque sorte des messages attractifs, en donnant l’impression que telle cigarette, par exemple, est plus agréable, ou féminine, ou jeune, et conférant même à celui qui la consomme un sentiment d’appartenance.

Le Gouvernement a donc fait le choix de jouer un rôle moteur dans la lutte contre le tabac, de transposer et d’appliquer la directive européenne, mais aussi d’aller au-delà, dans le respect des dispositions de ladite directive. Celle-ci autorise ainsi le paquet neutre et d’autres mesures que nous appliquons, et permet de ne pas en rester strictement à la démarche initiale. C’est cet équilibre d’ensemble que je souhaite présenter.

Je veux également insister, comme j’ai pu le faire en d’autres occasions, sur le fait que nous ne pouvons pas rester inertes face aux dégâts causés par le tabac. Car c’est une véritable hécatombe à laquelle nous assistons ! Nous nous inquiétons et nous nous effrayons eu égard au chiffre des morts sur les routes. Or, en quinze jours, le tabac tue autant de personnes que les accidents de la route en une année !

Alors que nous nous mobilisons pour lutter contre les accidents de la circulation, nous donnons parfois le sentiment qu’il ne serait pas nécessaire de prendre des mesures contre le tabagisme. Pour ma part, je veux appeler, au nom du Gouvernement, au lancement d’une politique volontariste, parce qu’il n’y a pas de fatalité à ce que des dizaines de milliers de personnes meurent chaque année dans notre pays à cause du tabac.

L’amendement n° 36 rectifié, présenté par Mme Morhet-Richaud, MM. Commeinhes et Cambon, Mme Deromedi, M. de Nicolaÿ, Mme Duranton, MM. Gremillet et Houel, Mme Lamure, MM. Malhuret, Mandelli, Masclet, Morisset, Raison, D. Robert, Vasselle et Danesi et Mme Mélot, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Contenant tous additifs addictogènes au tabac, utilisés seuls ou en synergie.

La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud.

Cet amendement tend à élargir l’interdiction prévue au présent articleà tous les additifs addictogènes, véritables responsables de l’addiction au tabac.

Le tabac majore fortement les pathologies parodontales chez les patients fumeurs. Ces addictifs, quels qu’ils soient, visent à rendre les fumeurs dépendants au tabac. En limiter l’interdiction à ceux qui sont connus aujourd’hui ne permettra pas d’enrayer les recherches pour en trouver d'autres. Poser une interdiction de principe de tous les addictifs addictogènes utilisés, seuls ou cumulativement, permet de ne pas restreindre l’interdiction aux seuls addictifs nommés dans le texte.

Quel est l’avis de la commission ?

L’objectif poursuivi par les auteurs de cet amendement est parfaitement clair ; on ne peut que le partager. Cet amendement soulève cependant deux types de difficultés.

La première difficulté porte sur la question de fond de la définition de l’additif addictogène et sur la nécessité que les connaissances scientifiques progressent sur ce sujet. Sont actuellement connues comme addictogènes des substances qui renforcent les effets de la nicotine et qui sont déjà visées par la rédaction actuelle de la directive transposée par le projet de loi. Cette directive prévoit d’ores et déjà que les États interdisent la mise sur le marché de produits qui augmentent « l’effet de dépendance ».

Dans son article 5, elle fait obligation aux fabricants de déclarer les ingrédients utilisés, ouvrant ainsi la voie à une amélioration des connaissances et, potentiellement, à de nouvelles interdictions.

La seconde difficulté est d’ordre procédural. Aller plus loin que la directive suppose une notification à la Commission européenne, ce qui retarderait l’adoption du texte puisqu’il faudrait attendre que le délai de la procédure de notification soit écoulé.

Pour ces deux raisons, la commission demande le retrait de l'amendement n° 36 rectifié.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Madame Morhet-Richaud, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, même si j’en comprends parfaitement les finalités et partage vos objectifs. S’il m’avait été possible aujourd'hui de lui donner un avis favorable, je l’aurais fait de manière résolue et avec plaisir.

Le projet de loi que je vous présente, mesdames, messieurs les sénateurs, va aussi loin en matière d’interdiction d’additifs que ce qui est juridiquement possible au regard de la réglementation européenne : nous interdisons les stimulants, les colorants et les additifs qui facilitent l’inhalation ou l’absorption de nicotine. Je le répète, dans l’état actuel des textes européens, il est impossible d’interdire tous les additifs. La législation communautaire ne donne aux États aucune marge de manœuvre pour aller plus loin s’ils le souhaitent.

Quoi qu’il en soit, madame la sénatrice, je porterai votre combat à l’échelle européenne.

Madame Morhet-Richaud, l'amendement n° 36 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente.

Madame la ministre, je suivrai attentivement ce dossier.

L'amendement n° 36 rectifié est retiré.

L'amendement n° 638, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 15

Remplacer les mots :

des 1° à 3° de l’article L. 3511-2-3 du code de la santé publique qui entrent

par les mots :

du 1° de l’article L. 3511-2-3 du code de la santé publique qui entre

La parole est à Mme la ministre.

Cet amendement a pour objet de rétablir le paragraphe II de l’article 5 quinquies tel qu’issu des travaux de l’Assemblée nationale, afin de transposer strictement, c'est-à-dire complètement, l’alinéa 14 de l’article 7 de la directive précitée.

Puisque les rapporteurs se sont montrés attentifs à la directive, qu’ils le soient jusqu’au bout !

Quel est l’avis de la commission ?

Comme je l’ai indiqué dans mon propos liminaire, la commission ne souhaite pas aller au-delà de ce qu’impose la directive européenne. En l’espèce, celle-ci n’oblige pas à respecter la date du 20 mai 2016. J’émets donc un avis défavorable.

La parole est à M. Jean-Pierre Leleux, pour explication de vote.

Je veux aller dans le sens de l’argumentaire de la commission. La directive, que j’ai sous les yeux, est très claire : à l’article 7, elle prévoit une série d’ingrédients qu’il faut interdire dans les tabacs dès 2016 : vitamines, caféine… Le premier alinéa de cet article dispose : « Les États membres interdisent la mise sur le marché de produits du tabac contenant un arôme caractérisant. » L’alinéa 14 précise que les mesures dudit article s’appliquent aux produits du tabac contenant un arôme caractérisant, dont le volume des ventes à l’échelle de l’Union européenne représente 3 % ou plus dans une catégorie de produits déterminée, en 2020.

Je voterai contre l'amendement n° 638, qui avance cette date à 2016. La mesure est bonne, mais il faut respecter la directive et ne pas la rendre plus sévère en la transposant dans le droit français. Sinon, cela créera sur le territoire européen des distorsions de concurrence extrêmement dangereuses pour certains acteurs économiques du secteur.

La parole est à Mme Catherine Génisson, pour explication de vote.

La question des dégâts liés au tabagisme est très importante. Je crois que nous partageons tous la volonté de lutter sans merci contre ce fléau, notamment auprès des publics cibles, en particulier les jeunes.

Madame la ministre, vous avez rappelé toute une série de mesures, en particulier le programme national de réduction du tabagisme, qui, au-delà du paquet neutre, sont tout à fait fondamentales. Le Sénat peut s’enorgueillir d’avoir adopté, je crois à l’unanimité, à l’article 1er du présent projet de loi une disposition sur la prévention partagée qui doit permettre de rendre ce public jeune acteur de la prévention. C'est, à mes yeux, une disposition très importante.

Pour lutter contre le tabagisme, il faut aussi chercher à obtenir une harmonisation la plus large possible des prix de vente du tabac à l’échelon européen, car c’est là que se situe la véritable concurrence entre la France et l’ensemble des pays européens signataires de l’accord de Schengen, lequel prévoit la libre circulation des marchandises. Dans les pays qui nous entourent, qu’il s’agisse de la Belgique, de l’Allemagne, de l’Italie, de l’Espagne et, hors Union européenne, de la Suisse, les prix de vente sont très inférieurs à ceux qui sont pratiqués chez nous, même si la Belgique a récemment pris la décision d’augmenter le prix du tabac.

Madame la ministre, la recherche de l’harmonisation la plus large possible des prix du tabac est vraiment une mesure européenne fondamentale, pour laquelle vous vous battez – nous le savons – avec conviction et détermination.

Par ailleurs, le paquet neutre ne doit pas introduire de concurrence entre la France et les autres États, notamment pour ceux qui ont la délégation de vente du tabac dans notre pays : les buralistes.

Vous avez souligné que la vente de tabac avait connu une augmentation en France, mais, proportionnellement, la consommation a augmenté davantage encore, parce qu’il existe des marchés parallèles très importants, …

Voilà !

… dont on ne peut nier l’existence. Cela nous ramène à l’harmonisation du prix du tabac, qui est vraiment la mesure fondamentale.

Je le répète, l’instauration du paquet neutre ne doit pas pénaliser les buralistes. Nous sommes nombreux dans cette enceinte à en avoir rencontré : la très grande majorité d’entre eux sont des acteurs de la prévention du tabagisme et de la lutte contre le tabagisme. Habitant une région frontalière, je peux arguer de leur détermination et de leur bonne volonté. (

Madame la ministre, je souhaite que, simultanément à la mise en place du paquet neutre, soient adoptées des mesures pour éviter que les buralistes ne soient pénalisés.

Veuillez conclure, ma chère collègue.

À l’Assemblée nationale, l’un de nos collègues, Frédéric Barbier, travaille d’ailleurs sur la question des mesures d’accompagnement pour les buralistes. Je pense ici non pas tant aux buralistes des villes qu’à ceux des campagnes, de nos territoires, qu’il faut absolument aider, en les accompagnant dans la concrétisation des dispositions que nous prenons pour lutter contre le tabagisme.

La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.

Mon cher collègue, je vous demande de bien vouloir respecter le temps de parole qui vous est imparti.

Personne ne peut rester insensible à la nécessité de lutter contre ce fléau de santé publique qu’est le tabagisme. Nous savons que, dans ce domaine, la France est malheureusement la mauvaise élève de l’Europe.

Madame la ministre, nous sommes admiratifs de votre engagement, de votre détermination et de la force de conviction dont vous faites preuve, ainsi que de la solidité des arguments développés.

Comme vous l’avez indiqué, la lutte contre le tabagisme comporte plusieurs aspects. Il faut encourager, assister, aider celles et ceux qui sont fumeurs et qui souhaitent arrêter de fumer. Dans le même temps, il faut aussi viser la jeunesse, éviter la première cigarette et détruire cette image de modernité que le tabac peut aujourd’hui avoir pour les jeunes.

Cette lutte contre le tabagisme comporte différents volets qui doivent, à notre sens, prendre en compte le lieu – cela a déjà été dit, la France est un pays ouvert –, le moment – la directive européenne sur les produits du tabac a été adoptée en 2014 –, l’acceptation sociétale – les Français sont favorables à la lutte contre le tabagisme –, mais également l’incidence sur une profession, celle des buralistes, dont les bureaux constituent des réseaux d’animation d’activités économiques dans les zones rurales, pour parler de territoires que je connais bien.

Au vu de ces éléments, plusieurs priorités s’imposent, dont en premier lieu l’harmonisation européenne. Bonne nouvelle, les Belges vont augmenter de 70 centimes d’euro leurs taxes, ce qui rapprochera le prix du tabac en Belgique de celui qui est en vigueur en France. En revanche, si les Luxembourgeois ont modifié leur taux de TVA, ils ont dans le même temps diminué leurs taxes pour que le différentiel reste identique. Ainsi, les coffres pourront continuer à se remplir du côté luxembourgeois de la frontière.

La deuxième priorité est la lutte contre les ventes illégales. Il est légal d’acheter du tabac en Belgique, mais pas n’importe quelle quantité et pas pour le revendre.

Il faut aussi lutter contre la contrebande et la distribution, qui touche davantage les zones urbaines, de tabacs de très mauvaise qualité dont les effets nocifs sur la santé sont encore plus importants.

Prenant en compte ces différents aspects dans le contexte politique de l’élaboration de ce projet de loi de modernisation de notre système de santé, une part importante des sénateurs du groupe socialiste et républicain s’abstiendra sur cet amendement.

La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.

Catherine Génisson et Yves Daudigny ont déjà quelque peu anticipé le débat en conduisant une « mini-discussion » générale sur la commercialisation du tabac.

Je souhaite, pour ma part, revenir à l’objet de l’amendement n° 638, qui illustre un des maux bien connus dont souffre la France : l’instabilité réglementaire, qui conduit à une certaine illisibilité. L’actualité du jour, avec l’annonce par Michel Sapin du report des allégements de charges, en est une illustration concrète.

Un autre de ces maux, relevé par Mme la rapporteur, est la tendance de notre pays à « sur-transposer » la législation européenne. Il est vrai que nous sommes toujours très fiers de notre vocation universaliste. Néanmoins, nous devrions faire preuve de davantage de prudence. Comme nous l’avons vu dans d’autres secteurs, avec les crises agricoles que nous avons vécues ces derniers mois, notre volonté d’être les pionniers peut conduire certaines filières ou professions à se retrouver dans des situations difficiles.

Sur le cas particulier soulevé par l’amendement n° 638 – nous reviendrons plus tard sur les sujets liés à l’environnement de la commercialisation du tabac –, j’estime qu’il faut conserver le tempo fixé par la directive, dont l’article 7 prévoit bien la date de 2020. Je voterai donc contre cet amendement. N’essayons pas d’aller plus vite que la musique, car, encore une fois, certains secteurs économiques doivent s’adapter. La disposition relative aux cabines de bronzage adoptée la nuit dernière en est un exemple : nous savons tout l’émoi qu’elle a pu d’ores et déjà susciter. Avant de légiférer, il faut réfléchir posément. Dans ce contexte, la date de 2020 a du sens.

Je mets aux voix l'amendement n° 638.

Je mets aux voix l'article 5 quinquies.

L'amendement n° 1045, présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après l’article L. 3511-2-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3511-2-... ainsi rédigé :

« Art. L. 3511-2-... – Sont interdites la vente, la distribution ou l’offre à titre gratuit de cigarettes contenant des capsules ou tout autre dispositif technique permettant de transformer la cigarette. Un décret précise les conditions d’application du présent article. »

La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Cet amendement vise à rétablir l'article 5 sexies A tel qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale, et qui visait à interdire les cigarettes à capsule.

En effet, le tabac est la première cause de cancer et de mortalité évitable en France avec 78 000 morts par an, soit plus de 200 décès par jour. La part des fumeuses quotidiennes a augmenté de quatre points entre 2005 et 2010 pour atteindre 27 %, tandis que chez les jeunes âgés de dix-sept ans, on a constaté une augmentation de dix points entre 2008 et 2011, portant la prévalence de consommateurs à 31, 5 %.

La lutte contre le tabac nécessite de renforcer la « dénormalisation » sociale du tabac et la réduction de l’attractivité de ces produits, ce qui passe par la réglementation.

Actuellement, il existe de nombreuses stratégies de contournement du principe général d’interdiction de la publicité directe ou indirecte, et ce pour maintenir l’attractivité de ces produits au travers non seulement d’arômes, mais aussi de dispositifs techniques susceptibles de transformer la cigarette en un objet mixte et ludique. Tel est notamment le concept des cigarettes à capsule.

Ce produit a été lancé en France, au mois d’avril 2010, pour la première fois en Europe, par un grand fabricant, juste après l’adoption de la précédente loi relative à la santé, la loi HPST. Ces cigarettes ont rencontré un succès fulgurant, à tel point que toutes les autres marques se sont mises à proposer des produits similaires, voire des produits à double capsule. Ce produit est particulièrement prisé des adolescents ; il n’est que d’étudier les mégots qui s’amoncellent devant les collèges pour constater que la cible a bien été atteinte…

La part de marché des cigarettes à capsule est ainsi passée de 0 % à 5 % en quelques années, ce qui est l’une des plus belles réussites récentes de l’industrie du tabac en France. Ces cigarettes sont pour l’essentiel fumées par des mineurs et – c’est plus étonnant, mais c’est un fait – par des femmes.

Si nous avions eu connaissance de ce projet au moment où était discutée la loi HPST réglementant les cigarettes dites « bonbons » aromatisées, nous aurions certainement voté dans le même temps l’interdiction des cigarettes à capsule. Cela aurait ainsi évité depuis 2010 à bon nombre de nos adolescents d’entrer dans le tabagisme.

Le fait d’interdire aujourd’hui ce type de cigarettes en France permettrait certainement à de nombreux jeunes fumeurs d’arrêter de fumer, faute de trouver leur produit habituel. La transposition de la nouvelle directive interdit uniquement l’introduction d’arômes, de nicotine ou de tabac, mais elle ne prohibe pas le principe.

Cet amendement a donc pour objet d’empêcher les fabricants d’utiliser la cigarette comme support de toute innovation technique ou sensorielle destinée à renforcer l’attractivité des produits du tabac.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement est en contradiction avec l’article 5 quinquies. En effet, celui-ci précise bien que « sont interdites la vente, la distribution ou l’offre à titre gratuit de cigarettes et de tabac à rouler […] dont les filtres, le papier, les capsules, le conditionnement ou tout autre composant contiennent du tabac, de la nicotine ou des arômes ».

Vous souhaitez pour votre part, ma chère collègue, cette interdiction dès la promulgation de la loi qui résultera de nos travaux ; l’article 5 quinquies dispose que cette interdiction interviendra à compter du 20 mai 2016, sauf pour certains arômes, pour lesquels elle aura lieu en 2020. Ainsi, l’adoption de cet amendement ne reviendrait finalement qu’à avancer l’interdiction de quelques mois.

Souhaitant en rester aux dispositions de l’article 5 quinquies, la commission émet un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je comprends parfaitement votre objectif, madame Archimbaud, et d’ailleurs je le partage ; on constate effectivement que des personnes, des jeunes notamment, commencent à fumer en utilisant ces nouveaux produits à capsule qui contiennent des additifs, en particulier des arômes.

Toutefois, à partir du moment où le projet de loi interdit les arômes, votre objectif est atteint : puisque nous interdisons le contenu, le contenant n’a plus d’intérêt ni de raison d’être. Aussi, il me semble que vous pourriez retirer votre amendement, qui me paraît satisfait.

Je profite par ailleurs de cette prise de parole pour répondre à Mme Génisson, qui est intervenue tout à l’heure. Je suis aussi sensible qu’elle aux démarches qui doivent être engagées à l’échelon européen, qu’il s’agisse de mesures fiscales ou de lutte contre la contrebande et les trafics, par définition illicites. Mes collègues Michel Sapin, Christian Eckert et moi-même avons écrit à la Commission européenne pour lui demander une harmonisation par le haut de la fiscalité sur le tabac, afin de maintenir des prix aussi dissuasifs que possible.

Par ailleurs, l’Assemblée nationale examinera demain – et le Sénat le fera dans quelques semaines – la convention-cadre de l’Organisation mondiale de la santé dite « de lutte anti-tabac », qui contient des éléments facilitant la traçabilité des produits, en particulier illicites. Son adoption nous fournira donc un instrument complémentaire dans l’arsenal de lutte contre les trafics.

Vous le constatez, madame la sénatrice, nous sommes aussi attentifs à ces démarches-là.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Je veux remercier d’une part, Mme Archimbaud de cet amendement et, d’autre part, Mme la ministre de ses explications.

Je trouve ce sujet d’autant plus important que des enfants se trouvent dans les tribunes aujourd'hui – certes, ils viennent de mon département, mais ce n’est pas la raison pour laquelle je prends la parole en cet instant

J’ai compris que le présent amendement est superfétatoire au regard des dispositions qui ont déjà été adoptées. Toutefois, madame la ministre, deux précautions valent peut-être mieux qu’une. Il s’agit d’un amendement de prudence.

Madame Archimbaud, l'amendement n° 1045 est-il maintenu ?

Vous m’avez convaincue, madame la ministre, et je vous fais confiance ; je connais votre engagement, que je salue et dont je vous remercie. Par conséquent, je retire mon amendement.

L'amendement n° 1045 est retiré.

En conséquence, l’article 5 sexies A demeure supprimé.

Mes chers collègues, il est quinze heures dix ; je déclare clos le scrutin pour l’élection d’un membre titulaire représentant la France à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.

Nous poursuivons la discussion du texte de la commission.

Je suis saisie de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 223 rectifié, présenté par MM. Gilles, de Nicolaÿ, B. Fournier, Commeinhes, Charon et Grand, Mme Hummel, M. Trillard et Mme Gruny, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Après les mots : « débits de tabac », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : «, ni aux affichettes relatives aux dispositifs électroniques de vapotage et aux flacons de recharge qui leur sont associés, disposées à l'intérieur de ces établissements, à condition que ces enseignes ou ces affichettes ne soient pas visibles de l’extérieur et soient conformes à des caractéristiques définies par arrêté interministériel. » ;

La parole est à M. Bruno Gilles.

Cet amendement vise à autoriser la publicité pour la cigarette électronique dans les débits de tabac par affichettes non visibles de l’extérieur. En effet, de nombreux témoignages – dont ceux de médecins généralistes, de pneumologues ou d’addictologues – font état de l'efficacité de la cigarette électronique, notamment à l’égard des gros fumeurs ou des fumeurs de longue date, pour les amener à diminuer, voire à arrêter, leur consommation de tabac.

Par ailleurs, il a beaucoup été fait allusion à un rapport publié au mois d’août dernier par l’organisme britannique de santé publique, le Public Health England, qui est une agence du ministère de la santé du Royaume-Uni ; vous citiez d’ailleurs précédemment, madame la ministre, ce pays comme plutôt l’un des bons élèves en la matière, puisque seulement 25 % de sa population fume. Cette agence tout à fait officielle estime dans ce rapport que les cigarettes électroniques sont moins dangereuses de 95 % que les cigarettes classiques et constitueraient sans doute un outil efficace dans la lutte contre le tabagisme.

En effet, selon ces experts, la cigarette électronique offre l’avantage de ne contenir aucun des éléments du tabac ni du papier de la cigarette – tels que carbone ou encore goudron ; elle contient seulement de la nicotine à des doses très réduites, de même que les patchs, dont la vente est légale. Par ailleurs, elle provoque non pas de la fumée, mais une vapeur libérant de la nicotine à des doses infinitésimales sans danger pour les personnes dans le voisinage immédiat du vapoteur ; cette évaporation de la nicotine a été jugée négligeable par les auteurs de l’étude.

Ces cigarettes électroniques ne constitueraient donc pas une menace pour les personnes entourant les utilisateurs. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle elles ont été autorisées dans les lieux publics de nombreux pays, notamment européens.

Aussi, afin d'offrir une information aux fumeurs qui souhaitent diminuer leur consommation ou tout simplement arrêter de fumer, cet amendement tend à autoriser la publicité de la cigarette électronique dans les débits de tabac, par des affichettes non visibles de l’extérieur. On pourrait ainsi espérer que certains fumeurs entrant dans ces commerces soient attirés par ces affichettes et, pourquoi pas ?, décident un jour, pour leur plus grand bien, de passer au vapotage, voire d’arrêter de fumer.

L'amendement n° 583, présenté par MM. P. Dominati et Lemoyne, est ainsi libellé :

Alinéas 2 et 7 à 9

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne.

Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai en même temps les amendements n° 389 rectifié et 388 rectifié.

Je vous en prie, mon cher collègue.

Les deux premiers amendements n° 583 et 389 rectifié sont défendus, car ils ont un objet très similaire à celui que vient de présenter Bruno Gilles, qui a parfaitement résumé notre démarche. Ils visent à autoriser la publicité pour ces « vaporettes » à l’intérieur des lieux de vente ; en outre, un amendement de M. Roche va dans le même sens et il est peut-être mieux rédigé.

Pour ce qui concerne l’amendement n° 388 rectifié, il vise la situation de l’affichage à l’intérieur des débits de tabac ; il s’agit ici de l’équilibre ancien issu de la loi Évin et de la décision du Conseil constitutionnel y afférente. Cette décision était claire et validait l’interdiction de la publicité « considérant que ces dispositions [de limitation] trouvent leur fondement dans le principe constitutionnel de protection de la santé publique [et, ] qu’au demeurant, la loi réserve la possibilité de faire de la publicité à l’intérieur des débits de tabac ». En voulant revenir sur cette possibilité, le Gouvernement remet donc en cause un équilibre subtil retenu par le Conseil constitutionnel.

Dans cet hémicycle, nous sommes tous amenés à fréquenter des bars-tabacs dans les zones rurales ou urbaines de nos circonscriptions, et je ne crois pas que nous ayons jamais été agressés, si j’ose dire, par ces affichettes de publicité, qui restent relativement discrètes. Supprimer ce moyen de communication n’apporterait pas grand-chose selon moi et reviendrait sur un principe consacré par le Conseil constitutionnel.

Tel est l’objet de cet amendement, par ailleurs assez largement cosigné.

L'amendement n° 389 rectifié, présenté par M. Lemoyne, Mme Duchêne, MM. Commeinhes et Pellevat, Mme Imbert, MM. Grand, J.P. Fournier, Houel, Charon et Grosperrin, Mme Des Esgaulx, MM. Falco, Longuet, de Raincourt et Revet, Mme Mélot, M. Chaize, Mme Duranton, MM. de Nicolaÿ, Bouchet, Saugey, Laménie, Vasselle et Lefèvre, Mmes Lamure, Lopez et Micouleau, M. Allizard et Mme Gruny, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ces dispositions ne s'appliquent pas aux affichettes relatives aux dispositifs électroniques de vapotage et des flacons de recharge qui leur sont associés, disposées à l'intérieur des débits de tabac, non visibles de l'extérieur, à condition que ces affichettes soient conformes à des caractéristiques définies par arrêté interministériel. » ;

Cet amendement a déjà été défendu.

L'amendement n° 388 rectifié, présenté par M. Lemoyne, Mme Duchêne, MM. Commeinhes et Pellevat, Mme Imbert, MM. Grand, J.P. Fournier, Houel, Charon et Grosperrin, Mme Des Esgaulx, MM. Falco, Longuet, de Raincourt et Revet, Mme Mélot, M. Chaize, Mme Duranton, MM. de Nicolaÿ, Bouchet, Saugey, Laménie, Vasselle et Lefèvre, Mmes Lamure et Lopez, M. Allizard et Mme Gruny, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement a également été défendu.

L'amendement n° 564, présenté par MM. Roche, Vanlerenberghe et les membres du groupe Union des démocrates et indépendants - UC, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Aux affichettes relatives aux dispositifs électroniques de vapotage et aux flacons de recharges qui leur sont associés, disposées à l’intérieur des établissements les commercialisant et non visibles de l’extérieur. » ;

La parole est à M. Gérard Roche.

Cet amendement a pour objet de permettre aux détaillants de dispositifs électroniques de vapotage – buralistes et commerçants spécialisés – de disposer d’affichettes publicitaires pour ces produits sur les lieux de vente.

En effet, l’article 5 sexies interdit la publicité des produits du tabac dans les débits, notamment au motif légitime de la vulnérabilité de certains publics aux effets promotionnels de la présentation des produits et de leur contribution à l’image de marque de ces produits.

Ce faisant, dans sa rédaction actuelle, cet article supprime également la possibilité pour les détaillants de dispositifs électroniques de vapotage de faire usage de ce type d’affichettes sur les lieux de vente. C’est un peu paradoxal dans la mesure où la cigarette électronique est beaucoup moins nocive que la cigarette ordinaire et surtout peut constituer un moyen d’arrêter de fumer.

La cigarette électronique peut être un moyen de substitution, mais elle peut être aussi un moyen de parvenir au sevrage tabagique, point, pour nous, le plus important.

De plus, dans un marché des dispositifs électroniques de vapotage très largement dominé par les produits d’importation, pour les usagers, la marque demeure, en plus du marquage CE, un moyen de contrôle supplémentaire des normes auxquelles répondent ces dispositifs.

Dans l’attente de la conclusion de travaux plus poussés de labellisation aux échelons nationaux et au plan européen, il convient donc de préserver ce moyen d’identification et de traçabilité pour les usagers de ces dispositifs.

Par ailleurs, l’affichette publicitaire peut être très incitative dans la lutte contre le tabagisme : elle peut conduire celui qui entre dans un bureau de tabac pour y acheter un paquet de cigarettes traditionnelles à essayer la cigarette électronique.

Très juste !

L'amendement n° 1184, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 5 et 6

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 9

Supprimer la référence :

Au 1°,

IV. – Alinéa 10

Rétablir le b) dans la rédaction suivante :

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« Le présent 1° ne s’applique pas aux publications diffusées ou accessibles en dehors du réseau professionnel ou ne comportant pas les avertissements sanitaires prévus par décret ; »

La parole est à Mme la ministre.

Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’article 5 sexies antérieure aux travaux menés en commission.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement n° 223 rectifié tend à supprimer l’alinéa 2 de l’article 5 sexies, et donc l’extension aux cigarettes électroniques et aux flacons de recharge de l’interdiction de publicité faite aux produits du tabac. Il tend de facto à autoriser la publicité pour les cigarettes électroniques.

La commission s’est beaucoup interrogée sur la cigarette électronique, dont les cancérologues assurent qu’elle peut constituer une aide au sevrage, mais qui reste tout même un produit nicotinique, à l’aspect proche de celui de la cigarette. Elle a finalement souhaité maintenir le principe de l’interdiction de la publicité et donc émet un avis défavorable sur cet amendement.

Elle est également défavorable à l’amendement n° 583, qui vise à supprimer l’interdiction de la publicité pour les cigarettes.

L’amendement n° 389 rectifié tend à prévoir une exception à l’interdiction de la publicité pour les cigarettes électroniques et à autoriser les affichettes à l’intérieur des bureaux de tabac. La commission émet un avis défavorable.

L’amendement n° 388 rectifié a suscité un débat en commission. Il est vrai que, dans sa décision sur la loi Évin, le Conseil constitutionnel avait considéré qu’une publicité était possible à l’intérieur des débits de tabac, à condition qu’elle ne soit pas visible de l’extérieur.

La commission a jugé que les débits de tabac étaient largement ouverts et que nombre de clients venaient y acheter autre chose que du tabac. D'ailleurs, l’objectif est d’ouvrir et de diversifier l’activité des buralistes, puisque, comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, soutenir la consommation du tabac pour soutenir les buralistes – au reste, personne n’est d’accord pour le faire – est contraire aux objectifs de santé publique. Nous voulons que les buralistes puissent continuer une activité de service comparable à celle qu’ils ont actuellement avec le monopole du tabac, mais qu’ils puissent surtout diversifier leur activité pour faire face à la diminution à terme de la consommation de tabac que nous appelons de nos vœux.

Aussi, nous n’avons pas souhaité que la dérogation autorisant la disposition d’affichettes à l’intérieur des établissements soit cantonnée aux débits de tabac. Nous considérons qu’une évolution doit avoir lieu. La commission est donc défavorable à l’amendement n° 388 rectifié.

Pour ce qui concerne l’amendement n° 564, nous nous sommes beaucoup interrogés sur les affichettes publicitaires en faveur de la cigarette électronique.

Or, autant il ne nous semble pas souhaitable qu’il y ait des affichettes pour les produits du tabac – les consommateurs de tabac viennent acheter un paquet de cigarettes de telle marque et ne sont guère sensibles à la publicité qui peut être faite pour une marque concurrente –, autant nous considérons que la cigarette électronique est moins connue et peut servir de produit de substitution, voire d’aide au sevrage. La commission, après de nombreuses discussions, a donc émis un avis favorable sur l’amendement de M. Roche, estimant avec lui que les distributeurs des produits de la cigarette électronique, quels qu’ils soient, pourraient avoir la possibilité de disposer des affichettes, comme cela avait été possible par le passé pour les produits du tabac.

La commission n’a pas de désaccord de fond avec la rédaction de l’article que l’amendement du Gouvernement tend à rétablir. Néanmoins, au mois de juillet dernier, elle a rassemblé dans un même article l’ensemble des dispositions relatives à la publicité sur le tabac, alors que le texte initial du Gouvernement comportait plusieurs articles sur ce sujet. Elle souhaite en rester à cette clarification. Au reste, elle a considéré que les revues professionnelles dont la diffusion était très encadrée pouvaient comporter de la publicité. C’est la seule différence qu’il soit possible de noter.

Aussi, la commission est défavorable à l’amendement n° 1184.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La cigarette électronique a donné lieu – c’est un peu moins vrai aujourd'hui – à de grands débats et à de grandes interrogations sur son utilité, son intérêt et l’opportunité d’encourager son utilisation.

La position que j’ai défendue depuis le début n’a pas varié ; elle est d’ailleurs confortée par toutes les études existantes.

Oui, la cigarette électronique peut aider au sevrage ; oui, la cigarette électronique est préférable à la cigarette traditionnelle en matière de santé publique. Mais, pour ceux qui ne fument pas encore – je pense en particulier aux jeunes –, il vaut mieux éviter la tentation de la cigarette électronique, que l’on présente comme ne comportant pas de caractère nocif et qui a toute l’allure et tous les attraits que peut avoir une cigarette classique – la façon de la tenir est la même. Ils pourraient effectivement estimer que la cigarette électronique leur permettra d’avoir les avantages de la cigarette ordinaire sans les inconvénients sur le plan de la santé publique.

En réalité, il faut encourager les fumeurs de tabac à utiliser la cigarette électronique – et, surtout, à arrêter de fumer –, tout en décourageant ceux qui ne fument pas encore de s’intéresser de trop près à cette cigarette électronique.

Tenir ce difficile équilibre, c’est tout l’enjeu de la démarche qui est la mienne et c’est pourquoi je ne suis pas favorable à la publicité pour la cigarette électronique. D'ailleurs, la directive européenne dite « anti-tabac » prévoit qu’il faut interdire la publicité sur ce que certains appellent la « vaporette », parce que celle-ci a des aspects attractifs.

J’émets donc un avis défavorable sur tous les amendements qui, sous une forme ou sous une autre, visent à permettre la publicité pour la cigarette électronique.

L’un des amendements en discussion a pour objet de revenir sur l’interdiction de la publicité pour le tabac dans les bureaux de tabac – à ce sujet, je remercie Mme la rapporteur de la position qu’elle a exprimée et sur laquelle je reviendrai dans un instant.

Cette interdiction est prévue non par la directive, mais par la convention-cadre de l’Organisation mondiale de la santé que j’évoquais à l’instant en réponse à Mme Génisson et qui comporte également des dispositions pour lutter contre le commerce illicite des produits du tabac. On ne peut pas retenir que les aspects de la convention-cadre qui nous arrangent !

La situation a pu évoluer. L’environnement publicitaire n’est pas satisfaisant, y compris dans les bureaux de tabac. Comme l’expliquait Mme la rapporteur, pour quelqu'un qui, depuis vingt ans, achète le même paquet de la même marque, l’absence ou l’existence d’une publicité dans le bureau de tabac ne changera absolument rien à son acte d’achat. Mais, pour une personne qui entre dans un bureau de tabac pour acheter autre chose que du tabac, la publicité joue un rôle attractif. C’est un facteur négatif et je ne suis donc pas favorable à ce que l’on permette la publicité dans les bureaux de tabac.

Je termine en vous remerciant, madame la rapporteur, des propos que vous avez tenus sur l’avenir des buralistes. Vous avez dit que, si nous pensons tous que les enjeux de santé publique doivent nous amener à faire baisser la consommation de tabac, il est mensonger de prétendre que nous pouvons y parvenir en maintenant le niveau des ventes de tabac dans les bureaux de tabac. C’est une évidence, même si cela ne sonne pas ainsi aux oreilles de tout le monde. Par conséquent, la question est de savoir non pas si l’on maintient la vente de tabac dans les bureaux de tabac, mais comment nous faisons évoluer l’activité des buralistes pour faire subsister ces commerces de proximité dans nos territoires, urbains comme ruraux.

Dans ma démarche, je ne me positionne pas vis-à-vis des buralistes. Toutefois, je suis obligée de le constater, tout en recherchant un objectif de santé publique, je dois, dans le même temps, et même si cela ne relève pas de ma responsabilité ministérielle, m’interroger sur les produits autres que les buralistes pourront vendre. C’est tout le sens de la mission qui a été confiée au député Frédéric Barbier, qui travaille sur la rémunération des buralistes, sur la diversification de leur activité, sur la sécurité des commerces, sur la lutte contre la contrebande.

Je voulais insister sur ce point, car je constate que certains imaginent que l’on pourrait trouver la pierre philosophale qui permettrait de faire reculer la consommation de tabac dans notre pays tout en maintenant le niveau des ventes des bureaux de tabac. Il est évident que, si l’on souhaite que nos concitoyens fument moins, nous devons nous interroger sur l’avenir des activités des buralistes.

Aussi, madame la rapporteur, au-delà des positionnements que la commission a pris sur tel ou tel amendement relatif au tabac, je vous remercie d’avoir exprimé de façon très simple qu’il n’y a pas lieu, sur ce sujet, de faire preuve ni d’agressivité, ni de passion excessive, ni de violence. Nous sommes confrontés là à une contradiction, mais nous devons savoir si nous voulons effectivement diminuer la consommation de tabac pour réduire les méfaits de celui-ci en matière de santé publique dans notre pays.

La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour explication de vote.

En réalité, deux sujets sont en cause : la survie des buralistes et la santé publique. Nous traiterons peut-être à un autre moment des buralistes.

Pour ce qui concerne la santé publique, je pense que la cigarette électronique est un bon moyen d’éviter les conséquences irréparables du tabac sur les gros fumeurs. Jusqu’à présent, elle se révèle un bon palliatif et il importe de ne pas décourager les personnes qui décident de passer du tabac à la cigarette électronique.

La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

Comme vous l’avez dit, madame la ministre, les débits de tabac sont vraiment des commerces de proximité essentiels. Ils sont souvent associés à un bar et jouent un rôle très important dans nos communes rurales. Je souscris donc à ces amendements.

De fait, il est absolument indéniable que la cigarette électronique est efficace et beaucoup moins nocive que le tabac et je pense qu’une affichette, qui relèverait non pas de la publicité, mais de l’information, pourrait inciter certains candidats tentés par l’abstinence tabagique à franchir le pas, comme Gérard Roche l’a dit tout à l'heure.

Cela pourrait aussi permettre aux buralistes de percevoir des recettes complémentaires, car le manque à gagner qui résultera de la diminution des ventes de tabac mettra parfois leur commerce en difficulté. Or j’estime qu’il est absolument indispensable de conserver les bureaux de tabac, quitte à confier à leurs exploitants, comme vous l’avez évoqué, madame la ministre, de nouvelles missions de service public – je pense, par exemple, à la vente de timbres.

La parole est à M. Bruno Gilles, pour explication de vote.

Madame la présidente, permettez-moi une petite remarque et un éclaircissement.

Au-delà de l’amendement du Gouvernement, nous examinons en discussion commune cinq amendements qui vont tous dans le même sens, puisqu’ils tendent à continuer à autoriser la publicité de la cigarette électronique et des flacons associés dans les débits de tabac par affichette non visible de l’extérieur.

Permettez-moi de faire part de mon étonnement : pourquoi la commission a-t-elle émis un avis favorable sur l’amendement de M. Roche – que je voterai avec grand plaisir – et défavorable sur le mien, alors que l’exposé des motifs est identique ? Je dis tout cela sans jalousie aucune…

Nous poursuivons tous deux le même objectif, à savoir le maintien de cette publicité dans les débits de tabac – invisible depuis l’extérieur – de manière à réussir, de temps en temps, à faire d’un fumeur un vapoteur.

La parole est à Mme Catherine Deroche, corapporteur.

Mme Catherine Deroche, corapporteur. La commission n’a pas pris cette décision en raison du charme de M. Roche…

Comme je vous l’ai dit, monsieur Gilles, la rédaction de l’amendement n° 223 rectifié ne se contente pas d’autoriser les affichettes dans les bureaux de tabac, mais revient surtout à supprimer l’interdiction de la publicité tous azimuts pour la cigarette électronique. Or, même si les effets d’aide au sevrage de la cigarette électronique sont connus, la commission reste sur sa position et ne souhaite pas en autoriser la publicité partout.

Elle a retenu l’amendement de M. Roche, car il correspond le mieux à la situation actuelle. L’autorisation d’apposer des affichettes pour l’information des consommateurs, non visibles depuis l’extérieur – comme ce fut un temps le cas pour les produits du tabac –, dans les débits de tabac, comme dans les magasins spécialisés d’ailleurs, doit être maintenue.

La parole est à M. Patrick Abate, pour explication de vote.

Je voudrais relever quelques contradictions, voire même quelques naïvetés dans la manière dont nous avons abordé ces questions.

Tout d’abord, de deux choses l’une : soit la cigarette électronique est un produit à même de sevrer les fumeurs et, comme cela a été dit, 95 % moins dangereux que la cigarette classique, auquel cas la publicité doit en être autorisée non seulement dans les bureaux de tabac, mais aussi à l’extérieur ; soit la cigarette électronique, qui contient des produits nicotiniques, est dangereuse. Dans ce dernier cas, pourquoi ne pas avoir proposé d’en réserver la vente aux buralistes ? Cela aurait pu constituer un début de réponse à la question de la diversification de l’activité de ces derniers.

Il me semble ensuite plutôt naïf de présenter la cigarette électronique comme la première étape vers la cigarette classique ; ce n’est, à ma connaissance, pas prouvé et aucune étude ne le démontre, me semble-t-il. Aucune personne ni autour de moi ni dont j’ai pu entendre parler n’est passée de la cigarette électronique à la cigarette classique. C’est faux ! Les personnes qui utilisent la cigarette électronique sont en général d’anciens fumeurs qui souhaitent diminuer leur consommation de tabac, voire ne plus fumer du tout.

Il en va de même de la fameuse cigarette à capsule : il est complètement faux de dire qu’il s’agit d’un produit d’appel vers la cigarette ordinaire, pour la simple raison qu’elle est beaucoup plus chère que cette dernière !

De surcroît, je n’ai jamais vu de gamin, dans une première tentative pour braver l’autorité, débarquer dans une cour d’école une cigarette électronique ou à capsule à la main. Il vient avec une cigarette classique !

Cela étant dit, l’interdiction de la publicité, y compris dans les lieux où l’on vend ces produits, est cohérente avec votre politique, madame la ministre. Il serait malvenu, avec l’arrivée du paquet neutre, de voir des linéaires de paquets présentant des images de pieds gangrénés et de foies complètement ratatinés côtoyer une belle affiche sur la cigarette électronique.

Je tiens encore une fois à attirer votre attention sur le fait – je viens d’une région frontalière – que notre législation est très en avance sur celle de nos voisins luxembourgeois, belges et allemands. Ainsi, les paquets de cigarettes commercialisés au Luxembourg ne comportent même pas une photographie démontrant les conséquences du tabac sur 65 % de leur surface extérieure.

Veuillez conclure, mon cher collègue.

Notre réglementation provoque une augmentation de la consommation de produits illicites et du trafic sans faire pour autant bonne œuvre en termes de prévention.

Mes chers collègues, je vous demande de bien vouloir respecter les nouveaux temps de parole.

La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.

Après les explications de Mme la rapporteur, je retire les amendements n° 583 et 389 rectifié au profit de l’amendement soit n° 223 rectifié de M. Gilles, soit n° 564 de M. Roche.

Madame la ministre, vous évoquiez à l’instant la diversification de l’activité des buralistes. Il s’agit en effet d’un enjeu majeur. J’ai entendu des paroles doucereuses, très gentilles à leur égard, expliquant tout ce qu’il faudrait faire. Cependant, les buralistes attendent non pas des paroles, mais des actes ! Or force est de constater que le Gouvernement n’a pour l’instant pas répondu aux attentes !

J’en veux pour preuve, par exemple, le dispositif des nouvelles maisons de services publics, annoncé par le Premier ministre dans l’Aisne, au mois de mars dernier, avant des échéances électorales départementales – on voit bien quelle était la manœuvre… Or les buralistes n’ont pas du tout été associés au déploiement de ces nouvelles maisons. Il s’agit pourtant de missions concrètes, complémentaires de leur activité, qu’ils auraient pu mener. Il ne s’agissait évidemment pas de leur donner les mille points de contact – on sait que La Poste était également intéressée –, mais de là à les écarter purement et simplement… Ces missions s’inscrivaient pourtant parfaitement dans le sens d’une diversification.

Je prendrai un autre exemple : le développement des nouvelles technologies induit la montée en puissance de dématérialisations, notamment celle des timbres-amendes. Un certain nombre de personnes ne vont plus acheter ces timbres chez les buralistes, lesquels ne disposent plus des revenus complémentaires qu’apportaient ces clients.

Nous devons avoir en tête cette nécessaire diversification. On ne peut se contenter de généralités, de paroles gentilles, parce qu’on est à trois mois des élections régionales : il faut du concret. Les buralistes, agents assermentés par l’État et chargés par lui de récolter un certain nombre de taxes, sont en grande détresse. Ils se sentent abandonnés par les pouvoirs publics.

Je fais un pas en retirant deux des amendements en discussion. En revanche, je maintiens l’amendement n° 388 rectifié, lequel vise au maintien de cette publicité à l’intérieur des débits de tabac tant que la diversification n’est pas effective. Le jour où le flux de clients aura été multiplié par deux grâce aux nouvelles activités, nous pourrons interdire cette publicité. En attendant, dans la mesure où le compte n’y est pas, je souhaite que nous en restions à la situation existante. C'est la raison pour laquelle j’appelle mes collègues à voter l’amendement n° 388 rectifié.

Les amendements n° 583 et 389 rectifié sont retirés.

La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

Je soutiendrai l’amendement de M. Roche. Nous abordons là un problème de société. Les arguments de santé publique avancés par Mme la ministre sont très frappants : le tabac est responsable de plus de 70 000 morts chaque année !

Je voudrais toutefois rappeler que la prise de conscience sur la dangerosité du tabac ne date pas d’aujourd’hui. Il est, par exemple, interdit de fumer dans tous les lieux publics, jusque sur les quais des gares. On ne peut donc pas dire que rien n’a été fait auparavant.

J’ai encore en mémoire – certains d’entre vous, mes chers collègues, peuvent en témoigner – la façon dont les ravages du tabac ont été maintes fois dénoncés lorsque nous abordions chaque année le budget de la sécurité sociale ou lors de l’examen de la loi HPST.

Par ailleurs, nous sommes un certain nombre dans cet hémicycle à représenter des départements frontaliers où la situation des buralistes n’est pas simple. L’enjeu économique est réel. Dès lors, essayons de faire la part des choses, de nous montrer raisonnables. N’oublions pas qu’il s’agit également d’une question d’aménagement du territoire et de maintien de nos services et petits commerces qui ont tendance à disparaître dans les bourgs-centres et les petits villages.

L’amendement de M. Roche va dans le bon sens en tendant à trouver la moins mauvaise solution.

La parole est à M. Alain Milon, corapporteur.

Je souhaite donner mon sentiment sur les cigarettes électroniques et la publicité.

Si, voilà plusieurs dizaines d’années, la question nous avait été posée, il est probable – faute d’information et d’études sur la nocivité du tabac – que nous aurions voté pour l’autorisation du tabac et de sa publicité.

Nous connaissons très bien aujourd’hui les conséquences plus que néfastes du tabac dans tous les domaines, en particulier celui de la santé. En revanche, nous ne savons pas encore, faute d’étude sérieuse – nous ne disposons pas du recul nécessaire – si la cigarette électronique est dangereuse ou non.

Je ne connais pas très bien le sujet, n’étant pas fumeur, mais on me dit que certaines de ces cigarettes contiennent de la nicotine. Certes, les médecins spécialisés expliquent que la cigarette électronique est préférable à la cigarette classique en ce qu’elle permet un sevrage. Cependant, si le risque de cancer a disparu avec l’absence de goudrons, il n’en reste pas moins que la présence de nicotine pousse les fumeurs vers une addiction et non un sevrage.

Nous connaissons les produits que contiennent les cigarettes électroniques mais ignorons tout des conséquences de leur utilisation. Dès lors, mes chers collègues, soyez prudents au moment d’organiser la commercialisation de ces produits.

Principe de précaution !

M. Alain Milon, corapporteur. Si, dans cent ans, nous avons l’occasion de revenir sur ces questions – ce dont je doute fort

La parole est à Mme la ministre.

Je voudrais simplement répondre à certains propos définitifs que j’ai pu entendre.

Il irait de soi que personne n’a envie d’utiliser la cigarette électronique sans avoir déjà fumé auparavant et que tous les fumeurs, ou tous les consommateurs de cigarettes électroniques, sont des fumeurs qui souhaitent arrêter.

Vous avez des certitudes, monsieur Abate, que je n’ai pas. Je ne fais pas état de vérités absolues : le recours à la cigarette électronique a explosé au cours des dernières années. On entend beaucoup de choses et diverses études ont été publiées, allant dans un sens ou un autre. La dernière étude en date, publiée au mois d’août dans le Journal of the American Medical Association, ou JAMA, a été menée auprès d’élèves du secondaire, en Californie. Elle montre que ceux qui ont déjà utilisé des cigarettes électroniques sont plus susceptibles de s’engager dans l’usage de la cigarette classique que les autres. Je ne dis pas qu’il s’agit d’une vérité absolue. C’est simplement le résultat d’une étude menée par l’un des grands journaux médicaux internationaux. Par conséquent, pour autant que le doute soit encore permis dans ce cadre, affirmer de manière aussi définitive, comme j’ai pu l’entendre, que l’usage de la cigarette électronique ne mène pas à la consommation de tabac me semble osé et risqué.

La parole est à Mme Hermeline Malherbe, pour explication de vote.

Madame la ministre, je souhaite prendre la parole en cet instant, car ma réaction est la même que la vôtre. Les certitudes exprimées tout à l’heure m’ont également fortement choquée. À partir du moment où la cigarette électronique contient de la nicotine, produit addictif, comment peut-on affirmer qu’elle n’incitera pas les jeunes générations à fumer ?

Il s’agit sans doute d’un facilitateur du sevrage plus efficace que le patch ou le bonbon, car il ne supprime pas la gestuelle du fumeur. Bien que je ne fume pas moi-même, je connais un certain nombre de fumeurs. Pour certains d’entre eux, la cigarette électronique n’a pas constitué une aide et ils continuent malheureusement de fumer.

Très sincèrement, les personnes qui fument depuis longtemps n’ont pas besoin de publicité pour continuer à acheter leur marque de cigarettes habituelle ou pour acquérir des cigarettes électroniques. En effet, à partir du moment où elles sont volontaires pour arrêter de fumer, différentes formes d’aide sont à leur disposition, qu’il s’agisse d’un soutien médical ou de la cigarette électronique. Ces gens-là n’ont pas besoin de la publicité, à laquelle les jeunes sont la population la plus réceptive. Il faut donc d’abord penser aux jeunes et les protéger de la publicité pour la cigarette électronique.

Ne nous voilons pas la face ! La publicité pour des substances contenant de la nicotine doit être interdite purement et simplement ! Tout à l’heure, nous examinerons un amendement concernant le papier à cigarettes, lequel ne contient aucune nicotine ni aucun addictif. Pourtant, on veut faire peser sur ce produit les mêmes interdictions !

La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote.

Simplement, je crois peu à l’intérêt de la publicité pour la cigarette électronique. C’est comme si on me disait que les bières sans alcool connaissent un grand succès auprès des consommateurs de bière. On le sait très bien, ce sont des palliatifs sans grand intérêt. Toutefois, si on estime qu’ils peuvent avoir un effet positif, on ne s’y opposera pas !

Mais ne nous faisons pas trop d’illusions, et soyons très mesurés en la matière, car les publicités en faveur de produits dérivés n’ont pas beaucoup d’intérêt pour les vrais fumeurs.

De mon point de vue, fumer une cigarette est un plaisir. Or la réglementation du plaisir n’est jamais très efficace !

La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

Le sujet du tabac et de la cigarette électronique pose un double problème.

Premièrement, Alain Milon et Mme la ministre en ont fait état, personne n’est aujourd'hui capable de dire quel est le taux de nuisance lié à l’utilisation de la cigarette électronique. Nous n’avons donc que des incertitudes à ce sujet. En revanche, ce qui est certain, selon les professionnels, c’est que la cigarette électronique offre la possibilité, à ceux qui veulent se sevrer, d’aboutir au résultat recherché.

La question qui se pose est la suivante : si les jeunes se mettent à la cigarette électronique, vont-ils en devenir dépendants ? Cela nuira-t-il à leur santé ? La dose de nicotine présente dans la cigarette électronique étant infinitésimale, beaucoup disent que le danger est quasi nul. Dans ce cas, pourquoi vouloir aujourd'hui interdire la publicité en la matière qui peut justement permettre d’augmenter le pourcentage des hommes et des femmes susceptibles de réussir leur sevrage ?

Deuxièmement, on le constate bien, il s’agit d’un problème économique lié à la situation des buralistes, auquel vient s’ajouter un problème de santé publique. Quand nous mettrons-nous autour d’une table, pour trouver la réponse économique qui s’impose ? Si nous arrivions à trouver une solution économique pour les buralistes, peut-être n’en serions-nous pas à examiner des amendements de ce type !

Au demeurant, je ne vois pas en quoi on prendrait un risque en acceptant l’amendement de notre collègue Bruno Gilles.

La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

Comme François Fortassin, je suis moi aussi un béotien en matière de cigarettes. Je ne fume pas, n’ai jamais fumé, et suis pour la lutte contre le tabac.

Mme la ministre a cité une étude, à propos de laquelle je me suis laissé dire qu’elle avait été financée par l’industrie du tabac.

À l’heure actuelle, il n’y a pas d’industrie de la cigarette électronique. C’est un produit nouveau, qui, pour ce que j’en connais, n’est utilisé que par d’anciens fumeurs. Je n’ai pas encore rencontré, dans mon entourage ou à l’occasion de contacts occasionnels, de personnes ayant commencé à fumer avec des cigarettes électroniques.

Aujourd'hui, un certain nombre d’études montrent que la cigarette électronique est 95 % moins nocive que la cigarette classique. La question est donc la suivante : veut-on favoriser le passage à la cigarette électronique ou laisser les gens continuer à fumer des cigarettes classiques ?

J’ai le sentiment que l’amendement présenté par Gérard Roche, que j’ai cosigné, va dans la bonne direction. Je me félicite que la commission y soit favorable.

La parole est à Mme la ministre.

Je ne peux pas laisser planer une ambiguïté en laissant dire que l’étude que j’ai citée a été financée par l’industrie du tabac. Au contraire, elle remet en cause les conclusions d’une autre étude, qui, elle, avait été financée par l’industrie du tabac et des fabricants de cigarettes électroniques. Publiée par le Public Health England, à savoir l’institut anglais de santé publique, elle avait provoqué des controverses.

La parole est à Mme Catherine Deroche, corapporteur.

Ces amendements ayant fait l’objet de plusieurs interventions, je souhaite clarifier leurs dispositions.

L’amendement n° 223 rectifié, défendu par M. Gilles, vise à lever l’interdiction prévue de la publicité pour la cigarette électronique.

L’amendement n° 388 rectifié tend à autoriser, à l’intérieur des bureaux de tabac, les affichettes pour les produits du tabac.

Quant à l’amendement n° 564, il a pour objet d’autoriser les affichettes, mais uniquement pour la cigarette électronique.

Pour être tout à fait claire, la commission ne souhaite pas une généralisation de la publicité pour le tabac ou pour la cigarette électronique. Elle ne souhaite ni affichettes ni publicité pour le tabac à l’intérieur des débits de tabac. En revanche, elle est favorable à une dérogation pour ce qui concerne les affichettes vantant la cigarette électronique, disposées à l’intérieur des lieux qui en vendent.

Je mets aux voix l'amendement n° 223 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° 388 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° 564.

M. Jean Desessard. À gauche, on ne fume pas !

Je mets aux voix l'amendement n° 1184.

Je mets aux voix l'article 5 sexies, modifié.

Mes chers collègues, voici le résultat du scrutin pour l’élection d’un membre titulaire représentant la France à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe :

Nombre de votants222Majorité absolue des votants112Mme Sylvie Goy-Chavent a obtenu 164 voix.

Mme Sylvie Goy-Chavent ayant obtenu la majorité absolue des suffrages des votants, je la proclame membre titulaire du Sénat représentant la France à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.

Il va être procédé à la nomination de sept membres titulaires et de sept membres suppléants de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d’actualisation du droit des outre-mer.

La liste des candidats établie par la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale a été publiée conformément à l’article 12 du règlement.

Je n’ai reçu aucune opposition.

En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire :

Titulaires : MM. Philippe Bas, Jean-Jacques Hyest, Mathieu Darnaud, Mme Lana Tetuanui, M. Thani Mohamed Soilihi, Mmes Catherine Tasca et Éliane Assassi ;

Suppléants : MM. Pierre-Yves Collombat, Félix Desplan, Mme Catherine di Folco, MM. Alain Marc, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendlé et M. François Zocchetto.

Je rappelle au Sénat que le groupe du Rassemblement démocratique et social européen a présenté une candidature pour la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

Le délai prévu par l’article 8 du règlement est expiré.

La présidence n’a reçu aucune opposition.

En conséquence, je déclare cette candidature ratifiée et je proclame M. Raymond Vall membre de la commission des finances, en remplacement de M. Aymeri de Montesquiou, démissionnaire d’office de son mandat de sénateur.

Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation de notre système de santé.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein du chapitre Ier bis du titre Ier, à un amendement portant article additionnel après l’article 5 sexies.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 448 rectifié est présenté par MM. Commeinhes, Charon, Chatillon, Houel et A. Marc et Mme Mélot.

L'amendement n° 616 est présenté par M. Daudigny, Mme Bataille, M. Cazeau, Mmes Emery-Dumas, Génisson et D. Gillot, MM. Manable, Masseret et Montaugé, Mme Schillinger, M. Vaugrenard et Mme Yonnet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 5 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 568 du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - La commercialisation de dispositifs électroniques de vapotage et des flacons de recharge qui leur sont associés s'exerce dans le cadre des dispositions prévues à l'article 568 relatives au tabac manufacturé. »

La parole est à M. François Commeinhes, pour présenter l'amendement n° 448 rectifié.

Cette discussion va peut-être apporter une réponse aux questions soulevées lors du débat précédent.

Le marché de la cigarette électronique, après un développement fulgurant et désorganisé, se stabilise et arrive à maturité. Ses contours sont définis et la nécessité d’une commercialisation dans des conditions réglementées s’impose.

Par ailleurs, l’État est en quête d’activités de diversification pour les buralistes, préposés de l’administration.

L’article 564 decies du code général des impôts dispose que « sont assimilés aux tabacs manufacturés les cigarettes et produits à fumer, même s’ils ne contiennent pas de tabac, à la seule exclusion des produits qui sont destinés à un usage médicamenteux. »

L’article 568 du code général des impôts prévoit, quant à lui, que « le monopole de vente au détail est confié à l’administration qui l’exerce, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret, par l’intermédiaire de débitants désignés comme ses préposés et tenus à droit de licence. »

L’article L. 3511-1 du code de la santé publique dispose pour sa part que « sont considérés comme produits du tabac les produits destinés à être fumés, prisés, mâchés ou sucés, dès lors qu’ils sont, même partiellement, constitués de tabac, ainsi que les produits destinés à être fumés, même s’ils ne contiennent pas de tabac, à la seule exclusion des produits qui sont destinés à un usage médicamenteux. »

La combinaison de ces articles permet de soutenir que la cigarette électronique entre bien dans la catégorie des produits assimilés au tabac, au sens de ces définitions légales actuelles. Il est, dès lors, logique de considérer qu’elle relève ipso facto du monopole de vente au détail défini à l’article 568 du code général des impôts et que sa commercialisation doit être confiée au réseau des buralistes.

La parole est à M. Yves Daudigny, pour présenter l'amendement n° 616.

Cet amendement a suscité – c’est un peu une surprise – des réactions excessives, pour ne pas dire caricaturales. Ses auteurs seraient inféodés aux industriels du tabac, face auxquels les professionnels et les usagers de la cigarette électronique, qui constitueraient une nouvelle communauté rebelle et solidaire, s’organisent pour une « vape libre »…

Je rappelle qu’en février 2014 nous avons présenté, avec Catherine Deroche, un rapport sur la fiscalité dite « comportementale », proposant d’augmenter le prix des produits du tabac de 10% par an pendant cinq ans : ce procès ne peut donc pas m’être intenté.

Second rappel : notre préoccupation pour la santé publique. Le Parlement européen a, certes, exclu la qualification de « produit dérivé du tabac » pour la cigarette électronique, mais le même Parlement n’en a pas moins voté, le 8 octobre 2013, l’interdiction de vente aux mineurs, l’interdiction des contenants de plus de 30 milligrammes par millilitre de nicotine, l’interdiction de la publicité, des règles d’étiquetage et une obligation de déclaration aux autorités des substances utilisées.

Le Conseil d’État, dans l’avis rendu le 17 octobre 2013, souligne les incertitudes scientifiques. La directive 2014/40/UE rappelle que la nicotine contenue dans l’e-cigarette est une substance toxique, qu’elle peut « devenir le point d’entrée d’une dépendance […] et favoriser au bout du compte la consommation de tabac traditionnel, dans la mesure où elle imite et banalise l’action de fumer. »

Cette extrême similarité avec la cigarette et la haute exigence de protection de la santé publique qui s’impose aux règles d’encadrement de ces produits justifient, sans disproportion, que la distribution de l’e-cigarette et des flacons de recharge relève du même circuit que le tabac, ce à quoi la directive précitée, qui « n’harmonise pas […] ses modalités de vente sur les marchés nationaux », ne fait néanmoins pas obstacle.

Ce que nous vous proposons est non seulement logique – intégrer l’e-cigarette dans le système de distribution du tabac, même si elle n’y est pas assimilée, dès lors que la plupart des règles prudentielles imposées au tabac lui sont appliquées – mais aussi réaliste, car le commerce de l’e-cigarette se révélera, selon toute probabilité, être une « bulle ».

Un délai de mise en œuvre peut bien sûr être prévu, et notre amendement est modifié en ce sens.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous comprenons bien l’analogie faite ici entre la cigarette électronique et la cigarette, car ces deux produits contiennent de la nicotine.

Mais la cigarette électronique est actuellement considérée comme un produit de consommation courante ; à ce titre, elle ne peut faire l’objet d’un monopole. Elle n’est pas non plus considérée – je laisse de côté la question de savoir si un tel usage serait souhaitable – comme un produit de sevrage ; elle ne relève donc pas de la catégorie des médicaments.

Certes, accorder un monopole de vente des cigarettes électroniques aux buralistes pourrait constituer un moyen de les aider dans les difficultés qu’ils traversent. La commission a cependant considéré que, en l’absence de période de transition, une telle mesure serait délicate à mettre en œuvre. De nombreux commerces vendent ce produit – celui-ci étant autorisé, ils ont tout à fait le droit de le faire. Il nous semble donc difficile de leur interdire cette vente avec effet immédiat.

À titre personnel, je suis toujours réservée quant à l’opportunité de créer de nouveaux monopoles. On en connaît les résultats : les monopoles actuels nous donnent parfois beaucoup de mal...

L’avis de la commission est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je comprends parfaitement l’intention qui préside à ces deux amendements : ils visent à diversifier les activités des buralistes – diversification que j’évoquais moi-même il y a un instant.

Si l’option que vous proposez était apparue possible d’un point de vue juridique, le Gouvernement l’aurait examinée avec une grande attention ; mais les textes juridiques en vigueur ne semblent pas ouvrir cette possibilité. Pour que l’on puisse donner le monopole de la vente de cigarettes électroniques aux débitants de tabac, la cigarette électronique devrait être considérée comme un produit du tabac. Or la directive européenne 2014/40/UE sur les produits du tabac considère les produits du vapotage non pas comme des produits du tabac, mais comme des produits « connexes » du tabac, ce qui aboutit à créer une réglementation spécifique pour ces produits.

Ceux-ci, en dessous d’un certain seuil de nicotine, restent des produits de consommation courante. Au-delà de ce seuil, ils pourraient devenir des médicaments si une autorisation de mise sur le marché était demandée, puisqu’ils seraient alors assimilés à des produits de sevrage.

Dans l’état actuel de la législation européenne, votre proposition nous paraît donc impossible à accepter : si nous adoptions ces amendements, les magasins spécialisés dans les produits du vapotage pourraient être conduits à engager la responsabilité de l’État, en arguant de la jurisprudence.

J’émets donc un avis défavorable.

La parole est à M. Gilbert Barbier, pour explication de vote.

Mes chers collègues, je voudrais rappeler une dimension décisive dans cette affaire : la dimension psychologique.

La première chose à faire lorsqu’on envisage d’arrêter de fumer, c’est tout de même d’éviter de fréquenter les bureaux de tabac ! Si l’on a, pendant des années, franchi le seuil du bureau de tabac pour acheter ses paquets de cigarettes, j’ai bien peur que, si le bureau de tabac est le passage obligé pour se procurer les cigarettes électroniques, l’on n’en revienne vite, le moment venu, au tabac…

Je pense donc, monsieur Daudigny, monsieur Commeinhes, qu’il s’agit d’une fausse bonne idée. Évitons de tenter ceux qui essaient d’arrêter de fumer en les obligeant à entrer dans un bureau de tabac, même pour y faire d’autres achats…

La parole est à M. Michel Raison, pour explication de vote.

M. Michel Raison. Les paroles qui viennent d’être prononcées par mon ami Gilbert Barbier vont quelque peu perturber mon intervention, dans la mesure où je considère qu’il n’a peut-être pas complètement tort…

Les arguments de Mme la ministre sur le contenu des directives européennes sont irréfutables. Je voudrais simplement inciter le ministère à approfondir la question de la protection du consommateur de cigarette électronique. Nous savons en effet – la cigarette électronique est une équation pleine d’inconnues – qu’un certain nombre de produits nocifs sont en vente. La sécurisation des produits via leur agrément obligatoire par les organismes de santé serait peut-être le moyen, sans aller jusqu’à la constitution d’un monopole – un bureau de tabac n’est pas une pharmacie –, de réserver la vente des cigarettes électroniques aux bureaux de tabac.

Nous pourrions ainsi protéger le consommateur des risques associés à un certain nombre de produits, qui sont aujourd’hui vendus un peu n’importe comment sous le vocable « cigarette électronique ».

La parole est à M. Christian Manable, pour explication de vote.

Les élus de cet hémicycle sont bien placés pour savoir que les buralistes souffrent, en particulier en milieu rural et dans les zones frontalières. Face à cette situation économique difficile, l’avenir des buralistes passe par la diversification de leurs activités – cela a été dit et redit ici même.

J’ai bien entendu les arguments juridiques de Mme la ministre ; je persiste cependant à penser qu’accorder aux buralistes l’exclusivité de la vente de cigarettes électroniques constituerait pour eux une ressource financière supplémentaire, et même, oserai-je dire, une compensation de leurs pertes de revenus.

C’est pourquoi j’ai cosigné l’amendement n° 616 qui a été présenté par notre collègue Yves Daudigny.

Monsieur Daudigny, l'amendement n° 616 est-il maintenu ?

M. Yves Daudigny. Non, je vais le retirer, madame la présidente. Je n’entretenais d’ailleurs aucun espoir excessif quant à sa durée de vie.

À propos de la diversification de l’activité des buralistes, qui est souvent évoquée, personne n’a encore parlé de ce que l’on appelle le Compte-Nickel. Vous le savez certainement, les buralistes peuvent ouvrir une sorte de petite agence bancaire, qui permet à toute personne qui le souhaite de disposer d’une carte bancaire présentant les mêmes avantages et les mêmes ressources que les cartes bancaires classiques.

Cette possibilité de reconversion est sans doute insuffisante, mais elle méritait au moins d’être mentionnée.

Cela dit, au regard de l’argumentation proposée par Mme la ministre, je retire l’amendement.

L'amendement n° 616 est retiré.

Monsieur Commeinhes, l'amendement n° 448 rectifié est-il maintenu ?

Non, je vais le retirer également, madame la présidente. Je trouve cependant la situation quelque peu ubuesque : nous admettons ignorer les effets de la cigarette électronique, qui se manifesteront dans quelques années, dans cinquante ou dans cent ans – nous ignorons même si en définitive elle ne conduira pas à augmenter la consommation de tabac – et, dans le même temps, nous la laissons en vente libre, sans aucun contrôle, sans aucune régulation. C’est pour le moins surprenant.

Mais je retire l’amendement, madame la présidente.

L'amendement n° 448 rectifié est retiré.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 683 rectifié, présenté par Mmes Estrosi Sassone et Morhet-Richaud, MM. Gremillet et Vasselle, Mme Deromedi, MM. Laufoaulu, Mandelli, del Picchia et Charon, Mme Hummel et MM. Gournac, Saugey, Laménie, Kennel et Houpert, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Lors de la vente de l'un de ces produits, il est exigé du client qu'il établisse la preuve de sa majorité. »

La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone.

L’article 5 septies A a pour objet de retarder l’entrée des jeunes dans le tabagisme. Cependant, il ne tient pas compte des modes de distribution alternatifs autorisés pour les produits de la cigarette électronique.

L’amendement vise à combler un vide juridique qui existe dans l’encadrement de la vente du tabac : le contrôle de la majorité du client par le vendeur n’est actuellement envisagé qu’à l’occasion de la vente par une personne physique dans un débit de tabac. Or les produits d’e-liquide destinés aux cigarettes électroniques sont souvent vendus par l’intermédiaire d’automates.

Cette problématique a d’ailleurs fait l’objet de contacts entre une entreprise de mon département – les Alpes-Maritimes – et le service chargé des addictions à la Direction générale de la santé du ministère des affaires sociales. Dans sa rédaction actuelle, c’est-à-dire sans l’amendement, l’article 5 septies A n’englobe pas la vente par automates.

Cet amendement vise donc à instituer le même contrôle obligatoire pour la vente d’e-liquides que pour la vente de tabac par des personnes physiques.

Cela permet de prendre en compte la spécificité des e-cigarettes et des e-liquides, dont la commercialisation s’effectue pour une très large part en dehors du réseau des buralistes et n’est pas toujours, tant s’en faut, effectuée par une personne physique ; voyez les nombreux points de vente ou distributeurs automatiques.

L'amendement n° 390 rectifié, présenté par M. Lemoyne, Mme Duchêne, MM. Commeinhes et Pellevat, Mme Imbert, MM. Grand et J.P. Fournier, Mme Deseyne, MM. Houel, Charon et Grosperrin, Mme Des Esgaulx, MM. Falco, Longuet, de Raincourt, de Legge et Revet, Mme Mélot, M. Chaize, Mme Duranton, MM. Mouiller, P. Leroy, César, Vaspart, de Nicolaÿ, G. Bailly, Saugey, Laménie et Lefèvre, Mmes Lamure, Lopez et Deromedi, M. Allizard, Mme Gruny et M. Pointereau, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer le mot :

exige

par les mots :

peut exiger

La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne.

L’article 5 septies A prévoit que le buraliste « exige » du client la preuve de sa majorité.

Je propose de remplacer le mot : « exige » par les mots : « peut exiger ». Faisons confiance à la faculté de discernement des professionnels : si je me présente devant un buraliste, il verra bien que j’ai manifestement plus de dix-huit ans !

Quel est l’avis de la commission ?

La commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 683 rectifié.

Nous devons effectivement résoudre le problème de la vente de produits liés à la cigarette électronique par des distributeurs automatiques. La rédaction proposée par notre collègue Dominique Estrosi Sassone permet une clarification heureuse.

En revanche, l’avis est défavorable sur l’amendement n° 390 rectifié.

Remplacer le mot : « exige » par les mots : « peut exiger » reviendrait à supprimer l’obligation de vérification de la majorité du client. Or, même si nous pouvons avoir des divergences quant aux moyens utilisés, nous devons, me semble-t-il, nous montrer extrêmement rigoureux sur l’objectif dès lors qu’il s’agit de vente de tabac aux mineurs. Il me paraît souhaitable d’inscrire clairement une telle obligation dans la loi.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 390 rectifié.

En effet, si les personnes mineures ne doivent théoriquement pas acheter de tabac, il en va tout autrement, nous le savons bien, en pratique.

Nous devons donc nous donner les moyens de faire respecter la loi, en précisant explicitement qu’il appartient au buraliste de demander une pièce d’identité. Bien entendu, s’il ne vérifie pas l’âge d’un client qui est de toute évidence majeur, personne ne lui en fera grief. Mais il est nécessaire que les responsabilités soient clairement établies.

Ce souci de définition claire des responsabilités m’amène à émettre également un avis défavorable sur l’amendement n° 683 rectifié.

Le problème soulevé par Mme Estrosi Sassone est réel, mais la solution envisagée n’est pas satisfaisante, car elle reviendrait à diluer toute responsabilité.

Reprenons les termes qui figurent dans l’amendement : « il est exigé ». Par qui est-ce exigé ? Dans quelles conditions ? Ce n’est pas précisé.

Dans la version proposée par le Gouvernement, il appartient à la « personne qui délivre l’un de ces produits » d’exiger du client la preuve de sa majorité. En d’autres termes, les propriétaires des distributeurs automatiques – au demeurant, ces machines ont quelque chose d’extrêmement préoccupant – doivent non seulement procéder à la vérification, mais également en préciser les modalités, afin de démontrer qu’elle est effective, faute de quoi ils pourraient se trouver en infraction.

Je comprends bien les intentions de Mme Estrosi Sassone, qui sont tout à fait louables, mais je crains qu’un tel dispositif n’aboutisse à des résultats contraires à l’objectif.

Monsieur Lemoyne, l'amendement n° 390 rectifié est-il maintenu ?

Non, je vais le retirer, madame la présidente.

Je suis rassuré quant à l’interprétation qu’il convient de donner au dispositif dont nous sommes saisis. L’article 5 septies A semblait instituer un contrôle systématique. Mais Mme la ministre a bien précisé qu’il ne serait pas nécessaire de demander une pièce d’identité à une personne manifestement majeure. Et comme ses propos figureront au Journal officiel, je peux retirer mon amendement, ce que je fais, madame la présidente.

L'amendement n° 390 rectifié est retiré.

Qu’en est-il de l’amendement n° 683 rectifié, madame Estrosi Sassone ?

Je le maintiens, madame la présidente.

La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote sur l'amendement n° 683 rectifié.

Je ne comprends pas bien pourquoi Mme la ministre s’oppose à cet amendement.

Elle semble avoir des inquiétudes quant à l’identification des personnes qui auront accès aux automates. Mais reportons-nous à l’exposé des motifs de l’amendement : « Les automates fonctionnent sur reconnaissance des clients, préalablement enregistrés, par lecture d’une carte à puce électronique ou à code-barres puis saisie d’un code secret, à la façon d’un distributeur automatique de billets. » Autrement dit, seules des personnes qui auront été identifiées en amont, parce qu’elles auront indiqué leur identité et leur âge, pourront accéder à ces machines.

Par conséquent, l’adoption de cet amendement ne créera, me semble-t-il, aucun problème de sécurité.

Je mets aux voix l'amendement n° 683 rectifié.

Je mets aux voix, modifié, l'article 5 septies A.

L'amendement n° 637, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le titre Ier du livre V de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa de l’article L. 3511-3 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Sont interdites :

« a) Les opérations de parrainage ou de mécénat lorsqu’elles ont pour objet ou pour effet la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac, des produits du tabac, des ingrédients mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 3511-1 ou des dispositifs électroniques de vapotage et des flacons de recharge qui leurs sont associés ;

« b) Les opérations de parrainage ou de mécénat effectuées par les fabricants, les importateurs ou les distributeurs de produits du tabac. » ;

2° Au début de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 3512-2, les mots : « En cas de propagande ou de publicité interdite, » sont supprimés. »

La parole est à Mme la ministre.

Le rejet de l’amendement n° 1184 à l’article 5 sexies prive de tout objet cet amendement. Je vais donc le retirer, même si c’est à regret, afin de tenir compte du vote intervenu.

L'amendement n° 637 est retiré.

En conséquence, l’article 5 octies demeure supprimé.

L'amendement n° 636, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Après l’article L. 3511-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3511-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3511-3-1. – I. – Les fabricants, les importateurs et les distributeurs de produits du tabac, ainsi que les entreprises, les organisations professionnelles ou les associations les représentant publient et adressent chaque année au ministre chargé de la santé un rapport détaillant l’ensemble de leurs dépenses de publicité, de propagande et de promotion en faveur de leurs produits, réalisées en France, à l’égard de personnes physiques résidant en France ou à l’égard de personnes morales dont le siège social est situé en France.

« Ce rapport inclut, outre les dépenses de propagande ou de publicité, directe ou indirecte, définies aux articles L. 3511-3 et L. 3511-4, l’ensemble des dépenses liées à des activités d’influence ou de représentation d’intérêts.

« II. – Sont considérées comme des dépenses liées à des activités d’influence ou de représentation d’intérêts :

« 1° Les rémunérations de personnels employés en totalité ou en partie pour exercer des activités d’influence ou de représentation d’intérêts ;

« 2° Les achats de prestations auprès de sociétés de conseil en activités d’influence ou de représentation d’intérêts ;

« 3° Les avantages en nature ou en espèces, sous quelque forme que ce soit, d’une façon directe ou indirecte, dont la valeur dépasse 10 euros, procurés à :

« a) Des membres du Gouvernement ;

« b) Des membres de cabinet ministériel ;

« c) Des parlementaires ;

« d) Des personnes chargées d’une mission de service public que leur mission ou la nature de leur fonction appelle à prendre ou à préparer les décisions et les avis des autorités publiques relatifs aux produits du tabac ;

« e) Des experts, personnes physiques ou morales, chargés, par convention avec une personne publique, d’une mission de conseil pour le compte d’une personne publique qui a pour mission de prendre ou de préparer les décisions et les avis des autorités publiques relatifs aux produits du tabac ;

« 4° Les contributions ou dons bénéficiant à des partis ou à des groupements politiques, à des candidats à des mandats électifs ou au financement de campagnes politiques.

« III. – Le rapport mentionné au I indique, pour chaque entreprise tenue de l’établir :

« 1° Le montant total des rémunérations mentionnées au 1° du II et le nombre des personnes concernées ;

« 2° Le montant total et l’identité des bénéficiaires des dépenses mentionnées au 2° du même II ;

« 3° La nature et l’identité du bénéficiaire de chaque dépense mentionnée aux 3° et 4° dudit II.

« IV. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article, notamment le modèle du rapport, ses modalités de transmission, la nature des informations qui sont rendues publiques et les modalités selon lesquelles elles le sont. »

La parole est à Mme la ministre.

Cet amendement vise à rétablir les dispositions initiales relatives à la transparence.

En effet, si la commission des affaires sociales a maintenu un article sur la transparence, elle a considérablement amoindri la portée des dispositifs envisagés.

Le Gouvernement souhaite que la transparence sur les activités de l’industrie du tabac soit totale. Cela implique de connaître les dépenses liées aux activités d’influence et de représentation d’intérêts des entreprises concernées. Les avantages en nature ou en espèces procurés à un certain nombre de personnes doivent donc être rendus publics.

En fait, ce que nous proposons, c’est un alignement sur les règles de transparence que nous avons introduites en ce qui concerne les médicaments. Il faut que les relations entre des personnes susceptibles de porter une parole dans l’espace public et les industriels du tabac puissent être connues de tous.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a simplifié la rédaction de l’article, en définissant un principe de publicité des avantages consentis aux personnes soumises à déclaration d’intérêts et d’activités et en renvoyant à un décret le soin de fixer précisément la forme que prendra cette publicité.

Le texte initial comportait en effet des imprécisions, par exemple sur la définition des dépenses et des acteurs susceptibles de les engager, sans parler du caractère illégal de certaines dépenses censées figurer dans le rapport.

Le Gouvernement souhaite revenir à son texte initial sans tenir compte de nos observations. Nous espérions avant tout ouvrir un dialogue : nous avions bien indiqué que nous ne prétendions pas avoir trouvé une rédaction définitive et qu’il serait possible de retravailler l’article au cours de la navette. Mais c’est bien un « retour à la case départ » qui nous est proposé.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

La parole est à Mme la ministre.

Je me permets d’apporter une précision.

Le Gouvernement souhaite la remise d’un rapport annuel sur les activités d’influence de l’industrie du tabac et sur les liens qu’elle entretient éventuellement avec certaines catégories de personnes, dont les élus. Or la commission des affaires sociales a retiré les élus de la liste…

Nous souhaitons donc le rétablissement de la rédaction initiale.

La parole est à Mme Catherine Deroche, corapporteur.

Soyons clairs : la commission n’a pas « retiré les élus » ; elle a supprimé toute mention des catégories initialement mentionnées dans l’article, en renvoyant à un décret le soin d’en fixer la liste. Il ne s’agit pas de protéger spécifiquement les élus !

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Nous soutenons totalement l’amendement du Gouvernement, et nous souscrivons aux propos de Mme la ministre.

Au vu des scandales qui peuvent éclater, et pas seulement à propos du tabac, en matière de conflits d’intérêts, il nous semble extrêmement important que le Parlement puisse exercer ses fonctions de contrôle. Il faut donc que les données soient rendues publiques. On parle beaucoup de « transparence » en ce moment ; une telle mesure nous semble aller dans le bon sens, notamment pour faire cesser ce lobbying que l’on constate un peu partout.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

À titre personnel, je voterai cet amendement de transparence.

En tant qu’ancienne vice-présidente de la mission commune d’information sur le Mediator, j’ai pu constater l’ampleur des difficultés liées à des conflits d’intérêts. D’ailleurs, les victimes du Mediator continuent d’en pâtir… Cet amendement me paraît donc tout à fait bienvenu.

Mes chers collègues, ne prenons pas le risque de donner une image déformée de nos travaux. J’ai bien entendu les propos de Mme la corapporteur sur le fait qu’il ne s’agissait pas de protéger les élus. Mais je préfère les actes positifs aux preuves par omission !

La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour explication de vote.

Le groupe écologiste votera également cet amendement, et pour les mêmes raisons.

Une telle mesure ne peut que contribuer à améliorer l’image de la politique dans notre pays, et elle en a bien besoin !

La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour explication de vote.

Je ne suis pas intervenu dans le débat précédent, car il y aurait trop à dire. Étant fumeur, il me semble que les excès actuels en matière de réglementation et d’interdiction sont un handicap pour notre société, et suscitent plus de malheurs que d’apaisement.

Quoi qu’il en soit, j’approuve la démarche du Gouvernement, car la transparence est toujours une excellente chose. Effectivement, l’activité des lobbies doit être rendue publique. Cependant, quand je lis que le rapport doit inclure « les avantages en nature ou en espèces, sous quelque forme que ce soit, d’une façon directe ou indirecte, dont la valeur dépasse 10 euros », je ne peux m’empêcher de penser que l’on sombre dans le ridicule. Un de mes amis buralistes peut-il encore m’offrir l’apéritif ? §S’agit-il de 10 euros par jour, par semaine, par an ou pour l’éternité ?

La parole est à M. Alain Milon, corapporteur.

Que les choses soient claires : la commission des affaires sociales n’a jamais eu pour volonté de protéger qui que ce soit recevant quoi que ce soit. Certains propos sont scandaleux !

La rédaction proposée par la commission est la suivante : « Les fabricants, importateurs et distributeurs de produits du tabac ainsi que leurs organisations professionnelles ou associations sont tenus de rendre publics les avantages en nature ou en espèces procurés directement ou indirectement à des associations ainsi qu’aux personnes mentionnées à l’article LO. 135-1 du code électoral » – c'est-à-dire les élus et membres des ministères, notamment – « et aux articles 4 et 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 » – c'est-à-dire l’ensemble des autres personnes soumises à déclaration obligatoire de leurs revenus. Personne n’a été retiré du dispositif. Nous avons simplement cité les articles concernés sans établir de liste, car chacun sait que faire des listes est source d’oubli.

Par ailleurs, je le dis après avoir visité lundi matin un grand institut de cancérologie avec le président du Sénat, il nous faudra revenir sur les notions de lien d’intérêts et de conflit d’intérêts. En la matière, c’est la confusion la plus totale, et la presse ne manque pas une occasion de l’exploiter !

L’absence de différenciation entre ces deux notions conduit à un véritable désastre, en particulier pour la recherche française – il en a beaucoup été question lundi matin. Nous constatons notamment une diminution considérable des crédits privés dans la recherche française, et ce au profit de la recherche étrangère, ainsi qu’un départ important des doctorants et post-doctorants qui, ne trouvant plus les financements nécessaires à leurs travaux, vont s’installer en Belgique, en Suisse ou au Canada.

Il faut faire attention à ce que l’on dit. La France est un pays dans lequel on respecte l’ensemble des lois. Les élus n’y sont pas plus pourris qu’ailleurs, ni les chercheurs ou les financeurs !

La parole est à Mme la ministre.

C’est précisément parce que nous avons besoin d’instaurer la confiance et de prouver qu’il n’y a pas plus de « pourris » en France qu’ailleurs – pour reprendre l’expression du président de la commission des affaires sociales – que la plus grande transparence est nécessaire.

À ceux qui ont pointé le ridicule de la rédaction proposée par le Gouvernement, je réponds que nous avons simplement copié celle qui a été élaborée pour l’industrie du médicament.

Exact !

Le seuil de 10 euros a été fixé après débat au Conseil d’État pour l’industrie du médicament, un décret venant préciser les conditions d’application de la mesure.

Je vous invite à consulter le site internet www.transparence.sante.gouv.fr, qui fait l’objet d’une fréquentation massive, preuve que nos concitoyens sont intéressés par la question. Y sont recensés les liens qui existent entre l’industrie pharmaceutique et les professionnels de santé ou des hôpitaux. Il s’agissait de répondre aux interrogations et aux inquiétudes qui existaient en matière de santé. Cette démarche a été effectivement engagée après le scandale du Mediator. Aujourd'hui, il ne vient à l’esprit de pratiquement plus personne de la contester.

Pour le cas qui nous occupe ici, ce ne sont pas les buralistes qui sont concernés, c’est l’industrie du tabac. Nous savons tous parfaitement que ce lobby cherche à approcher des personnes dont la parole est audible dans l’espace public, qu’il s’agisse des élus, mais aussi des membres de cabinets ministériels ou de différentes administrations. Toute une série de cas ont été bien repérés et identifiés. Des invitations sont envoyées, des propositions sont faites, des cadeaux sont adressés…

Il ne s’agit pas d’interdire tout lien. Il s’agit simplement de préciser que, si des liens existent, ils doivent être connus.

Très bien !

Tel est l’enjeu de la transparence.

Notre intention n’est pas d’empêcher qu’il y ait des relations entre les secteurs industriels et les individus qui prennent les décisions ou peuvent les influencer. Nous souhaitons simplement instaurer de la transparence, car aucun cadeau n’est mineur.

Je maintiens donc cet amendement, tout en précisant à M. Milon que le Gouvernement n’éprouve aucune suspicion quant aux buts de la commission. S’il n’y a pas de différence de fond, pourquoi ne pas maintenir la rédaction du Gouvernement, qui présente notamment l’avantage de préserver le parallélisme des formes par rapport à l’industrie du médicament ?

La parole est à Mme Catherine Deroche, corapporteur.

Dans la rédaction proposée par le Gouvernement, il est prévu que « le rapport inclut, outre les dépenses de propagande ou de publicité, directe ou indirecte, […], l’ensemble des dépenses liées à des activités d’influence ». Cette formulation n’est-elle pas curieuse alors que nous venons d’interdire toutes actions de publicité et de propagande en faveur du tabac et de la cigarette électronique ?

Il en est de même pour « les contributions ou dons bénéficiant à des partis ou à des groupements politiques, à des candidats à des mandats électifs ou au financement de campagnes politiques » qui doivent figurer dans le rapport. Ne s’agit-il pas de dépenses illégales ?

Voilà pourquoi la commission a préféré proposer une rédaction différente pour cet article. Nous sommes donc défavorables à l’amendement du Gouvernement, même si l’Assemblée nationale aura le dernier mot.

La parole est à Mme Catherine Génisson, pour explication de vote.

Le groupe socialiste et républicain votera l’amendement du Gouvernement pour préserver le parallélisme des formes.

Par ailleurs, il me semble également important que le Sénat puisse avoir un débat de fond approfondi sur la différence entre conflits d’intérêts et liens d’intérêts. En l’état, la réflexion n’est pas complètement aboutie.

La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

La commission des affaires sociales, comme l’a souligné à l’instant son président, s’est penchée avec sérieux sur la rédaction de cet article pour proposer un texte conforme à l’esprit de ce que souhaitait mettre en œuvre le Gouvernement. Un simple souci de parallélisme des formes ne me paraît donc pas un argument suffisant.

Alain Milon a été parfaitement clair : il ne s’agit en aucun cas ici de protéger qui que ce soit, et certainement pas des élus subissant l’influence de l’industrie du tabac !

La commission a réalisé un excellent travail. Pourquoi le remettre en cause ? Je ne voterai pas l’amendement du Gouvernement, considérant que la rédaction proposée pour l’article par la commission est satisfaisante.

La parole est à M. Gérard Cornu, pour explication de vote.

Je suis d’accord avec mon collègue Alain Vasselle.

Madame la ministre, vous n’avez pas répondu à l’intervention brillante de notre collègue de l’UDI-UC. Quid des 10 euros ? S’agit-il de 10 euros par an, par mois ou par semaine ? Cet amendement ne me paraît pas très clair.

En outre, madame la ministre, vous affirmez que seuls les fabricants sont concernés. Or votre amendement vise explicitement « les fabricants, les importateurs et les distributeurs de produits du tabac ». Je n’y comprends plus rien !

La rédaction proposée par la commission me semble préférable. Voilà pourquoi je ne voterai pas cet amendement et approuverai le texte de la commission.

Je mets aux voix l'amendement n° 636.

Je mets aux voix l'article 5 nonies.

Je suis saisie de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers amendements n° 639 et 1046 sont identiques.

L'amendement n° 639 est présenté par le Gouvernement.

L'amendement n° 1046 est présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 1 et 2

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

I. - Après l’article L. 3511-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3511–6–1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3511–6–1 - Les unités de conditionnement, les emballages extérieurs et les suremballages des cigarettes et du tabac à rouler, le papier à cigarette et le papier à rouler les cigarettes sont neutres et uniformisés.

« Un décret en Conseil d’État fixe leurs conditions de neutralité et d’uniformisation, notamment de forme, de taille, de texture et de couleur, et les modalités d’inscription des marques et dénominations commerciales sur ces supports. »

La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 639.

J’ai annoncé, lors de la discussion générale, que je présenterais, au nom du Gouvernement, des amendements de rétablissement des dispositions les plus importantes pour l’équilibre de ce texte.

J’ai déjà eu l’occasion au cours des dernières heures, puisque cela fait maintenant quelques heures que nous débattons des enjeux liés au tabac, de rappeler que le Gouvernement fait de la lutte contre le tabagisme l’une de ses priorités de santé publique.

J’ai évoqué les chiffres, j’ai évoqué les drames, j’ai évoqué le caractère préoccupant de la situation de la France au regard de ce que nous constatons dans d’autres pays.

Cela exige de nous que nous soyons capables de prendre des mesures fortes et audacieuses. À l’évidence, nous ne pouvons pas laisser aller la législation telle qu’elle est, puisqu'elle ne suffit plus à enrayer la progression du tabagisme dans notre pays.

En leur temps, des hommes – en l’occurrence, il s’agissait d’hommes – eurent le courage de prendre des décisions fortes en matière de santé ou d’accidents. Ce fut le cas pour le tabac en particulier, avec la loi Evin. Son auteur, le premier, a dit qu’il fallait marquer un coup d’arrêt face à la situation que l’on connaissait.

Ce fut ensuite, bien des années plus tard, le cas du président Jacques Chirac. À son tour, il a décidé de faire de la lutte contre le cancer l’un des axes forts de ses deux mandats ; il a lancé des plans cancer et a constaté, comme tout un chacun, que, pour faire reculer le cancer, il fallait se donner les moyens de faire aussi reculer des maladies évitables, et donc des comportements à risque.

Voilà pourquoi il a fait prendre par ses gouvernements successifs un certain nombre de mesures fiscales importantes, puis pris l’initiative de l’interdiction de fumer dans des espaces publics où, en France, on fumait naturellement. À cette époque aussi, on s’est dit que c’était là heurter des habitudes françaises, alors même que, dans les pays anglo-saxons, on ne fumait plus depuis bien longtemps dans ces espaces publics, qu’il s’agisse des bureaux, des restaurants ou des gares.

Eh bien, aujourd’hui, il est temps de prendre d’autres mesures qui nous permettent d’aller de l’avant. Non, mesdames et messieurs les sénateurs, il n’y a absolument aucune raison de baisser les bras face aux risques que fait courir le tabac, en particulier aux plus jeunes.

Il n’y a par ailleurs aucune raison de se dire que ce qui a été tenté par le passé ne doit pas être reproduit avec de nouvelles mesures. En effet, nous arrivons au bout de ce que la législation existante a rendu possible.

Cependant, permettez-moi de vous dire qu’il n’y a pas une seule mesure qui, à elle seule, permettrait de faire reculer le tabagisme. Ce qui compte, c’est d’affirmer fortement une stratégie volontariste et de prendre toute une série de mesures.

Le paquet neutre, puisque c’est de cela qu’il est question à cet article, est un élément d’une stratégie d’ensemble. Celle-ci comprend des mesures d’interdiction de fumer dans un certain nombre de lieux, tels que les voitures transportant des enfants ou les aires de jeux réservées aux enfants dans les parcs de nos communes, qui se multiplient, sans oublier d’autres interdictions prises par certaines municipalités, concernant par exemple les plages.

Cette stratégie inclut aussi la volonté de lutter résolument contre les trafics : je ne rappellerai pas les mesures prises par le Gouvernement que j’ai déjà annoncées.

Pour revenir précisément au paquet neutre, nous savons que, chez les plus jeunes notamment, l’attirance pour la marque et la capacité des marques à susciter des phénomènes d’adhésion collective sont autant de dangers pour la santé publique.

Alors, on me dit parfois que tout cela ne servira à rien, que rien de cela ne sera efficace. Mais si cette initiative n’est pas efficace, mesdames, messieurs les sénateurs, pourquoi certains d’entre vous déploient-ils des trésors d’imagination à essayer de la contrer ?

Ce n’est pas un argument !

À ceux qui tirent argument de l’inefficacité du paquet neutre pour nous dissuader de le décider, je répondrai qu’un pays l’a imposé, il y a maintenant trois ans : l’Australie. Et les études montrent une forte baisse de la prévalence du tabac dans ce pays dès l’année qui a suivi l’adoption de cette mesure.

Il est vrai que l’Australie partait d’un taux de tabagisme beaucoup plus bas que celui qui est constaté en France. L’Australie, lorsqu’elle a mis en place le paquet neutre, comptait 16 % de fumeurs ; il y en a désormais moins de 13 %. Nous constatons que l’âge de la première cigarette y a reculé et que le nombre d’appels à l’équivalent australien de Tabac Info Service a augmenté. Cette mesure a donc eu un impact ; elle est structurante dans un plan de réduction du tabagisme.

Évidemment, nous devons convaincre le plus de pays possible de s’engager dans cette démarche : l’Australie l’a fait, l’Irlande et la Grande-Bretagne ont engagé le processus, d’autres pays le font, et j’ai réuni à Paris une dizaine d’États qui choisissent cette voie-là.

Mais il y a un moment où il faut savoir prendre ses responsabilités. Vous allez donc maintenant vous exprimer ; je vous écouterai avec intérêt et avec attention. J’ai suivi les débats de la commission ; j’ai lu ses travaux, je sais que cette mesure a été supprimée et je n’ignore pas qu’il y a peu de chances qu’elle soit rétablie à l’occasion de ce débat.

Cela étant dit, mesdames, messieurs les sénateurs, je porterai à nouveau cette mesure devant l’Assemblée nationale. Il me semble en effet qu’il y a là un enjeu important, et j’assume ma responsabilité de ministre chargée de la santé : je n’ai pas encore entendu de stratégie alternative forte pour faire baisser le tabac dans notre pays.

La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour présenter l'amendement n° 1046.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l’amendement déposé par notre groupe vise lui aussi à rétablir l’article 5 decies tel qu’il a été adopté à l’Assemblée nationale, donc le paquet neutre.

J’ajouterai aux arguments de Mme la ministre, tout d’abord, que je suis assez perplexe de voir certains brandir comme argument contre le paquet neutre des chiffres émanant d’études payées – cela a été établi – par de grands groupes cigarettiers.

Une étude indépendante, elle, est consacrée à la mise en œuvre de cette mesure en Australie depuis 2012. Cela a déjà été évoqué, mais je voudrais donner des précisions sur les conclusions de cette étude indépendante.

Depuis l’introduction des paquets neutres, en comparaison avec la période de commercialisation des paquets marquetés, les fumeurs adultes interrogés ont davantage arrêté de fumer, sont plus motivés à arrêter de fumer et ont plus fréquemment écrasé une cigarette qu’ils avaient entamée.

En comparaison avec des paquets marquetés, les paquets neutres ont significativement réduit l’attractivité du paquet de cigarettes et des marques de tabac et donnent moins envie de fumer. Les chiffres de l’étude sont clairs.

Les fumeurs ont l’impression de fumer des cigarettes de moindre qualité et au goût moins agréable depuis qu’elles sont emballées dans des paquets neutres. Ils réagissent davantage aux avertissements sanitaires insérés sur des paquets neutres : plus remarqués, ces messages leur rappellent les méfaits du tabac. Ils ont plus appelé la ligne australienne d’aide à l’arrêt du tabac : les appels ont augmenté de 78 % depuis la mise en place des paquets neutres et les appels ont duré plus longtemps que par le passé.

Par ailleurs, concernant les jeunes fumeurs, une étude réalisée auprès d’adolescents fumeurs et non fumeurs âgés de douze à dix-sept ans démontre qu’en comparaison avec des paquets marquetés, les paquets neutres ont significativement réduit l’attractivité tant des marques de tabac que du paquet de cigarettes, désormais perçu, passez-moi l’expression, comme moins « cool », moins intéressant, et moins excitant.

Le paquet neutre permet donc d’annihiler les messages qui font croire à une moindre dangerosité et à une dépendance minorée de certaines marques de tabac.

Pour toutes ces raisons, le groupe écologiste soutient pleinement Mme la ministre sur cette mesure courageuse et demande le rétablissement de cette disposition dans la loi de santé.

Pour éviter tout malentendu, je voudrais également indiquer que je suis membre, avec certains autres sénateurs, du groupe de travail mis en place par notre collègue député Frédéric Barbier pour se pencher sur les préoccupations des buralistes. Son objet est de trouver par quels moyens l’action publique pourrait les aider à poursuivre et diversifier leur activité : vente d’autres produits, fourniture de services de proximité, etc. Dans cette perspective, j’ai déposé, au nom du groupe écologiste, l’amendement n° 1054 rectifié, qui va dans ce sens et que je vous invite fortement à soutenir, mes chers collègues.

Les deux amendements suivants sont également identiques.

L'amendement n° 430 rectifié est présenté par MM. Bizet, Allizard, Chaize et Cornu, Mmes Des Esgaulx et Duranton, MM. Gournac et Grand, Mme Gruny, MM. Husson, Joyandet, Laménie, Lenoir et Longuet, Mme Morhet-Richaud, MM. Pellevat et Pointereau, Mme Primas et MM. Reichardt, Vaspart et Adnot.

L'amendement n° 903 rectifié est présenté par Mme Malherbe et MM. Bertrand et Guérini.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

, du tabac à rouler, du papier à cigarette et du papier à rouler les cigarettes

par les mots

et du tabac à rouler

La parole est à M. Gérard Cornu, pour présenter l’amendement n° 430 rectifié.

Cet amendement, que j’ai cosigné, a été porté par notre collègue Jean Bizet, qui ne peut malheureusement pas être présent cet après-midi.

Jean Bizet voulait ainsi poser le problème de la surtransposition des directives européennes. Ce n’est pas uniquement le cas dans le domaine du tabac, comme l’a d’ailleurs dit très justement notre collègue Jean-Baptiste Lemoyne, et ce zèle que nous mettons à toujours vouloir laver plus blanc que blanc agace profondément nos compatriotes.

Je voudrais vous rappeler ce que dit la directive sur les produits du tabac. Elle impose, dans tous les États membres, la mise en place d’avertissements sanitaires recouvrant 65 % de la surface extérieure avant et arrière de l’unité de conditionnement et de tout emballage extérieur des cigarettes et du tabac à rouler.

Elle ne prévoit en revanche pas la standardisation des papiers à cigarette ou de leurs emballages.

On a en France la manie de surtransposer toutes les directives européennes. Madame la ministre, vous avez tout à l’heure cité l’Australie. Mais ce pays n’est pas, à ma connaissance, membre de l’Union européenne. Comment voulez-vous que la France s’en sorte si, à chaque fois, on surtranspose ces directives, alors que nos voisins dans l’UE se contentent de transposer ? Je suis pour que l’on transpose, mais pas au-delà !

La parole est à Mme Hermeline Malherbe, pour présenter l'amendement n° 903 rectifié.

On a aujourd’hui dit à plusieurs reprises la nécessité d’aller convaincre l’Europe de prendre certaines mesures de lutte contre le tabagisme. Or ici, pour une fois, il existe une directive européenne qui nous permet d’être tous logés à la même enseigne et au même moment. En même temps, même si la question est importante, à mon avis, on n’est pas à un an près pour appliquer cette directive.

Cet amendement a pour objet spécifique le papier à cigarette : ce n’est pas du tabac, ce n’est qu’un simple outil. On aurait très bien pu aussi mentionner les pipes.

On peut faire deux remarques. Tout d’abord, le fait important est que, cette fois, tous les pays européens peuvent bénéficier en même temps d’une même législation, mise en place de manière opérationnelle. Ensuite, il faut surtout s’attaquer aux vrais problèmes, l’addiction et la dépendance, et non pas forcément à tout ce qui est à côté, comme le papier à rouler !

L'amendement n° 288 rectifié bis, présenté par MM. Calvet, Gilles, Pellevat et Charon, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Supprimer les mots :

et du papier à rouler les cigarettes

La parole est à M. François Calvet.

La commission des affaires sociales a modifié l'article 5 decies afin de transposer strictement dans la loi française l'article 10 de la directive 2014/40/UE sur les produits du tabac.

L'amendement ainsi adopté en commission, qui prévoit l'instauration du « paquet directive européenne », comprend une imprécision rédactionnelle. Il vise en effet à étendre le dispositif du « paquet directive européenne » au papier à rouler les cigarettes, alors que celui-ci n'est pas un produit du tabac et n'est pas visé par la directive, notamment par son article 10. Il s'agit donc d'une scorie juridique qu'il convient de supprimer.

Je souhaite m’inscrire dans le prolongement des propos qui viennent d’être tenus par mes collègues Gérard Cornu et Hermeline Malherbe et dire à mon tour au Gouvernement qu’il faut arrêter avec ce manière de transposer les directives ! §Après, on s’étonne que les Français détestent l’Europe ! La France en fait toujours plus que les autres !

Pensez donc à Perpignan, ville frontalière, où l’industrie du papier à cigarettes occupe une place très importante et emploie 400 salariés… Alors que la France est le premier producteur de papier à rouler, elle serait la seule à proposer une telle mesure ? N’exagérons pas ! À force, ce sont des pans entiers de nos industries qui disparaissent.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission ne compte évidemment pas revenir sur la position qu’elle a adoptée au mois de juillet dernier, qui prévoit de transposer directement dans ce projet de loi la directive européenne relative aux messages sanitaires figurant sur les emballages des paquets de cigarettes.

Soyons clairs : actuellement, en France, les paquets de cigarettes comportent des messages sanitaires, ce qui n’est pas le cas dans d’autres pays. La directive européenne précise que tous les pays seront désormais logés à la même enseigne et que les emballages seront recouverts à 65 % de messages sanitaires et de photos. Je ne veux pas laisser croire que, en souhaitant supprimer le paquet neutre, l’on fait fi des messages sanitaires et que l’on ne souhaite pas protéger le consommateur !

Je n’en ai pas ici, mais je pourrais vous montrer des paquets neutres et des paquets recouverts à 65 % de messages sanitaires. Ce sont véritablement des messages et des photos-chocs. Quant à savoir si cette mesure sera plus efficace que le paquet neutre, il est difficile de le dire. Il n’en reste pas moins que, sur ces paquets, le message sanitaire est clairement visible.

Ces paquets « directive européenne » auront en outre l’avantage de supprimer certains types de conditionnements imaginés par les industriels du tabac, comme les paquets un peu glamour, rose fuchsia, ressemblant à des étuis de rouges à lèvres et qui peuvent exercer une forte attractivité, notamment sur les jeunes femmes.

Donc, si 65 % de l’emballage est réservé aux messages sanitaires et à des photos-chocs, le reste sera consacré à la marque.

À cet égard, le paquet neutre n’est pas sans soulever des problèmes de droit des marques. Des contentieux sont d’ailleurs en cours dont j’ignore quelle sera l’issue.

Je le répète, avec la transposition stricte de la directive européenne, des messages sanitaires figureront sur les paquets.

La commission a adopté cette position pour favoriser une harmonisation des pays européens en la matière et milite beaucoup en faveur d’une harmonisation fiscale – Mme la ministre a indiqué travailler également en ce sens. Tout le monde sait que, plus que l’emballage, c’est le prix qui constitue un facteur déterminant et qui incite à des achats illégaux ou de contrebande comme à des achats légaux mais transfrontaliers.

La commission souhaite que la France adopte un paquet « directive européenne ». C'est la raison pour laquelle elle émet un avis défavorable sur les amendements identiques n° 639 et 1046.

En revanche, la commission émet un avis favorable sur les amendements identiques n° 430 rectifié et 903 rectifié. En effet, il ne paraît pas pertinent de faire figurer des messages sanitaires sur les emballages de papier à rouler les cigarettes ; ceux-ci doivent figurer sur les paquets de cigarettes et les paquets de tabac à rouler.

C’est parce que ces amendements identiques sont plus complets que la commission demande le retrait de l’amendement n° 288 rectifié bis, monsieur Calvet.

Monsieur Calvet, l'amendement n° 288 rectifié bis est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente, dans la mesure où il est satisfait par les amendements identiques n° 430 rectifié et 903 rectifié, que je voterai.

L'amendement n° 288 rectifié bis est retiré.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Par cohérence, le Gouvernement émet bien évidemment un avis défavorable sur les amendements « alternatifs » au paquet neutre.

Je tiens à apporter deux précisions complémentaires.

D’une part, s’il est vrai que la directive européenne n’impose pas le paquet neutre, elle ne l’exclut pas pour autant.

C’est vrai !

Elle envisage même explicitement cette possibilité.

C’est de la surtransposition !

Bien sûr que non !

L’article 24 de la directive prévoit que « la présente directive n’affecte pas le droit d’un État membre de maintenir » - maintenir, monsieur Cornu – « ou d’instaurer de nouvelles exigences [...], lorsque cela est justifié pour des motifs de santé publique ». Ne faisons donc pas comme si le Gouvernement inventait une mesure totalement étrangère au débat européen.

Si !

En outre, je tiens à rappeler à Mme la rapporteur l’intérêt du paquet neutre. L’objectif n’est pas le seul agrandissement du message sanitaire. Certes, il est important qu’un message sanitaire figure sur le paquet et que, grâce à la directive européenne, les pays qui autorisent aujourd’hui des paquets dépourvus de tout message de cette nature aient désormais l’obligation de l’imposer. Comme on le devine à son intitulé, le paquet neutre vise à empêcher la marque d’exercer son pouvoir d’attraction.

La publicité a en effet bien pour principe de donner envie, et personne n’y échappe : nous y sommes tous plus ou moins sensibles quand cela touche des produits qui nous intéressent. Et cela marche !

La publicité consiste en l’occurrence à associer des marques de cigarettes à des couleurs, voire à des formes de paquets pour viser certains publics, leur donnant le sentiment d’appartenir à un groupe. Je pense aux paquets en forme d’étui de rouge à lèvres, à ceux qui renvoient à l’idée de la minceur, par leur côté « slim », à celle de liberté ou à d’autres notions encore. C’est cette dynamique qu’il convient de casser.

L’agrandissement du message sanitaire est en soi une bonne chose, mais ne permet pas d’atteindre cet objectif, à savoir éviter l’impact publicitaire de la marque.

La parole est à Mme Catherine Génisson, pour explication de vote.

Je ne reviendrai pas longuement sur les arguments que Mme la ministre vient de développer.

Le paquet neutre s’inscrit bien évidemment dans une stratégie globale de lutte contre le tabagisme, qui cible principalement le public jeune. Il agit de faire en sorte que les jeunes ne commencent pas à fumer et que l’on parvienne enfin à une génération d’hommes et de femmes qui ne fument pas ou ne fument plus.

Madame la ministre, vous avez prouvé votre engagement et votre détermination à faire en sorte que, avec le Gouvernement, nous parvenions le plus rapidement possible à une harmonisation fiscale à l’échelon européen ; vous l’avez répété à plusieurs reprises, mais nous en sommes tous convaincus. C’est tout l’enjeu si nous voulons que les mesures que nous décidons dans le cadre de la lutte contre le tabagisme soient efficaces.

Le Gouvernement comme la commission l’ont souligné, même si cela ne relève pas strictement de votre ministère, madame la ministre, cela relève totalement de la responsabilité du Gouvernement : il est très important de trouver de façon concomitante des solutions alternatives afin que les mesures adoptées n’aient pas de conséquences financières pour les buralistes, que nous souhaitons maintenir dans nos territoires, tant urbains que ruraux, car ils participent à la cohésion sociale.

La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

M. Richard Yung. Je veux défendre la rédaction de l’article 5 decies retenue par la commission des affaires sociales.

Je rappelle que la version que vise à rétablir l’amendement n° 639 du Gouvernement et qui a été adoptée par l'Assemblée nationale ne figurait pas dans le texte initial. Il y a donc eu en quelque sorte une deuxième réflexion lors de l’examen de ce texte à l’Assemblée nationale.

Pour ma part, à ce stade, je ne suis pas capable de dire si le fait d’aller au-delà de ce que prévoit la directive est un élément important dans la lutte contre le tabac. On évoque le cas de l’Australie. Il est vrai que c’est le seul pays à avoir instauré le paquet neutre, mais c’est surtout le seul à avoir fixé le prix du paquet de cigarettes à 14 euros ! Si nous le suivons dans cette voie, peut-être serons-nous efficaces dans la lutte contre le tabac.

Cela vous surprendra peut-être, mais je suis surtout préoccupé par l’atteinte au droit des marques et au développement de la contrefaçon que ce paquet neutre peut entraîner.

Très bien !

Ce paquet neutre, comme son nom l’indique, est un paquet de cigarettes anonymisé dont la forme, la couleur et la typographie sont rendues uniformes et aussi peu attractives que possible, puisque tel est l’objectif. Il réduit les marques à de simples dénominations en les amputant de leurs signes distinctifs.

Ce faisant, à mon sens, il porte atteinte aux éléments constitutifs de la marque, qui forment un chapitre important du droit de la propriété industrielle. Une marque, ce n’est pas seulement un nom ; c’est aussi une couleur, un dessin, un mouvement, des figures. Je comprends bien que l’idée consiste à les rendre anonymes, mais je pense qu’il s’agit d’une atteinte directe au droit des marques.

Supprimer l’un de ces éléments, c’est remettre en cause le droit du titulaire sur ses marques. Or une marque, c’est un élément important du bilan d’une entreprise. Sa valeur peut être considérable. C’est aussi un élément constitutif de l’identité de l’entreprise et de ses produits. Je crains que, si nous nous engageons dans cette voie, nous ouvrions une brèche dans les droits de propriété industrielle.

Enfin, cette dénaturation du droit de propriété devrait être compensée par « une juste et préalable indemnité », conformément à l’article XVII de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Or le projet de loi ne prévoit pas de mécanisme indemnitaire. En adoptant le paquet neutre, nous irons au-devant de nombreuses difficultés et nous heurterons à toutes les juridictions comme le Conseil constitutionnel ou l’Organisation mondiale du commerce.

La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour explication de vote.

Madame la ministre, j’ai été quelque peu surprise par les propos que vous avez tenus en présentant l'amendement du Gouvernement. Pourquoi donc dépensons-nous tant d’énergie à nous battre contre le paquet neutre ? Une telle question sous-entend que nous défendrions des intérêts particuliers, ceux des buralistes ou des fabricants, dont nous accepterions les invitations et autres cadeaux. De telles insinuations sont choquantes.

Nous sommes, nous aussi, préoccupés par la santé des Français. Laisser entendre que vous seriez les seuls à vous en soucier est purement démagogique !

La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet. Je tiens à saluer le travail tout à fait remarquable, magnifique et responsable, accompli par la commission des affaires sociales.

Madame la ministre, comment puis-je expliquer, moi, élu de la plus vaste région transfrontalière, la région Est, aux buralistes de mon territoire cette distorsion absolument invivable entre États membres, sans même parler de la fiscalité ?

Je partage l’avis de notre collègue Richard Yung : avec le paquet neutre, le risque de contrefaçon est grand, et on ne l’a pas assez mesuré.

Nous venons de débattre du vapotage : c’est peut-être aussi, pour certaines personnes, un moyen de sortir du tabagisme et d’en finir avec ce fléau que représente le tabac.

Nous revenons au même débat que celui que nous avions hier soir sur l’alcool. Les mêmes questions se posent pour le paquet neutre : c’est comme si l’on retirait les étiquettes sur les bouteilles d’alcool. Madame la ministre, vous aviez pris à juste titre l’exemple des bières fortes. De la même manière, tous les tabacs n’ont pas le même degré de nocivité, et le paquet neutre risque de semer la confusion.

Cet argument est sans doute difficile à soutenir, mais il semble évident que le paquet neutre, du fait du manque d’informations sur l’emballage, pourra nuire aux fumeurs qui, mieux informés, pourraient entreprendre de se désintoxiquer.

J’approuve donc le travail très responsable de la commission.

La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

Nous appartenons au marché commun européen et souhaitons en rester membre. Mais, en France, nous avons toujours la manie de vouloir des normes différentes !

Nous le voyons à l’occasion de la crise agricole : nos charges sont beaucoup plus élevées qu’en Espagne ou en Allemagne, mais, surtout, nos normes spécifiques aggravent fortement les problèmes des agriculteurs.

Pour le tabac, c’est la même chose : le paquet neutre ne fera pas diminuer le nombre de fumeurs ; en revanche, il contribuera à faire augmenter le marché parallèle, non seulement dans les départements frontaliers, mais aussi sur tout le territoire national.

Les autres pays européens souhaitent, comme nous, combattre les nuisances du tabac. Comme l’a suggéré la commission, nous devons donc nous mettre en conformité avec la directive européenne et nous engager dans la voie d’une harmonisation européenne.

La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.

Je me suis déjà exprimé sur ce sujet en début d’après-midi, après Mme la rapporteur et Mme la ministre, dans une sorte de mini débat sur le tabac. Les éléments exposés voilà quelques heures valant évidemment pour l’amendement n° 639, je ne les reprendrai pas.

Une très large majorité des membres du groupe socialiste et républicain s’abstiendront sur cet amendement.

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Notre débat est parfois un peu complexe. Nous examinons une loi de santé publique et nous étudions les incidences de produits licites comme l’alcool ou le tabac, qui causent des milliers de morts et ont d’importantes conséquences en termes de santé publique.

Je ressens une difficulté pour faire la part des choses entre ce qui relève des intérêts économiques – je ne les balaye absolument pas d’un revers de main, et les propos tenus à cet égard par notre collègue de Perpignan m’ont paru très intéressants – et ce qui relève de la santé publique. En l’occurrence, nous avons encore des progrès à faire.

Pour le groupe CRC, le paquet neutre doit s’inscrire dans une politique de prévention et d’accompagnement. Il ne peut s’agir d’une mesure isolée.

Cette mesure sera-t-elle efficace, voire la plus efficace ? Personnellement, je n’en sais rien, et je ne crois pas que quelqu’un le sache à ce stade. Il nous semble en tout cas positif de prendre des initiatives pour tenter de faire reculer l’addiction au tabac.

Devant cette difficulté, l’ensemble des membres de notre groupe, à l’instar de la plupart des membres du groupe socialiste et républicain, s’abstiendront, comme je l’ai annoncé lors de mon intervention dans la discussion générale.

Il ne nous semble pas que la démarche ait complètement abouti, et nous préférons donc rester sur cette position, en insistant sur la prévention, avec des moyens humains et financiers garantissant l’efficacité de cette politique.

La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, pour explication de vote.

Le débat oscille entre, d’un côté, l’idée qu’il ne faut pas surtransposer et, de l’autre, l’enjeu essentiel qu’est la santé publique.

Pour essayer de trancher ce débat, je ne suis pas forcément très sensible à la comparaison avec l’Australie, l’expérience nous ayant depuis longtemps appris, au plan national ou local, à nous méfier de ce type d’argumentation comparative qui n’a d’autre objet que d’infléchir les positions des uns et des autres, alors qu’il s’agirait plutôt de prendre les exemples sur le terrain même où le débat doit être tranché.

À la fin de votre intervention, madame la ministre, vous nous avez expliqué en substance que vous vous attendiez à un vote négatif du Sénat sur cet amendement, mais que vous chercheriez à obtenir satisfaction à l’Assemblée nationale, faute, avez-vous dit, d’alternative politique. Avec tout le respect que je vous dois, vous me permettrez de ne pas partager cette appréciation.

Il me semble que la stratégie politique alternative, qui relève du mandat que vous exercez au nom de notre pays, consiste à convaincre l’ensemble des pays de la Communauté des enjeux de santé publique. Votre responsabilité ne consiste pas à demander, demain, à l’Assemblée nationale de prendre le contre-pied du Sénat. Elle consiste, au nom de notre pays, et pour les motifs que vous avez largement évoqués vous-même, à convaincre l’ensemble des autres pays de la pertinence d’une directive différente, plus contraignante.

Il me semble, de surcroît, que vous disposez d’un outil juridique pour fonder votre action. En effet, aux termes de l’article 168 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, « un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de l’Union. » Cet article précise aussi que l’action de l’Union « porte sur l’amélioration de la santé publique et la prévention des maladies et des affections humaines » et que « l’Union complète l’action menée par les États membres en vue de réduire les effets nocifs de la drogue sur la santé ».

C’est bien là, me semble-t-il, que se situe votre responsabilité politique, madame la ministre.

La parole est à Mme Dominique Gillot, pour explication de vote.

Cet amendement du Gouvernement développe une mesure forte et emblématique du programme national de réduction du tabagisme 2014-2015, partie intégrante du plan national cancer visant à combattre toutes les formes de cancers évitables.

La lutte contre le tabagisme prend plusieurs formes qui s’additionnent et se complètent dans une stratégie globale comportant, notamment, la résistance aux stratégies commerciales des industriels, la dénormalisation sociale du tabac, la réduction de l’attractivité de ces produits et leur stigmatisation comme produits dangereux.

Cette stratégie, de nature à contribuer à atteindre l’objectif, passe par l’instauration du paquet générique de cigarettes et de tabac.

Devant cette démarche radicale, absolue de santé publique, qui rencontre l’hostilité d’un nombre important de commerçants – ces commerçants assurent par ailleurs, dans bien des endroits, une permanence de lieu de vie, de lien social et d’économie locale –, de nombreux sénateurs sont sensibilisés à la détresse exprimée par les buralistes, lesquels sont légitimement inquiets des conséquences, efficaces je le souhaite, de la mise en œuvre de cette mesure emblématique.

Mais combien parmi nous ont été confrontés ou ont vécu les conséquences douloureuses, dramatiques, létales du tabagisme ? Quel poids ont-elles dans la balance ? Où se situent-elles sur l’échelle de nos responsabilités ?

Face à cette levée de boucliers observée en direct par l’ensemble des exploitants qui se sentent menacés, vous avez le courage, madame la ministre, de tenir fermement cette mesure emblématique, soutenue par la communauté scientifique, la communauté médicale, les spécialistes et les associations de malades qui ont à connaître et à lutter contre les ravages du tabagisme, cause identifiée, incontestée et pourtant évitable de mortalité.

Cette action, tout à l’honneur de ministre de la santé que vous êtes, mérite le soutien de ceux qui croient aux politiques publiques protectrices de l’ensemble de nos concitoyens, particulièrement les plus fragiles que sont les plus jeunes, y compris contre leurs propres inclinaisons ou désir de prendre des risques « consentis », tout du moins tant qu’ils ne sont pas rattrapés par la maladie.

Autrefois, un jeune conscrit recevait dans son paquetage sa ration de tabac. Aujourd’hui, la connaissance a évolué. Nous savons que le tabagisme est hautement cancérigène et que sa réduction diminue d’autant la prévalence des cancers du fumeur. Le dernier plan cancer intègre la réduction du tabagisme comme un objectif majeur, ce qui justifie un engagement politique fort. C’est votre dignité et votre responsabilité de ministre de la santé et, pour toutes ces raisons, je voterai l’amendement que vous présentez et j’encourage mes collègues à faire de même.

La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.

Quand on engage des réformes d’envergure, la méthode est importante. Pour ma part, je retiens du Premier ministre Jean-Pierre Raffarin la méthodologie des « 3D » : diagnostic, dialogue, décision. Le respect de ces trois phases permet de prendre de bonnes mesures.

Sur le diagnostic, malheureusement, la disposition n’a pas fait l’objet d’une étude d’impact, car elle a été introduite par voie d’amendement à l’Assemblée nationale. J’ai vu que vous aviez commandé, via la Direction générale de la santé, une étude à M. Kopp, laquelle a été assez largement remise en question par un journaliste d’Alternatives économiques, soit une personne qui ne se situe pas forcément dans mon voisinage politique.

Quant au dialogue, il est vrai que beaucoup d’acteurs du dossier, notamment les buralistes, regrettent de ne pas avoir pu parler avec vous, madame la ministre.

Ces dispositions ont été décidées sans véritable échange, y compris sur les mesures d’accompagnement. Notre collègue Yves Daudigny évoquait le Compte-Nickel comme exemple de diversification d’activité possible pour les buralistes, mais ces derniers l’ont mis en place eux-mêmes, en partenariat avec une jeune entreprise innovante, sans rien devoir à l’État.

Encore une fois, les buralistes sont des agents assermentés par l’État. Comme tous les élus locaux, ils sont les petites mains de la République, souvent implantés dans des territoires ruraux, périurbains ou dans des zones difficiles. Ils sont importants pour le lien social et je pense que l’État s’honorerait à rouvrir le dialogue avec ces professionnels, que l’on peut d’une certaine manière considérer comme ses agents.

De surcroît, ainsi que certains de nos collègues l’ont rappelé, les risques de fraudes sont importants. Aujourd'hui, compte tenu de la rapidité des transports et de la facilité avec laquelle on franchit les frontières, nous sommes tous un peu frontaliers, que l’on réside dans la Meuse, chez Gérard Longuet, ou bien en plein centre de la France, chez Rémy Pointereau ! Et il est impossible d’ignorer que 25 % de la consommation, à l’heure actuelle, est le fruit de marchés parallèles contre lesquels il faut absolument lutter.

Sur ce sujet qui transcende largement les clivages, je suivrai naturellement la position de la commission. Madame la ministre, je vous invite simplement à entendre la voix de personnes qui demandent seulement à dialoguer avec vous et à préparer un nouveau contrat d’avenir. En effet, celui qui avait été initié voilà une dizaine d’années arrive bientôt à terme.

La parole est à M. Michel Raison, pour explication de vote.

Nous débattons d’un sujet très grave : le tabac cause près de 80 000 morts par an, sans compter les souffrances qui accompagnent ces décès.

C’est pour cela qu’il faut prendre des mesures efficaces. Les deux principales mesures dont l’efficacité est avérée en matière de lutte contre le tabagisme sont le prix du paquet et la prévention.

Le relèvement du prix du paquet se heurte au problème des zones frontalières. C’est pourquoi nous devons continuer à dialoguer avec nos voisins sur le sujet de l’harmonisation européenne.

Pour ce qui est de la prévention, nous avons encore des progrès à faire. J’ai la chance de n’avoir jamais fumé. Je ne suis pas plus malin que les autres, et ni mon frère ni ma sœur ne fument. Nous avons eu la chance d’avoir une grand-mère médecin qui nous expliquait positivement, sans nous l’interdire, pourquoi il était préférable que nous ne fumions pas, et nous ne l’avons pas fait.

Lorsque j’ai un caillou dans la chaussure, je ne prends pas un cachet d’aspirine, je commence par vider ma chaussure. Donc, il vaut mieux commencer par le début, c’est plus efficace. Le sujet a beau être grave, je finirai sur cette note d’humour, en vous recommandant, madame la ministre, plutôt que d’enlever les images sur les paquets de cigarettes, de retirer les cigarettes qui sont à l’intérieur !

Eh oui !

La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

Le débat a été long, riche, et tous les arguments ont été développés par les uns et les autres sur l’opportunité de voter ou non ces amendements. Il semble toutefois qu’une majorité d’entre nous ne suivra pas la proposition de Mme le ministre.

Je ferai deux observations.

D’abord, je rejoins notre collègue du groupe socialiste qui a fait référence au droit des marques. J’ai le souvenir, lorsque je rapportais le budget de la sécurité sociale, que nous avions été confrontés à la question, qui n’est pas si simple, du droit des marques en ce qui concerne le médicament. Je vous invite donc, madame la ministre, à y regarder d’un peu plus près. En la matière, il y a lieu d’être prudent, sinon on risque, à commencer par vous-même, d’être rattrapé par des directives européennes sur le sujet.

Ensuite, comme cela a été dit par la plupart d’entre nous, la solution n’est pas ici. Vous vous trompez de lieu, madame la ministre. Ce n’est pas ici qu’il faut se battre sur ce dossier, c’est au niveau européen. §Vous prêchez pratiquement des convaincus sur la pertinence qu’il y aurait à légiférer dans ce domaine. Mais si la France est seule à le faire, alors que les autres pays européens ne légiféreraient pas en ce sens, c’est peine perdue ! C’est encourager le développement de la contrebande, et vous voyez bien ce qui se passe dans les pays frontaliers.

D'ailleurs, on en a fait l’expérience, même avant que vous proposiez une mesure de cette nature, lorsqu’on a augmenté le prix du tabac. À l’occasion de chaque loi de financement de la sécurité sociale – je me rappelle le combat de notre collègue Yves Bur à l’Assemblée nationale –, on relevait le prix du paquet de cigarettes. Si l’on a effectivement constaté une baisse en volume de la quantité de cigarettes vendues sur le territoire national, la consommation n’a cependant pas baissé en proportion, compte tenu de l’importation des cigarettes à partir des pays voisins.

En conclusion, je souligne une fois de plus que la commission des affaires sociales, avec l’aide de ses rapporteurs et de son président, a fait un excellent travail. Il faut lui faire confiance. Madame la ministre, vous avez déployé, comme nous tous, une belle énergie : je vous invite à manifester la même énergie non plus ici, chez nous, mais devant l’Europe, c'est-à-dire à Bruxelles !

La parole est à Mme Françoise Laborde, pour explication de vote.

Je serai brève, m’exprimant au nom de mon groupe.

Après avoir écouté l’ensemble des orateurs, nous allons voter contre ces amendements. Nous attendrons la mesure européenne – cela ne doit pas étonner, de la part du Rassemblement démocratique et social européen -, car nous estimons qu’une couverture de 65 % d’avertissements sanitaires sur le paquet, pour toutes les raisons évoquées, est suffisante.

Au nom de la délégation sénatoriale aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, nous déplorons que les femmes enceintes soient nombreuses à fumer, même au dernier trimestre de leur grossesse. Je ne sais pas si, à cet égard, cette mesure sera utile. Nous devons mener un large débat sur le problème du tabac en général. Il faut bien sûr inclure les jeunes, ceux qui sont bien élevés et qui ont écouté leur papa, leur grand-mère ou je ne sais qui, ceux qui ont fait ce qu’ils ont pu, ceux qui ne font plus le service militaire et qui ne reçoivent plus en dotation des paquets de cigarettes…

Le débat est loin d’être clos et il faut avancer à petits pas.

Donc, les membres du RDSE adopteront, quand il nous sera proposé, le paquet aux 65 %.

La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Sans vouloir prolonger le débat, je voudrais simplement apporter un témoignage de terrain.

J’ai entendu notre collègue Dominique Gillot faire l’éloge de Mme la ministre et souligner son courage. Je pense, pour ma part, que le courage consiste à se battre contre le tabagisme d’une façon générale et non pas seulement pour ce paquet neutre.

Je suis très sceptique sur l’efficacité de ce paquet neutre, pour une raison extrêmement simple. Mon département connaît dans certains endroits une prolifération de la contrebande, et bien au-delà de 25 % de la consommation. Or il s’agit non pas de paquets de cigarettes, mais de cigarettes vendues à l’unité ! S’il n’y a pas de paquet, qui constitue l’essence même du dispositif proposé, qu’ajoute le paquet neutre, madame la ministre ?

Je voudrais que tous les efforts que nous développons ici, nous les déployions également, comme vient de le dire mon collègue, certes en Europe, mais aussi dans nos rues, pour combattre ce trafic de cigarettes – il s’agit bien de cigarettes, ce n’est pas autre chose – qui sont vendues à l’unité dans les quartiers socialement les plus difficiles, où des enfants de plus en plus jeunes ont accès au tabac pour quelques centimes d’euros. C’est là que le combat doit d’abord être mené, là où l’aspect du paquet, neutre ou pas, n’influe pas sur l’âge auquel on va commencer à fumer, puisqu’il n’y a pas de paquet.

La parole est à M. Gérard Roche, pour explication de vote.

Il semble se dégager de ce débat un certain consensus autour du paquet neutre, ou, pour beaucoup d’entre nous, du paquet neutre européen.

Ce paquet portera des signaux sanitaires sur 65 % de sa surface, à l’avant et à l’arrière. Je souhaite, madame la ministre, que ce message sanitaire soit suffisamment fort, mais qu’il soit également digne. Les images montrées ne doivent pas être excessives ou trop choquantes, d’abord pour les jeunes, mais aussi pour les personnes malades elles-mêmes. Il ne faudrait pas que des personnes atteintes de cancers de la gorge, du poumon, de la langue, en se promenant dans la rue, entendent des remarques comme : « Regarde ce monsieur, il ressemble à celui qui est sur le paquet de cigarettes ! ».

Mais je fais confiance à Mme la ministre et au ministère de la santé pour que les images soient claires tout en étant respectueuses de la dignité des personnes.

Notre groupe, bien sûr, votera pour le paquet neutre européen.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 639 et 1046.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires sociales.

Je rappelle que la commission a émis un avis défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 247 :

Nombre de votants342Nombre de suffrages exprimés244Pour l’adoption16Contre 228Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 430 rectifié et 903 rectifié.

Je mets aux voix, modifié, l'article 5 decies.

L'amendement n° 152 rectifié, présenté par MM. Gilles, de Nicolaÿ, Commeinhes, Charon et Grand, Mme Hummel et M. Trillard, n'est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 5 undecies.

L'amendement n° 391 rectifié, présenté par M. Lemoyne, Mme Duchêne, MM. Commeinhes et Pellevat, Mme Imbert, MM. Grand et J.P. Fournier, Mme Deseyne, MM. Houel, Charon et Grosperrin, Mme Des Esgaulx, MM. Karoutchi, Falco, Longuet, de Raincourt, de Legge et Revet, Mme Mélot, M. Chaize, Mme Duranton, MM. Mouiller, Vaspart, de Nicolaÿ, Bouchet, G. Bailly, Saugey, Laménie, Vasselle et Lefèvre, Mmes Lamure, Lopez, Deromedi et Micouleau, M. Allizard, Mme Gruny et M. Pointereau, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

, ainsi qu’au respect du 2. de l’article 565 et du premier alinéa de l’article 568 du code général des impôts

La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne.

Je présenterai plusieurs amendements visant à étoffer notre arsenal contre la fraude. Il me semble que cet objectif est assez largement partagé.

L’article 5 sexdecies habilite les polices municipales à constater des infractions relatives au tabac. Cet amendement vise à leur permettre d’intervenir lorsque sont repérées des ventes à la sauvette devant les établissements qui vendent du tabac légalement.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement donne compétence aux policiers municipaux pour les infractions aux articles 565 et 568 du code général des impôts relatifs au monopole de l’État sur la vente de tabac.

La commission des affaires sociales partage les objectifs des auteurs de cet amendement. Toutefois, contrairement à ce qui est indiqué dans l’objet, cet amendement ne concerne pas la vente à la sauvette, qui est définie à l’article 446-1 du code pénal et pour laquelle les policiers municipaux sont d’ores et déjà compétents, sous l’autorité du maire.

L'article que cet amendement vise à rétablir a un domaine beaucoup plus large et touche au respect du monopole de l’État sur la vente de tabac.

La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis favorable.

Monsieur Lemoyne, l'amendement n° 391 rectifié est-il maintenu ?

Manifestement, qui peut le plus peut le moins. La commission affirme que cet amendement va au-delà de la vente à la sauvette, mais Mme la ministre a la gentillesse d’émettre un avis favorable.

Dans ces conditions, je maintiens cet amendement et je propose au Sénat de l’adopter.

Je mets aux voix l'amendement n° 391 rectifié.

L'amendement n° 1189, présenté par Mmes Deroche et Doineau et M. Milon, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - À l’article L. 3819-23 du même code, les références : « et au III de l’article L. 231-2 du code rural et de la pêche maritime » et « et L. 231-2-1 du code rural et de la pêche maritime » sont supprimées.

La parole est à Mme Catherine Deroche, corapporteur.

Il s’agit d’un amendement de coordination.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le problème pointé, qui concerne Mayotte, est traité à l’article 56 de ce projet de loi.

C’est pourquoi le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, sans quoi il émettra un avis défavorable.

Madame Deroche, l'amendement n° 1189 est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente.

L'amendement n° 1189 est retiré.

Je mets aux voix, modifié, l'article 5 sexdecies.

L'amendement n° 392 rectifié, présenté par M. Lemoyne, Mme Duchêne, MM. Commeinhes et Pellevat, Mme Imbert, MM. Grand et J.P. Fournier, Mme Deseyne, MM. Houel, Malhuret, Charon et Grosperrin, Mme Des Esgaulx, MM. Karoutchi, Falco, Longuet, de Raincourt et Revet, Mme Mélot, M. Chaize, Mme Duranton, MM. Mouiller, de Nicolaÿ, Bouchet, Saugey, Laménie, Vasselle et Lefèvre, Mmes Lamure, Lopez, Deromedi et Micouleau, M. Allizard, Mme Gruny et M. Pointereau, est ainsi libellé :

Après l’article 5 sexdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le cadre de ses missions, la délégation nationale à la lutte contre la fraude coordonne les actions des services de l'État concernés en matière de lutte contre l'achat et le commerce illicite du tabac.

Elle veille à la réalisation des objectifs de saisie de tabac définis par le ministre chargé du budget et publie chaque année un bilan chiffré.

La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne.

Il s’agit, là encore, de lutter contre la fraude.

Naturellement, plusieurs services interviennent en ce domaine : les douanes, au premier chef, mais également, comme on l’imagine aisément, les services de police et la gendarmerie.

Il est proposé, pour que l’action de toutes ces forces soit plus efficiente, que la Délégation nationale à la lutte contre la fraude, la DNLF, placée par délégation du Premier ministre auprès du ministre du budget et des comptes publics, puisse coordonner l’action de ces différents services.

Vous vous souvenez qu’il y a une dizaine d’années, pour mieux lutter contre un certain nombre de trafics, avaient été mis en place les GIR, les groupes d'intervention régionaux, qui permettaient une coordination de l’ensemble des forces de sécurité.

Par parallélisme des formes, nous proposons de confier formellement ce travail de coordination de l’ensemble des services et forces agissant contre les trafics à une structure qui existe déjà.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission demande le retrait de cet amendement, parce que la Délégation nationale à la lutte contre la fraude a déjà compétence en matière de lutte contre le commerce illicite du tabac.

Vous voulez une structure spéciale, mais la DNLF exerce déjà cette compétence et je ne pense pas que ce soit à nous de fixer pour elle la manière dont elle s’organise.

Je vous demande donc de retirer cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable.

Monsieur Lemoyne, l'amendement n° 392 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente.

L'amendement n° 392 rectifié est retiré.

L'amendement n° 523, présenté par Mme Génisson, M. Daudigny, Mme Bricq, M. Caffet, Mmes Campion et Claireaux, M. Durain, Mmes Emery-Dumas et Féret, MM. Godefroy, Jeansannetas et Labazée, Mmes Meunier, Riocreux et Schillinger, MM. Tourenne et Vergoz, Mme Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le dernier alinéa de l’article 414 du code des douanes est ainsi modifié :

1° Le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze » ;

2° Le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».

La parole est à Mme Catherine Génisson.

On l’a largement évoqué : le tabac fait partout l’objet de trafics, à tous les stades de sa production, de son transport et de sa consommation.

Comme on l’a amplement explicité, lutter contre le commerce illicite du tabac est avant tout une mesure de santé publique. Il s’agit d’empêcher que des consommateurs, avérés ou potentiels, notamment les mineurs, ne puissent se fournir en cigarettes à très bas prix.

L’Organisation mondiale de la santé estime que 12 % des cigarettes commercialisées chaque année dans le monde sont vendues illégalement, c’est-à-dire hors des bureaux de tabac ; 25 % du tabac consommé en France est acheté en dehors du réseau légal.

Nous savons que la majeure partie des cigarettes qui alimentent le commerce parallèle sont issues des usines de fabricants de tabac. Ces derniers organisent eux-mêmes le commerce parallèle, il est important de le dire.

Soit les cigarettes ont été vendues « légalement » à des intermédiaires installés dans des pays de l’est de l’Europe où les taxes sont extrêmement faibles, soit elles sont vendues dans des pays de l’Europe de l’Ouest qui pratiquent une fiscalité « douce » sur le tabac.

C’est pourquoi il nous semble important de rétablir cet article, qui renforce les sanctions pour lutter contre la contrebande de tabac.

Je vous rappelle que les buralistes eux-mêmes souhaitent que cet amendement soit adopté.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet article a été supprimé par la commission lorsqu’elle a examiné le texte en juillet.

En effet, d’après les statistiques fournies par le service des douanes judiciaires sur les affaires qui lui ont été confiées par les magistrats, vingt-huit condamnations sur le fondement du délit de contrebande ont été prononcées en 2014 et au cours des premiers mois de l’année 2015. Pour ces affaires, la durée moyenne de l’emprisonnement prononcée est de huit mois, soit une durée sensiblement inférieure au quantum prévu actuellement.

En portant à quinze ans la peine encourue en cas de contrebande de marchandises dangereuses pour la santé, l’article que cet amendement vise à rétablir a pour effet de criminaliser l’infraction. En effet, la peine reste correctionnelle jusqu’à dix ans d’emprisonnement, mais devient criminelle au-delà. Modifier le quantum impliquerait de modifier également le mode d’instruction ainsi que la juridiction compétente.

Or, au regard des peines prononcées habituellement par les juges, il n’est pas certain que la répression de ces infractions en serait plus efficace. C’est pourquoi nous avions supprimé cet article, et pourquoi aussi nous sommes défavorables à cet amendement qui vise à le rétablir.

Bien sûr, on me dira que la législation ne doit pas reposer sur les jugements actuels. Toutefois, constatant que la durée moyenne des peines prononcées est extrêmement basse au regard de la peine maximale encourue, on peut se demander si augmenter la peine maximale aura l’effet escompté.

Nous en doutons, c’est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 523.

En conséquence, l'article 5 septdecies est rétabli dans cette rédaction.

L'amendement n° 521, présenté par Mme Génisson, M. Daudigny, Mme Bricq, M. Caffet, Mmes Campion et Claireaux, M. Durain, Mmes Emery-Dumas et Féret, MM. Godefroy, Jeansannetas et Labazée, Mmes Meunier, Riocreux et Schillinger, MM. Tourenne et Vergoz, Mme Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le I de l’article 569 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’enregistrement et la traçabilité des données liées aux opérations d’importation et de commercialisation de produits du tabac sont contrôlés par un tiers indépendant, selon des modalités fixées par décret. »

La parole est à Mme Catherine Génisson.

Le protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac a été adopté le 12 novembre 2012 par la conférence des parties à la CCLAT, c'est-à-dire la convention-cadre pour la lutte antitabac de l’Organisation mondiale de la santé, afin d’améliorer la traçabilité et l’enregistrement des données liées aux opérations d’importation et de commercialisation des produits du tabac et d’aller dans le sens du protocole de l’OMS.

Le présent amendement tend à rétablir l’instauration d’un contrôle par un tiers indépendant, en rétablissant l’article dans la rédaction votée à l’Assemblée nationale.

Cet amendement nous semble tout à fait important pour lutter contre la fraude.

Quel est l’avis de la commission ?

Bien entendu, nous sommes tous partisans de la traçabilité.

La commission avait supprimé cet article parce que les travaux français sur la traçabilité sont suspendus dans l’attente de la production de règles au niveau communautaire, ce qui ne devrait pas intervenir avant mai 2019 pour les cigarettes et mai 2024 pour les autres produits du tabac.

La commission a jugé que, dans cette attente, toute modification du droit français était inutile.

Par conséquent, elle émet un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis favorable.

La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.

J’avais moi-même proposé il y a deux ans, dans le cadre de la discussion du budget, un amendement similaire, qui tendait à mettre en place un système de traçabilité pour lutter contre la fraude concernant les produits du tabac.

Aujourd'hui, nous n’avons pas de système de traçabilité garanti par un organisme indépendant. En effet, nous demandons aux fabricants de cigarettes eux-mêmes de contrôler la traçabilité de leurs produits. Autant dire qu’il n’y aucun contrôle, et c’est le problème.

Une telle mesure permettrait de faire face à tous les phénomènes qui ont été évoqués. Tout ce qui a été dit sur l’ampleur de la fraude transfrontalière, qui s’élève à 25 % du tabac consommé en France, ainsi que sur la fraude à l’intérieur de nos frontières, qui représente des dizaines de milliards de fraude fiscale et qui a donc un impact très fort sur le budget de l’État, est parfaitement vrai.

Ne continuons pas à attendre que la Commission européenne avance, alors que l’on sait – je vous renvoie à un certain nombre d’émissions diffusées par le service public sur les problèmes que pose le tabac – que plusieurs lobbies extrêmement puissants interviennent à tous les niveaux.

Je crois donc que le Sénat s’honorerait à voter l’amendement qui, présenté par Mme Catherine Génisson au nom du groupe socialiste et républicain, a reçu l’aval du Gouvernement.

La parole est à Mme Hermeline Malherbe, pour explication de vote.

Je voterai aussi cet amendement, d’abord pour les raisons qui viennent d’être évoquées et que je ne répéterai pas, ensuite parce que la situation est totalement différente de celle que nous évoquions précédemment.

Au niveau européen, aucune réforme n’est attendue avant 2019, c'est-à-dire dans quatre ans au moins. Nous avons donc le temps d’agir et d’avancer pour ensuite convaincre l’Europe de faire de même.

La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.

Ce dossier est important, et nous allons dans le bon sens. Peut-être Mme la ministre pourra-t-elle nous donner des précisions : j’ai cru comprendre que le chantier avançait fort bien au niveau français et que la mise en œuvre concrète pourrait survenir avant la fin du débat parlementaire actuel. Où en sommes-nous de la mise en place d’un tel dispositif en France ?

Je mets aux voix l'amendement n° 521.

En conséquence, l'article 5 octodecies est rétabli dans cette rédaction.

L’amendement n° 1047, présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 5 octodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article 569 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Chaque année, les fabricants et les importateurs de produits du tabac sont tenus de produire à l’administration un document récapitulant, y compris pour chacun des États étrangers et chacun des territoires situés hors de France où ils sont domiciliés ou établis, le nom des implantations et la nature des activités exercées, et pour chaque implantation, le chiffre d’affaires, les quantités de produits fabriqués ou commercialisés, les effectifs employés exprimés en équivalent temps plein, les bénéfices ou pertes avant impôt, le montant de l’impôt payé ainsi que le montant et l’origine des subventions publiques reçues. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de publication par les entreprises concernées des informations mentionnées. »

La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Cet amendement vise également à améliorer la traçabilité des produits du tabac en imposant aux fabricants et aux importateurs de produire chaque année un rapport détaillé et chiffré concernant leurs activités, en France et à l’étranger, afin de lutter contre la fraude liée au tabac.

Cette disposition s’inscrit dans le cadre de l’application du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac adopté en novembre 2012 par la conférence des parties à la convention-cadre de l’OMS.

Quel est l’avis de la commission ?

Les auteurs de l’amendement souhaitent que les fabricants et les importateurs de tabac produisent un rapport annuel récapitulant leurs activités, « y compris pour chacun des États étrangers et chacun des territoires situés hors de France où ils sont domiciliés ou établis ». Or les activités réalisées à l’étranger ne sauraient entrer dans ce cadre et le dispositif proposé n’est donc pas opérationnel.

Par conséquent, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je comprends tout à fait la volonté exprimée par Mme Archimbaud, mais je lui demande malgré tout de retirer son amendement, car il contrevient au principe du secret fiscal. À défaut, je me verrai dans l’obligation d’émettre un avis défavorable.

Madame Archimbaud, l’amendement n° 1047 est-il maintenu ?

Compte tenu des explications données, je retire mon amendement, tout en formant le vœu que l’on puisse trouver un moyen d’améliorer la traçabilité des produits du tabac. Tout ce que nous proposons ne relève peut-être pas du secret fiscal.

L’amendement n° 1047 est retiré.

L’amendement n° 1048, présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 5 novodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les deuxième et troisième colonnes de la deuxième ligne du tableau constituant le dernier alinéa du I de l’article 575 E bis du code général des impôts sont ainsi rédigées :

La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Si vous n’y voyez pas d’inconvénient, madame la présidente, je présenterai en même temps les amendements n° 1048 et 1049, leurs objets étant très proches.

J’appelle donc en discussion l’amendement n° 1049, présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste, qui est ainsi libellé :

Après l’article 5 novodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les deuxième et troisième colonnes de la quatrième ligne du tableau constituant le dernier alinéa du I de l’article 575 E bis du code général des impôts sont ainsi rédigées :

Veuillez poursuivre, ma chère collègue.

Les prix des cigarettes et du tabac à rouler vendus en Corse sont, en moyenne, inférieurs de 25 % à ceux qui sont pratiqués en France continentale. Ces deux amendements visent à harmoniser la fiscalité frappant ces produits en Corse avec celle en vigueur en France continentale.

Il faut savoir que la Corse présente une surmortalité par cancer du poumon de 27 % par rapport au reste de la France, selon les statistiques de l’Agence régionale de santé de Corse.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements n° 1048 et 1049 ?

Ces amendements visent à harmoniser la fiscalité du tabac applicable en Corse avec celle en vigueur dans les autres régions françaises. La commission estime que de telles dispositions relèvent plutôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale, dans la mesure où le produit des droits sur le tabac est affecté à la sécurité sociale.

Je vous demande donc de bien vouloir retirer vos amendements, ma chère collègue ; sinon, j’émettrai un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Madame la sénatrice, lors des débats sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, un amendement identique avait été retiré au bénéfice des explications données par M. Eckert sur ce sujet. L’examen du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale permettra peut-être d’évaluer les avancées réalisées.

La France s’est engagée à l’égard de la Commission européenne à tendre vers une uniformisation des prix du tabac entre la Corse et la France continentale. En octobre dernier, le secrétaire d’État au budget avait expliqué que, face aux demandes nombreuses des parlementaires corses défendant cette spécificité, il s’était engagé à ouvrir un dialogue avec eux pour envisager dans quel délai et à quel rythme les taxes pourraient être uniformisées. En attendant de connaître les résultats de cette concertation, je vous demande, madame la sénatrice, de bien vouloir retirer ces deux amendements, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

Madame Archimbaud, les amendements n° 1048 et 1049 sont-ils maintenus ?

Madame la ministre, je vous remercie de ces informations dont je ne disposais pas. Une concertation étant en cours, il convient en effet d’en attendre les résultats. J’insiste cependant sur les chiffres produits par l’Observatoire régional de la santé de Corse, qui font état d’une surmortalité par cancer du poumon de 25 % dans l’île par rapport au reste du territoire français. Il faudra aussi en tirer les conséquences.

Cela étant dit, je retire ces deux amendements.

Les amendements n° 1048 et 1049 sont retirés.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 598 rectifié est présenté par Mme Jouanno et M. Guerriau.

L’amendement n° 1053 est présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – Le II de la section I du chapitre IV du titre III de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 575 E ter ainsi rédigé :

« Art. 575 E ter. – Lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer, au cours de l’année civile, au titre de la vente au détail des tabacs manufacturés a évolué, par rapport au même chiffre d’affaires réalisé l’année précédente, de plus d’un taux T, fixé par la loi afin d’atteindre les objectifs déterminés par la stratégie nationale de santé mentionnée à l’article L. 1411-1 du code de la santé publique, les fournisseurs et les fabricants de ces produits, au sens de l’article 565 du présent code, sont assujettis à une contribution.

« L’assiette de la contribution est égale au chiffre d’affaires annuel hors taxes de l’année civile, diminué de l’ensemble des taxes et droits de consommation acquittés.

« Le taux de la contribution est fixé chaque année par la loi de finances.

« Le recouvrement et le contrôle de la contribution sont assurés selon les procédures, sûretés, garanties et sanctions applicables en matière de taxe sur le chiffre d’affaires.

« Le produit de la contribution est affecté à l’Institut national de prévention et d’éducation à la santé mentionné à l’article L. 1417-1 du code de la santé publique. »

II. – Le taux T mentionné à l’article 575 E ter du code général des impôts est fixé à -3 %.

L’amendement n° 598 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour présenter l’amendement n° 1053.

L’article 5 vicies résultait d’un amendement adopté en première lecture par l’Assemblée nationale. Il a été supprimé par la commission des affaires sociales du Sénat. Il instituait une nouvelle recette assise sur le rythme d’évolution de la consommation de tabac, qui serait affectée au futur Institut national de prévention, de veille et d’intervention en santé publique, au titre des missions actuelles de l’INPES.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a effectivement supprimé cet article qui visait à taxer le chiffre d’affaires des industriels du tabac. En effet, une telle disposition soulève plusieurs difficultés.

Tout d’abord, la grande majorité du chiffre d’affaires lié au tabac n’est pas réalisée en France. La production française est résiduelle et le chiffre d’affaires réalisé dans notre pays est majoritairement le fait d’importateurs et plus particulièrement, sur un marché très encadré, d’un fournisseur agréé qui représente 85 % du tabac distribué en France. Il semble très largement illusoire de croire que ce fournisseur soit en mesure de répercuter la contribution sur ses propres fournisseurs dans le cadre de ses relations commerciales. En l’état actuel des choses, cette contribution risquerait donc de manquer son objectif.

La définition de l’assiette – le chiffre d’affaires hors taxes dont seraient déduits les taxes et les droits de consommation – risque de réduire très significativement le produit de la contribution. D’après les chiffres fournis par le Gouvernement, le chiffre d’affaires toutes taxes comprises réalisé en France, et donc potentiellement concerné par la contribution, s’élevait à 17, 9 milliards d’euros en 2014. Sur ce total, la TVA représente 3 milliards d’euros et les droits de consommation sur les tabacs 11, 2 milliards d’euros.

Compte tenu du caractère spécifique de la fiscalité des tabacs, qui représente 80 % du prix d’une cigarette, et des considérations de santé publique qui s’y attachent, la commission ne saurait se prononcer sur le caractère confiscatoire ou non de cette nouvelle contribution. Elle considère en revanche que les leviers d’une augmentation de la fiscalité des tabacs sont en place et disponibles, sans qu’il soit besoin de créer une nouvelle contribution.

La commission souhaite donc que la suppression de cet article soit maintenue. C’est pourquoi elle émet un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Parmi les mesures que j’ai présentées au titre du programme national de réduction du tabagisme figurait la création d’un fonds consacré à la lutte contre le tabac. Pour alimenter ce fonds, vous proposez de mettre en place une contribution qui pèse sur le chiffre d’affaires des industriels, et non sur les buralistes.

Les difficultés techniques ne sont pas minces. Par exemple, comment procéderait-on au prélèvement ? Des obstacles juridiques existent également, s’agissant notamment de l’éventuel caractère confiscatoire de cette taxe.

C’est pourquoi nous prévoyons pour l’heure de créer au sein même de l’assurance maladie un fonds dédié au financement des actions mises en œuvre au titre de la prévention du tabagisme.

Néanmoins, comprenant parfaitement la démarche des auteurs de l’amendement, je m’en remets à la sagesse du Sénat. Je veux toutefois attirer l’attention sur les difficultés techniques que présenterait l’application d’une telle mesure.

Madame Archimbaud, l’amendement n° 1053 est-il maintenu ?

Je maintiens mon amendement pour offrir à nos collègues l’occasion d’indiquer s’ils souhaitent ou non que l’on engage une action plus déterminée en matière de lutte contre le tabagisme, ce qui suppose que l’on fixe un cap et que l’on se donne les moyens de le tenir.

Je mets aux voix l'amendement n° 1053.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires sociales.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable et que le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 248 :

Le Sénat n'a pas adopté.

En conséquence, l’article 5 vicies demeure supprimé.

L'amendement n° 524, présenté par Mme Génisson, M. Daudigny, Mme Bricq, M. Caffet, Mmes Campion et Claireaux, M. Durain, Mmes Emery-Dumas et Féret, MM. Godefroy, Jeansannetas et Labazée, Mmes Meunier, Riocreux et Schillinger, MM. Tourenne et Vergoz, Mme Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Au premier alinéa de l’article 1810 du code général des impôts, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de trois ans ».

La parole est à M. Yves Daudigny.

Le tabac fait l’objet de trafics à tous les stades de sa production, de son transport et de sa consommation.

Cet amendement vise à renforcer la sanction prévue en cas de fabrication de tabacs, de détention frauduleuse en vue de la vente de tabacs fabriqués, de vente, y compris à distance, de tabacs fabriqués, de transport en fraude de tabacs fabriqués, d’acquisition à distance, d’introduction en provenance d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’importation en provenance de pays tiers de produits du tabac manufacturés acquis dans le cadre d’une vente à distance.

La lutte contre le commerce illicite du tabac est évidemment une mesure de santé publique, mais elle contribue aussi à préserver les finances publiques des États. Pour la France, selon un rapport d’information de l’Assemblée nationale sur les conséquences fiscales des ventes illicites de tabac, le manque à gagner serait de l’ordre de 2, 5 milliards à 3 milliards d’euros par an, et ce depuis près de dix ans. Pour l’Europe, le manque à gagner est estimé par Bruxelles à 12 milliards d’euros par an.

Quel est l’avis de la commission ?

Ces infractions sont déjà punies d’un an d’emprisonnement, et même de cinq ans d’emprisonnement pour les infractions relatives à la fabrication, à la vente ou à la détention frauduleuse de tabacs commises en bande organisée. La commission a souhaité préserver l’échelle des peines. L’avis est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 524.

demeure supprimé.

L'amendement n° 522, présenté par Mme Génisson, M. Daudigny, Mme Bricq, M. Caffet, Mmes Campion et Claireaux, M. Durain, Mmes Emery-Dumas et Féret, MM. Godefroy, Jeansannetas et Labazée, Mmes Meunier, Riocreux et Schillinger, MM. Tourenne et Vergoz, Mme Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 20 novembre 2017, un rapport présentant les améliorations de la situation sanitaire permises par l’application des dispositions de lutte contre le tabagisme de la présente loi, ainsi que l’effet de ces dispositions sur l’activité des débitants de tabac.

La parole est à Mme Catherine Génisson.

Je sais notre assemblée assez réfractaire aux demandes de rapport, mais celui qui fait l’objet de cet amendement me semble tout à fait primordial.

Nous proposons que le Gouvernement présente au Parlement avant le 20 novembre 2017 un rapport sur les améliorations de la situation sanitaire liées à ce nouvel encadrement de la vente des produits du tabac, ainsi que sur les effets de ces dispositions sur l’activité des débitants.

Compte tenu du débat pour le moins tonique que nous avons eu sur la stratégie de lutte contre le tabagisme, en particulier sur l’instauration du paquet neutre, pouvoir disposer d’un tel rapport me semble particulièrement nécessaire.

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche, corapporteur. La commission est opposée, hormis de rares cas, aux demandes de rapport. Elle en supprime ainsi en moyenne une dizaine par jour… Peut-être faudrait-il créer au sein de la fonction publique un corps de rapporteurs auprès du Gouvernement !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je remercie Mme la rapporteur de se préoccuper de la charge de travail que l’élaboration de ces rapports représente pour le Gouvernement !

Pour autant, le rapport dont la remise est prévue par cet amendement a le mérite d’être assez complet, puisqu’il portera sur l’ensemble des mesures du programme national de réduction du tabagisme 2014-2019. J’émets un avis favorable sur cet amendement, considérant que son adoption satisfera toutes les autres demandes de rapport sur des sujets plus particuliers, auxquelles j’oppose donc par anticipation un avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 522.

demeure supprimé.

L'amendement n° 1052 rectifié, présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l'article 5 duovicies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les modalités de financement dédié aux actions de lutte contre le tabac et notamment l’information, la prévention et la recherche.

La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Sur toutes les travées de cette assemblée s’est affirmée très nettement, cet après-midi, une volonté de renforcer la lutte contre le tabagisme.

Un troisième plan cancer et un programme national de réduction du tabagisme ont été mis en place, mais si nous voulons vraiment atteindre nos objectifs, sans en rester à de belles paroles, il nous faut réfléchir aux moyens de financer ces actions. En effet, sans financement suffisant, nous aurons peu de chances de concrétiser les belles intentions affichées cet après-midi. C’est une question de cohérence. Pour dire les choses de façon un peu triviale, l’argent est le nerf de la guerre !

Nous aurons beau réaffirmer notre détermination à lutter contre le tabagisme, nous ne pourrons pas faire grand-chose si le programme national de réduction du tabagisme ne dispose que d’un faible budget. Il est de notre responsabilité, en tant que parlementaires, de nous assurer de la mobilisation des moyens nécessaires pour atteindre les objectifs que nous avons solennellement énoncés aujourd’hui.

Quel est l’avis de la commission ?

Les auteurs de cet amendement souhaitent la remise d’un rapport sur le financement de la lutte anti-tabac dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi.

Il nous a semblé que cette question relevait davantage des travaux budgétaires ou des travaux de contrôle effectués au sein du Parlement. Je sollicite donc le retrait de cet amendement, faute de quoi j’y serai défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.