Intervention de Catherine Deroche

L’amendement n° 223 rectifié tend à supprimer l’alinéa 2 de l’article 5 sexies, et donc l’extension aux cigarettes électroniques et aux flacons de recharge de l’interdiction de publicité faite aux produits du tabac. Il tend de facto à autoriser la publicité pour les cigarettes électroniques.

La commission s’est beaucoup interrogée sur la cigarette électronique, dont les cancérologues assurent qu’elle peut constituer une aide au sevrage, mais qui reste tout même un produit nicotinique, à l’aspect proche de celui de la cigarette. Elle a finalement souhaité maintenir le principe de l’interdiction de la publicité et donc émet un avis défavorable sur cet amendement.

Elle est également défavorable à l’amendement n° 583, qui vise à supprimer l’interdiction de la publicité pour les cigarettes.

L’amendement n° 389 rectifié tend à prévoir une exception à l’interdiction de la publicité pour les cigarettes électroniques et à autoriser les affichettes à l’intérieur des bureaux de tabac. La commission émet un avis défavorable.

L’amendement n° 388 rectifié a suscité un débat en commission. Il est vrai que, dans sa décision sur la loi Évin, le Conseil constitutionnel avait considéré qu’une publicité était possible à l’intérieur des débits de tabac, à condition qu’elle ne soit pas visible de l’extérieur.

La commission a jugé que les débits de tabac étaient largement ouverts et que nombre de clients venaient y acheter autre chose que du tabac. D'ailleurs, l’objectif est d’ouvrir et de diversifier l’activité des buralistes, puisque, comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, soutenir la consommation du tabac pour soutenir les buralistes – au reste, personne n’est d’accord pour le faire – est contraire aux objectifs de santé publique. Nous voulons que les buralistes puissent continuer une activité de service comparable à celle qu’ils ont actuellement avec le monopole du tabac, mais qu’ils puissent surtout diversifier leur activité pour faire face à la diminution à terme de la consommation de tabac que nous appelons de nos vœux.

Aussi, nous n’avons pas souhaité que la dérogation autorisant la disposition d’affichettes à l’intérieur des établissements soit cantonnée aux débits de tabac. Nous considérons qu’une évolution doit avoir lieu. La commission est donc défavorable à l’amendement n° 388 rectifié.

Pour ce qui concerne l’amendement n° 564, nous nous sommes beaucoup interrogés sur les affichettes publicitaires en faveur de la cigarette électronique.

Or, autant il ne nous semble pas souhaitable qu’il y ait des affichettes pour les produits du tabac – les consommateurs de tabac viennent acheter un paquet de cigarettes de telle marque et ne sont guère sensibles à la publicité qui peut être faite pour une marque concurrente –, autant nous considérons que la cigarette électronique est moins connue et peut servir de produit de substitution, voire d’aide au sevrage. La commission, après de nombreuses discussions, a donc émis un avis favorable sur l’amendement de M. Roche, estimant avec lui que les distributeurs des produits de la cigarette électronique, quels qu’ils soient, pourraient avoir la possibilité de disposer des affichettes, comme cela avait été possible par le passé pour les produits du tabac.

La commission n’a pas de désaccord de fond avec la rédaction de l’article que l’amendement du Gouvernement tend à rétablir. Néanmoins, au mois de juillet dernier, elle a rassemblé dans un même article l’ensemble des dispositions relatives à la publicité sur le tabac, alors que le texte initial du Gouvernement comportait plusieurs articles sur ce sujet. Elle souhaite en rester à cette clarification. Au reste, elle a considéré que les revues professionnelles dont la diffusion était très encadrée pouvaient comporter de la publicité. C’est la seule différence qu’il soit possible de noter.

Aussi, la commission est défavorable à l’amendement n° 1184.