Intervention de Yves Daudigny

Cet amendement a suscité – c’est un peu une surprise – des réactions excessives, pour ne pas dire caricaturales. Ses auteurs seraient inféodés aux industriels du tabac, face auxquels les professionnels et les usagers de la cigarette électronique, qui constitueraient une nouvelle communauté rebelle et solidaire, s’organisent pour une « vape libre »…

Je rappelle qu’en février 2014 nous avons présenté, avec Catherine Deroche, un rapport sur la fiscalité dite « comportementale », proposant d’augmenter le prix des produits du tabac de 10% par an pendant cinq ans : ce procès ne peut donc pas m’être intenté.

Second rappel : notre préoccupation pour la santé publique. Le Parlement européen a, certes, exclu la qualification de « produit dérivé du tabac » pour la cigarette électronique, mais le même Parlement n’en a pas moins voté, le 8 octobre 2013, l’interdiction de vente aux mineurs, l’interdiction des contenants de plus de 30 milligrammes par millilitre de nicotine, l’interdiction de la publicité, des règles d’étiquetage et une obligation de déclaration aux autorités des substances utilisées.

Le Conseil d’État, dans l’avis rendu le 17 octobre 2013, souligne les incertitudes scientifiques. La directive 2014/40/UE rappelle que la nicotine contenue dans l’e-cigarette est une substance toxique, qu’elle peut « devenir le point d’entrée d’une dépendance […] et favoriser au bout du compte la consommation de tabac traditionnel, dans la mesure où elle imite et banalise l’action de fumer. »

Cette extrême similarité avec la cigarette et la haute exigence de protection de la santé publique qui s’impose aux règles d’encadrement de ces produits justifient, sans disproportion, que la distribution de l’e-cigarette et des flacons de recharge relève du même circuit que le tabac, ce à quoi la directive précitée, qui « n’harmonise pas […] ses modalités de vente sur les marchés nationaux », ne fait néanmoins pas obstacle.

Ce que nous vous proposons est non seulement logique – intégrer l’e-cigarette dans le système de distribution du tabac, même si elle n’y est pas assimilée, dès lors que la plupart des règles prudentielles imposées au tabac lui sont appliquées – mais aussi réaliste, car le commerce de l’e-cigarette se révélera, selon toute probabilité, être une « bulle ».

Un délai de mise en œuvre peut bien sûr être prévu, et notre amendement est modifié en ce sens.